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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2020

5. Activités de financement

Dans le présent chapitre, on explique quelle part d'un montant versé durant une activité de financement constitue une contribution, et quand les dépenses liées aux activités de financement sont des dépenses électorales. On y aborde les sujets suivants :

  • Comment déterminer le montant de la contribution lorsque les donateurs tirent un avantage
  • Dépenses liées aux activités de financement
  • Activités de financement réglementées
  • Activités de financement courantes (vente de produits partisans, enchères, activités par la vente de billets, activités sans la vente de billets et tirages)

Comment déterminer le montant de la contribution lorsque les donateurs tirent un avantage

Dans le cadre d'une activité de financement, un parti enregistré peut offrir un avantage (un tee-shirt, un souper, etc.) au donateur en échange d'une contribution. Il est important de déterminer la part de l'argent versé qui constitue une contribution.

Le diagramme 2 présente les règles de base pour effectuer ce calcul.

Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution

Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution

Description du graphique « Diagramme 2 : Règles de base pour déterminer le montant d'une contribution »

Note : Les termes utilisés dans le diagramme sont expliqués dans les sections qui suivent.

Quelle est la juste valeur marchande d'un avantage?

La juste valeur marchande d'un avantage est généralement le montant payé par le parti enregistré à un fournisseur commercial pour le bien ou le service (c.-à-d. le prix de détail). Il se peut que cette valeur doive être déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Certains avantages qui ne sont pas vendus commercialement, par exemple rencontrer un chef de parti, n'ont pas de juste valeur marchande. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite pour calculer le montant de la contribution.

Quand un avantage est-il considéré comme essentiel?

Un avantage est essentiel à une activité de financement lorsqu'il constitue le point central de l'activité. Par exemple, les biens vendus à des enchères ou les produits partisans vendus dans une boutique en ligne sont essentiels à ces activités de financement.

La juste valeur marchande des avantages essentiels d'une activité de financement est déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Quand un avantage est-il considéré comme important?

Un avantage est considéré comme important lorsque sa juste valeur marchande dépasse 10 % du montant versé ou 75 $, selon le montant le moins élevé. C'est ce qu'on appelle le seuil minimum. Lorsqu'un avantage est important, sa valeur est déduite du montant versé par un donateur pour calculer le montant de la contribution.

Si le donateur reçoit plusieurs petits avantages, leurs valeurs sont additionnées pour déterminer s'ils sont importants par rapport au montant total versé.

Le seuil minimum ne s'applique pas aux avantages en argent ou à ce qui s'y apparente, comme les bons-cadeaux, ni à l'avantage essentiel d'une activité de financement, comme le repas servi à un souper-bénéfice financé par la vente de billets, dont la valeur est toujours déduite du montant de la contribution.

Note : Le seuil de 10 % du montant versé ou de 75 $ correspond au seuil minimum utilisé par l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant admissible et le montant d'un avantage pour les contributions politiques et les dons de charité.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2016-01, Financement, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Exemples
  1. En échange d'une contribution de 500 $, un particulier a l'occasion de s'entretenir seul à seul avec le chef du parti ou un candidat très connu. La totalité du montant versé est une contribution conformément à la Loi électorale du Canada. Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.
  2. Le parti enregistré loue une piste de curling pour amasser des fonds et demande 100 $ par particulier pour jouer. Le coût au prorata par particulier, en fonction du taux de participation prévu, est de 10 $. Puisque la piste de curling est essentielle à l'activité de financement, on déduit 10 $ du montant versé. La contribution est donc de 90 $, même si la juste valeur marchande ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $.
  3. En échange d'une contribution de 20 $, un donateur reçoit une boîte de chocolats. Les chocolats ont coûté 5 $. Comme la valeur des chocolats dépasse 10 % du montant versé, il faut déduire 5 $ du montant versé, ce qui fait une contribution de 15 $, et ce, même si les chocolats ne sont pas essentiels à l'activité de financement.
  4. En échange d'une contribution de 100 $, un donateur reçoit un porte-clés au logo du parti. Le porte-clés a coûté 5 $. Comme le porte-clés n'est pas essentiel à l'activité et que sa valeur ne dépasse pas 10 % du montant versé ou 75 $, il n'y a aucun montant à déduire, ce qui fait une contribution de 100 $.

