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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2020

11. Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales

Le présent chapitre traite de questions de financement politique dont les partis enregistrés devraient tenir compte lorsqu'ils interagissent avec des tiers pendant les périodes préélectorale et électorale. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'un tiers?
  • Qu'est-ce que la collusion?
  • Interdiction d'agir de concert avec des tiers pendant une période préélectorale
  • Interdiction d'agir de concert avec des tiers pendant une période électorale
  • Qu'est-ce que la collusion dans le but d'influencer les activités réglementées d'un tiers?

Note : Ce chapitre ne s'applique qu'aux périodes préélectorales et électorales, mais les partis enregistrés devraient toujours faire attention à la façon dont ils interagissent avec les tiers pour éviter d'accepter des contributions qui pourraient être inadmissibles ou illégales. Voir Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions, au chapitre 2, Contributions.

Qu'est-ce qu'un tiers?

Un tiers est généralement une personne ou un groupe, autre qu'un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l'investiture ou un candidat, qui souhaite prendre part à des élections ou en influencer les résultats. Selon la loi, la définition du terme n'est pas la même en période préélectorale et en période électorale, comme il est expliqué dans les sections ci-dessous portant sur les interdictions.

Qu'est-ce que la collusion?

La Loi électorale du Canada prévoit des règles qui régissent la façon dont les partis enregistrés peuvent interagir avec les tiers pendant une période préélectorale ou une période électorale. Elle interdit expressément toute collusion avec un tiers.

En général, la collusion est une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes ou groupes pour atteindre un objectif interdit par la loi. Il ne s'agit pas nécessairement d'une entente écrite; l'entente peut être expresse ou tacite.

Interdiction d'agir de concert avec des tiers par rapport à une période préélectorale

Pendant une période préélectorale, un tiers est une personne ou un groupe, sauf :

  • un parti enregistré ou admissible;
  • une association enregistrée;
  • un candidat potentiel;
  • un candidat à l'investiture.

Un parti enregistré ne doit pas agir de concert avec un tiers si cette action a pour but :

  • soit d'esquiver son plafond des dépenses de publicité partisane;
  • soit d'influencer le tiers dans ses activités partisanes, sa publicité partisane ou ses sondages électoraux menés pendant une période préélectorale, notamment par le partage d'informations.

Voir le chapitre 7, Dépenses de publicité partisane pour une période préélectorale, pour plus de détails sur la période préélectorale et les règles de publicité partisane.

Exemples
  1. Un parti enregistré diffuse une vidéo promotionnelle sur YouTube dans laquelle il prend position sur une question donnée. Pendant la période préélectorale, il envoie un courriel à des tiers qui s'intéressent à la question, en leur suggérant de promouvoir la vidéo dans leurs communications générales. L'un de ces tiers publie un lien menant vers la vidéo dans ses comptes de médias sociaux. Il s'agit d'un acte de collusion visant à influencer un tiers dans ses activités partisanes, ce qui est une infraction à la Loi électorale du Canada.
  2. Un tiers prévoit mener un sondage téléphonique auprès des électeurs pendant la période préélectorale. Il s'adresse au parti enregistré pour obtenir une liste des circonscriptions où la lutte sera serrée, de façon à mieux cibler les appels. Le parti enregistré ne peut pas fournir une telle liste au tiers, car cette information n'est pas publique. La communication de cette liste serait un acte de collusion visant à influencer le sondage électoral d'un tiers, ce qui serait une infraction à la Loi électorale du Canada.

Interdiction d'agir de concert avec des tiers par rapport à une période électorale

Pendant une période électorale, un tiers est une personne ou un groupe, sauf :

  • un parti enregistré;
  • une association de circonscription d'un parti enregistré;
  • un candidat.

Un parti enregistré ne doit pas agir de concert avec un tiers si cette action a pour but :

  • soit d'esquiver son plafond des dépenses électorales;
  • soit d'influencer le tiers dans ses activités réglementées, notamment par le partage d'informations.