Dépenses liées aux activités de financement

La plupart des dépenses raisonnablement engagées pour des biens ou des services utilisés pendant la période électorale constituent des dépenses électorales. Certaines dépenses liées aux activités de financement font exception à cette règle :

  • les frais de traitement des contributions;
  • les dépenses engagées pour une activité de financement, à d'autres fins que sa promotion.

On entend par « frais de traitement » les dépenses engagées pour traiter les contributions, par exemple les frais bancaires, les frais de traitement des transactions par carte de crédit, les frais de service pour tout autre type de paiement (tel que PayPal), et le salaire du personnel de l'activité de financement et du personnel qui consignera les données à la réception des contributions.

Bien que les dépenses mentionnées ci-dessus liées à une activité de financement ne soient pas des dépenses électorales, toute dépense relative à la promotion de l'activité constitue une dépense électorale. Voici quelques exemples :

  • produire et distribuer des invitations à une activité de financement par la vente de billets;
  • faire l'achat et la distribution d'articles promotionnels, comme des stylos ou des tee-shirts;
  • produire et poster une lettre ou un dépliant pour solliciter des contributions;
  • rédiger et utiliser un script pour les appels téléphoniques visant à solliciter des contributions.

Activités qui ne sont pas directement liées à la sollicitation de contributions

Les dépenses engagées par le parti enregistré pour les activités menées pendant la période électorale qui ne sont pas directement liées à la sollicitation de contributions constituent également des dépenses électorales. Dans un tel cas, engager une dépense et accepter une contribution sont deux transactions distinctes.

Voici quelques exemples :

  • organiser une activité sans la vente de billets pour promouvoir un parti, son chef ou un candidat, pendant laquelle on sollicitera aussi des contributions;
  • faire du porte-à-porte pour promouvoir un parti, son chef ou un candidat, et solliciter également des contributions (dans ce cas, les salaires et autres montants payés aux solliciteurs constituent des dépenses électorales);
  • communiquer avec les électeurs par téléphone ou par d'autres moyens pour promouvoir un parti, son chef ou un candidat, et solliciter en même temps des contributions (dans ce cas, les salaires versés au personnel constituent une dépense électorale).

Activités de financement réglementées

Qu'est-ce qu'une activité de financement réglementée?

Pour constituer une activité de financement réglementée, l'activité doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle est organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré siégeant à la Chambre des communes (ou, pendant une élection générale, un parti qui avait un député à la dissolution) ou l'une de ses entités affiliées;
  • au moins l'un des participants éminents suivants prendra part : un chef de parti, un chef intérimaire, un candidat à la direction ou un ministre du Cabinet fédéral (ministre de la Couronne ou ministre d'État);
  • au moins une personne a payé un montant ou apporté une contribution de plus de 200 $ dans le but d'y participer ou pour qu'une autre personne y participe.

Les activités suivantes sont exclues :

  • un débat des candidats à la direction;
  • un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité où au moins une personne a payé plus de 200 $ pour participer, mais aucune portion de ce montant n'était une contribution.

Le diagramme 3 ci-après vous permet de vérifier si une activité de financement est réglementée.

Toute personne peut assister à une activité, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, pourvu qu'elle n'ait pas apporté de contribution pour y assister. Par exemple, un donateur admissible peut payer pour emmener un invité étranger.

Note : Les activités de financement organisées après une élection ou une course, afin qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction en retire un gain financier, continuent d'être visées par ces règles.

Les candidats à la direction et les ministres sont-ils encore considérés comme des participants éminents après la fin de la course ou pendant une élection?

Les candidats à la direction conservent leur statut et continuent d'être des participants éminents après la période de la course jusqu'à ce qu'ils aient respecté toutes les exigences en matière de rapports (par exemple, remboursé les créances et les prêts, disposé de l'excédent et fermé le compte bancaire).

Les candidats à la direction devraient attendre qu'Élections Canada confirme, après avoir examiné leurs rapports financiers, qu'ils ne sont plus des participants éminents.

Les ministres demeurent des participants éminents pendant une élection.

Note : Une liste des candidats à la direction qui sont des participants éminents est mise à jour régulièrement et se trouve sur le site Web d'Élections Canada, sous Financement politique > Voir les activités de financement réglementées.