Qu'est-ce que la collusion dans le but d'influencer les activités réglementées d'un tiers?

Toute entente, expresse ou tacite, entre un parti enregistré et un tiers visant à influencer les activités réglementées d'un tiers, est interdite par ces dispositions.

Toutefois, lorsqu'un tiers se livre indépendamment à des activités parce qu'il est d'accord avec la plateforme d'un parti ou d'un candidat, il n'y a pas de collusion. Dans un tel cas, bien qu'il y ait accord sur les objectifs de la politique, il n'y a pas d'entente sur les activités réglementées du tiers. De plus la simple communication par un parti à un tiers de ses politiques ou positions sur un enjeu ne constitue pas une collusion, puisqu'il n'y a aucune discussion sur les activités qu'un tiers devrait entreprendre. La simple interaction sans intention commune d'influencer les activités d'un tiers n'est pas une collusion.

Chaque situation doit être examinée en fonction de ses propres faits.

Exemples
  1. Un parti enregistré envoie un message promotionnel par courriel à un tiers et lui demande de couper, de coller et d'envoyer le message aux électeurs inscrits sur sa liste de contacts le jeudi précédant le vote par anticipation. Le tiers refuse la demande. Accepter d'envoyer ce courriel serait de la collusion parce que l'information a été partagée pour influencer l'activité réglementée du tiers.
  2. Un parti enregistré envoie un courriel à un tiers et lui demande d'appuyer sa campagne. Il inclut certains des messages clés de sa plateforme dans le courriel. Le tiers décide qu'il souhaite soutenir le parti et le fait en transmettant les messages de la plateforme à sa liste de contacts. Cela n'est pas interdit parce qu'il n'y a pas eu d'entente entre la candidate et le tiers au sujet de l'activité réglementée du tiers.
  3. Un parti enregistré rencontre un tiers pour l'informer de sa politique sur une question particulière. Après la réunion, le tiers décide de partager ces informations avec les électeurs inscrits sur sa liste de contacts et de diffuser des annonces soutenant le parti. Cela n'est pas interdit parce qu'il n'y a pas eu d'entente entre le parti et le tiers au sujet des activités réglementées de ce dernier.
  4. Un tiers organise son BBQ annuel pendant la période électorale. Il informe le parti de la date de l'événement au cas où le chef du parti ou d'autres membres du parti souhaiteraient y assister. Cela n'est pas interdit parce que l'événement se déroule sans la participation du parti; il n'y a donc pas eu d'entente entre le parti et le tiers au sujet des activités réglementées de ce dernier.
  5. Un tiers communique avec le parti enregistré pour savoir où diriger leurs bénévoles afin que ceux-ci puissent aider à faire de la sollicitation pour le parti enregistré. Le parti enregistré demande que les bénévoles communiquent avec le coordonnateur des bénévoles du parti afin qu'ils puissent faire de la sollicitation en tant que membres de la campagne du parti enregistré. Si le tiers veut faire de la sollicitation à l'aide de ses propres messages et ressources, le parti enregistré ne peut pas fournir de renseignements stratégiques sur l'endroit où il devrait solliciter. Il s'agirait d'une collusion visant à influencer l'activité réglementée du tiers.
  6. Un tiers communique avec un parti enregistré et offre de payer pour des activités visant à faire sortir le vote si le parti a presque atteint le plafond des dépenses. Le parti enregistré ne peut accepter cette offre. Ce serait de la collusion pour contourner le plafond des dépenses électorales.
  7. Un parti enregistré communique avec un tiers et fournit une liste des campagnes de candidats qui ont besoin de fonds. Le tiers appelle ses partisans et leur demande d'apporter des contributions à ces candidats. Cela est interdit parce que le parti enregistré a partagé des renseignements stratégiques avec le tiers afin d'influencer l'activité réglementée de ce dernier.