Diagramme 3 : Activités de financement réglementées

Diagramme 3 : Activités de financement réglementées

Description du graphique « Diagramme 3 : Activités de financement réglementées »

Exemples
  1. Barbara a payé un billet au prix de 250 $ pour participer à une soirée vins et fromages organisée au profit d'un candidat à l'investiture. L'invité d'honneur est un ministre du Cabinet fédéral qui appuie le candidat. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée. Bien que la contribution de Barbara soit de 190 $ une fois l'avantage déduit, l'activité est tout de même réglementée, car le prix du billet était de plus de 200 $ et une partie de ce montant est une contribution.
  2. Mehdi a payé des droits d'inscription de 225 $ pour participer à un tournoi de baseball organisé au profit d'un candidat. Le candidat sera présent, mais aucun participant éminent du parti n'y participera. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée.
  3. Le parti enregistré vend des billets pour son souper-bénéfice, auquel le chef du parti sera présent, au coût de 150 $ chacun. Jérémie réserve une table au coût de 1 200 $ et amène tous les membres de sa famille. Bien qu'il ait payé plus de 200 $ pour ses invités et lui-même, aucun participant n'a dû verser plus de 200 $ chacun. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée. Par contre, cette activité de financement serait réglementée si une personne devait payer pour une table entière.
  4. À la fin de l'année, une association enregistrée organise une activité de reconnaissance pour les donateurs qui ont apporté une contribution de 1 000 $ ou plus à l'association ou au parti enregistré, ou une combinaison des deux. Le chef intérimaire y participera. Il s'agit d'une activité de financement réglementée.
  5. Le parti enregistré a établi un programme de don mensuel, qui demande une contribution minimale de 60 $ par année. Le parti organise une activité à laquelle un ministre du Cabinet fédéral participera. Pour les particuliers qui ne participent pas au programme, le prix d'un billet est de 185 $. Pour les particuliers qui participent au programme, le prix d'un billet est de 150 $. Il ne s'agit pas d'une activité réglementée, car personne ne doit payer un montant ou apporter une contribution de plus de 200 $ pour y participer. De plus, l'activité n'est pas réservée aux participants du programme; ces derniers ont simplement droit à un rabais sur le prix ordinaire (185 $).
  6. Lors d'un congrès à la direction, le parti enregistré organise une activité de reconnaissance pour les donateurs qui ont apporté une contribution de 500 $ ou plus pendant l'année. Les personnes qui n'ont pas apporté une contribution de 500 $ peuvent acheter un billet au prix de 100 $ pour y participer. Le chef du parti sera présent. Il ne s'agit pas d'une activité réglementée. Cette activité serait réglementée si le prix d'un billet était supérieur à 200 $ ou si elle n'avait pas lieu pendant un congrès.

Communication de renseignements sur les activités de financement réglementées

Une activité de financement réglementée est organisée au profit d'un parti enregistré ou de l'une de ses entités affiliées. Dans tous les cas, il incombe au parti de communiquer au public et à Élections Canada des renseignements sur l'activité.

Il se peut que le parti doive obtenir des renseignements auprès des organisateurs pour respecter les règles de divulgation.

Si l'ensemble ou une partie de l'activité était organisée par le parti enregistré

Les autres organisateurs ne sont pas dans l'obligation de fournir des renseignements au parti.

Si l'ensemble de l'activité était organisée par d'autres personnes ou entités

Les organisateurs doivent fournir au parti les renseignements dont il a besoin pour respecter les règles de divulgation. Voir les précisions dans le tableau ci-dessous.

Ces renseignements doivent être fournis suffisamment longtemps avant l'échéance afin que le parti ait assez de temps pour publier ou déclarer l'activité. Les partis souhaiteront peut-être fixer une date limite à l'interne pour la réception des renseignements, et la communiquer aux organisateurs éventuels.

Les organisateurs doivent informer le parti le plus tôt possible des modifications aux renseignements qu'ils fournissent.

Note : Si une activité est organisée par plus d'une entité politique, l'envoi des renseignements au parti devrait être coordonné.

Les exigences en matière de divulgation diffèrent selon que l'activité de financement est tenue en dehors d'une élection générale ou pendant une élection générale.

Activités tenues en dehors d'une élection générale
Avis d'une activité de financement 5 jours avant sa tenue Présentation du rapport à Élections Canada après l'activité de financement
  1. Annoncer la tenue de l'activité bien en vue sur le site Web du parti et laisser l'avis en ligne jusqu'au commencement de l'activité.

    L'avis doit comprendre :
    • la date, l'heure et le lieu;
    • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
    • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
    • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
    • les coordonnées d'une personne physique à qui s'adresser pour obtenir plus de renseignements sur l'activité.
  2. Envoyer à Élections Canada le formulaire Avis d'une activité de financement réglementée.
Note : L'avis doit être publié au moins 5 jours avant l'activité. Cela signifie que lorsqu'une activité est tenue le samedi, la dernière journée pour publier l'avis est le lundi de la même semaine.

Si des corrections sont nécessaires, apportez-les dès que possible sur le site Web. De plus, veuillez informer par courriel Élections Canada de ces changements.
Soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans les 30 jours suivant la tenue de l'activité.

Le rapport doit comprendre :
  • les mêmes renseignements requis pour l'annonce de la tenue de l'activité (sauf la personne physique à qui s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'activité);
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, ainsi que sa municipalité, sa province ou son territoire, et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).
Activités tenues pendant une élection générale
Avis avant l'activité de financement Présentation du rapport à Élections Canada après l'activité de financement
Aucun avis n'est requis. Dans les 60 jours suivant le jour de l'élection, soumettre un seul Rapport sur une activité de financement réglementée pour toutes les activités tenues pendant la période électorale.

Pour chaque activité, le rapport doit indiquer :
  • la date, l'heure et le lieu;
  • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
  • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
  • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, ainsi que sa municipalité, sa province ou son territoire, et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

*En plus des mineurs, ne figure pas dans les rapports le nom des personnes qui participent à l'activité uniquement :

  • pour aider une personne ayant une déficience
  • parce qu'elles sont employées dans le cadre de l'organisation de l'activité
  • à titre de membre d'une organisation médiatique ou de journaliste indépendant
  • à titre de membre du personnel de soutien, notamment le personnel de sécurité du participant éminent qui a fait de l'activité une activité réglementée
  • à titre de bénévole.

Remise de contributions pour non-conformité aux règles de divulgation

Si les règles de divulgation ne sont pas respectées, l'entité politique qui a reçu des contributions monétaires ou non monétaires dans le cadre d'une activité de financement réglementée doit retourner ces contributions au donateur ou remettre le montant à Élections Canada.

Une remise de contributions peut être requise dans les cas suivants :

  • en dehors d'une élection générale, le parti enregistré omet d'annoncer la tenue d'une activité ou d'informer Élections Canada de la tenue d'une activité cinq jours avant la date de sa tenue;
  • le parti enregistré omet de soumettre un rapport avant l'expiration du délai prescrit ou prorogé, ou inclut le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet de fournir au parti enregistré les renseignements relatifs à une activité dans un délai permettant au parti de publier ces renseignements ou de produire un rapport, ou inclut le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet d'informer le parti enregistré de changements apportés aux renseignements qu'il a fournis;
  • le parti enregistré omet de mettre à jour un avis publié sur son site Web ou un rapport soumis à Élections Canada lorsqu'il prend connaissance de changements apportés aux renseignements.

Pour plus de détails sur les étapes à suivre pour retourner une contribution, voir Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes, au chapitre 2, Contributions.

Activités de financement courantes

Cette section porte sur la façon de gérer diverses activités de financement.

Vente de produits partisans

Les partis enregistrés peuvent vendre des produits partisans pour faire de la promotion, et dans certains cas, recueillir des fonds sous forme de contribution.

Contributions

Si un produit partisan est vendu à un montant qui dépasse la juste valeur marchande de l'article (c.-à-d. le montant payé au fournisseur commercial par le parti), l'acheteur apporte une contribution politique. Puisque, dans un tel cas, le produit partisan est essentiel à l'activité de financement, le seuil minimum ne s'applique pas (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? ci-dessus). Le montant de la contribution correspond toujours au prix de vente, moins la juste valeur marchande de l'article, quelle que soit la valeur des produits vendus.

Puisque les partis enregistrés ne délivrent des reçus que pour des contributions de plus de 20 $, la vente de produits partisans n'exigera un reçu en application de la Loi électorale du Canada que lorsque le prix de vente moins la juste valeur marchande dépasse 20 $. Si une personne achète plusieurs produits, chacun d'eux est traité comme une contribution distincte d'un donateur distinct. Le montant total des contributions de 20 $ ou moins et le nombre total de contributions sont ensuite déclarés en tant que contributions anonymes de 20 $ ou moins.

Exemples
  1. Pour amasser des fonds, le parti enregistré vend des tee-shirts avec le logo du parti au coût de 25 $. Le prix payé auprès du fournisseur est de 10 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque tee-shirt est de 15 $ (25 $ - 10 $). Si un particulier achète deux tee-shirts, l'agent principal déclare deux contributions anonymes de 15 $. Aucun reçu n'est délivré.
  2. Le parti enregistré vend au coût de 75 $ des sacs pour ordinateurs portatifs avec le logo du parti. Le prix payé auprès du fournisseur est de 50 $ l'unité. La contribution découlant de la vente de chaque sac est de 25 $ (75 $ - 50 $). Un particulier achète un sac au stand du parti dans un centre commercial. Le vendeur prend en note le nom et l'adresse du donateur ainsi que le montant de l'achat. Plus tard, l'agent principal consigne la contribution et délivre un reçu de 25 $.

Dépenses

Les dépenses engagées pour produire et distribuer des produits partisans (c.-à-d. des articles promotionnels) en période électorale constituent des dépenses électorales.

Enchères

Les partis enregistrés peuvent décider de recueillir des fonds au moyen d'une vente aux enchères, lors de laquelle les biens ou les services sont vendus au plus offrant. Une vente aux enchères peut entraîner des contributions de la personne qui offre le bien ou le service mis aux enchères et de l'acheteur.

Contribution du donateur

Si le bien ou le service mis aux enchères est donné, sa valeur commerciale constitue une contribution non monétaire du donateur.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Contribution de l'acheteur

Un particulier qui achète un bien ou un service mis aux enchères apporte une contribution si le montant de l'offre dépasse la juste valeur marchande du bien ou du service. La juste valeur marchande correspond généralement au montant qui serait payé pour le bien ou le service sur le marché commercial.

Même si la juste valeur marchande de l'article est de 200 $ ou moins, sa valeur est déduite du montant offert pour calculer le montant de la contribution. Le seuil minimum ne s'applique pas dans ce cas, car la vente du bien ou du service est la raison même de l'activité de financement (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme essentiel? ci-dessus). Par conséquent, quelle que soit la valeur du bien ou du service mis aux enchères, le montant de la contribution est toujours le prix d'achat, moins la juste valeur marchande du bien ou du service.

Cependant, si le bien ou le service mis aux enchères n'est pas vendu commercialement, la contribution correspond au prix d'achat en entier, conformément à la Loi électorale du Canada. Il faut noter que selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Dépenses

Dans la plupart des cas, lorsqu'une vente aux enchères est organisée en période électorale, les dépenses engagées par le parti enregistré pour acheter les biens ou les services qui seront mis aux enchères ne constituent pas des dépenses électorales, car les dépenses liées aux activités de financement sont exclues de ces dépenses. Toutefois, comme les dépenses de production et de distribution de matériel promotionnel sont spécifiquement incluses, les dépenses engagées constituent des dépenses électorales si l'un de ces biens ou services fait la promotion d'un parti, de son chef ou d'un candidat (tels que des produits partisans).

Exemples
  1. Un particulier offre une peinture à un parti enregistré pour une vente aux enchères afin de financer le parti. Un marchand d'art local évalue la peinture à 450 $. La peinture est vendue pour 600 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la peinture a apporté une contribution non monétaire de 450 $ au parti enregistré.
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la peinture : 600 $ - 450 $ = 150 $.
    De plus, le montant de 450 $ (la valeur commerciale de la peinture) est consigné comme une dépense et comme une autre recette dans l'état annuel des recettes et des dépenses du parti.
  2. Un particulier (qui n'exploite pas une entreprise de mobilier de bureau) donne une chaise de bureau à un parti enregistré pour une vente aux enchères afin de financer le parti. Le prix de détail de la chaise est de 150 $, et elle est achetée pour 250 $.

    Les montants des contributions sont les suivants :
    • Le particulier qui a offert la chaise a apporté une contribution non monétaire réputée nulle au parti (car la valeur commerciale est de 200 $ ou moins, et la chaise a été offerte par un particulier qui ne fait habituellement pas le commerce de chaises).
    • L'acheteur a apporté une contribution monétaire correspondant au prix d'achat, moins la juste valeur marchande de la chaise : 250 $ - 150 $ = 100 $.

Activités de financement par la vente de billets

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, comme un souper-bénéfice ou un tournoi de golf (y compris les activités pour lesquelles on demande un prix d'entrée), la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet correspond à la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit. Le seuil minimum peut s'appliquer aux avantages secondaires de l'activité (voir la section Quand un avantage est-il considéré comme important? ci-dessus).

Note : Une activité par la vente de billets sera parfois organisée à des fins promotionnelles plutôt que pour amasser des fonds. Si le parti prévoit que les dépenses liées à l'activité seront plus élevées que les recettes tirées de la vente de billets, consultez la section Autres activités par la vente de billets ci-dessous pour obtenir des renseignements sur le calcul de l'avantage et la déclaration des dépenses.

Avantage reçu

Dans le cas d'un souper-bénéfice, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

  • si l'activité a lieu dans une salle louée, le coût de la location et du traiteur (calculé au prorata);
  • si l'activité a lieu dans un restaurant, le montant qui serait normalement facturé par le restaurant pour le repas;
  • si l'activité a lieu dans un lieu privé, la juste valeur marchande du repas; aucune valeur n'est attribuée à l'utilisation de la résidence privée d'un particulier;
  • la valeur des prix de présence (calculée au prorata) (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • les articles gratuits comme des stylos ou des porte-clés (un seuil minimum peut s'appliquer);
  • la location de matériel audiovisuel et d'autres dépenses générales (calculées au prorata).

Dans le cas d'un tournoi de golf, chaque billet acheté donne droit aux avantages suivants :

  • le droit de jeu (exclu si l'acheteur est membre du club de golf et que son droit de jeu est déjà payé);
  • la location de la voiturette;
  • le repas;
  • les articles gratuits (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • la valeur des prix de présence et des récompenses calculée au prorata (le seuil minimum peut s'appliquer);
  • la location de matériel audiovisuel et d'autres dépenses générales (calculées au prorata).

Dans les deux cas, la juste valeur marchande des activités de production et de distribution du matériel de l'activité, y compris l'impression des billets, est exclue de l'avantage, parce que les participants ne retirent rien de ces activités.

Note : Veillez à exclure les taxes de vente et les pourboires du coût de la nourriture et des boissons au moment de calculer la valeur de l'avantage reçu lors d'une activité de financement par la vente de billets. Cette note s'aligne sur les lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada.

Calcul en fonction du nombre de participants attendus

La juste valeur marchande de l'avantage est calculée au prorata en fonction du nombre de participants attendus et non réels. Par exemple, un particulier recevra le même repas au même endroit, quel que soit le nombre de participants.

Cette valeur fixe est importante pour les plafonds des contributions; il est nécessaire de déterminer à l'avance le montant de la contribution de l'acheteur du billet pour que les particuliers ne dépassent pas leur plafond sans le savoir.

Note : Le nombre de participants attendus utilisé pour faire le calcul doit reposer sur une preuve raisonnable (p. ex. la grandeur de la salle réservée, le nombre de repas commandés).

Dépenses

Lorsqu'une activité de financement par la vente de billets est organisée en période électorale, la plupart des dépenses engagées par le parti enregistré ne constituent pas des dépenses électorales, car les dépenses liées aux activités de financement sont exclues de ces dépenses. Toutefois, comme les dépenses de production et de distribution du matériel promotionnel sont spécifiquement incluses, toute dépense du genre qui serait engagée avant ou pendant l'activité de financement constitue une dépense électorale.

Cela comprend les dépenses engagées pour promouvoir l'activité, imprimer les billets, et produire et distribuer les articles promotionnels.

Exemples
  1. Un parti enregistré organise un souper-bénéfice dans une salle louée. Cinquante personnes sont attendues, et les billets se vendent 150 $ chacun. L'activité comprend un souper, un stylo portant un logo pour chaque participant et des billets de hockey comme prix de présence. Le parti engage les dépenses suivantes :
    • Location de la salle : 500 $ (500 $ / 50 = 10 $ par invité)
    • Traiteur (taxes de vente et pourboires non compris) : 1 500 $ (1 500 $ / 50 = 30 $ par invité)
    • Groupe de musiciens et matériel audio : 400 $ (400 $ / 50 = 8 $ par invité)
    • Billets de hockey : 400 $ (400 $ / 50 = 8 $ par invité)
    • Stylo portant un logo : 10 $
    Le montant de la contribution de chaque détenteur de billet est calculé comme suit :
    Prix du billet 150 $
    Moins :
    Location de la salle 10 $
    Traiteur 30 $
    Musiciens et matériel audio 8 $
    Billets de hockey* 8 $
    Stylo portant un logo* 10 $
    Montant de la contribution 84 $
    *Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du souper-bénéfice (les billets de hockey et le stylo) dépasse 10 % du montant donné (18 $ / 150 $ = 12 %). Par conséquent, l'avantage est considéré comme important et le seuil minimum ne s'applique pas. La juste valeur marchande de ces avantages est déduite du prix du billet.
  2. Un tournoi de golf est organisé en période électorale pour financer le parti enregistré. Chaque participant doit payer 300 $, et 100 personnes sont attendues. Le parti engage les dépenses suivantes :
    • Droit de jeu : 5 000 $ (5 000 $ / 100 = 50 $ par participant)
    • Location de voiturettes : 4 000 $ (4 000 $ / 100 = 40 $ par participant)
    • Polo de golf au logo du parti : 15 $
    • Prix de présence et récompenses : 300 $ (300 $ / 100 = 3 $ par participant)
    • Envoi postal pour la promotion de l'activité : 800 $
    Le montant de la contribution de chaque participant est calculé comme suit :
    Frais de participation 300 $
    Moins :
    Droit de jeu* 50 $
    Location de voiturette 40 $
    Polo de golf**
    Prix**
    Montant de la contribution 210 $
    *Si un participant est membre du club de golf et que le droit de jeu ne lui est pas facturé, le coût de cet avantage n'est pas déduit des frais de participation. La contribution est de 260 $.

    **Dans ce cas, la valeur totale des avantages secondaires du tournoi de golf (le polo de golf et les prix) ne dépasse pas 10 % du montant donné (18 $ / 300 $ = 6 %) ou 75 $. Par conséquent, l'avantage est considéré comme peu important et le seuil minimum s'applique. La juste valeur marchande de ces avantages n'est pas déduite des frais de participation.

    Le coût de 800 $ pour la promotion constitue une dépense électorale pour le parti, et le reste du coût de l'activité constitue une dépense du parti qui n'est pas visée par le plafond des dépenses électorales.

    Note : Si les participants sont invités à commanditer un trou à un tournoi de golf, des règles et des restrictions s'appliquent. Voir la section Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Autres activités par la vente de billets

Une activité par la vente de billets sera parfois organisée à des fins promotionnelles plutôt que pour amasser des fonds. Le parti enregistré prévoit que les dépenses liées à l’activité seront plus élevées que les recettes tirées de la vente de billets et établit le prix du billet ou d'entrée simplement pour compenser certains des coûts.

Pour ces activités, le montant de la contribution est la différence entre le montant payé par le particulier et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu.

Les avantages tangibles comprennent les repas, les boissons et les cadeaux reçus directement par le participant. Les dépenses générales engagées par le parti pour la tenue de l’activité, comme la location d'une salle ou de matériel audiovisuel, ne seraient pas déduites du prix du billet.

Dépenses

Lorsque le parti enregistré tient ce type d’activité en période électorale, les dépenses engagées sont des dépenses électorales puisqu'elles ont trait à la production et à la distribution de matériel promotionnel. Elles ne sont pas directement liées à l'acceptation des contributions.

Note : Les activités par la vente de billets organisées à des fins promotionnelles peuvent tout de même être des activités de financement réglementées, même si le financement n'est pas leur but principal. Voir la section Activités de financement réglementées ci-dessus.

Activités de financement sans la vente de billets

Les partis enregistrés peuvent organiser des activités pour lesquelles aucun billet n'est vendu (et il n'y a pas de frais d'entrée), mais où l'on sollicite et reçoit des contributions. Dans ce cas, le montant de la contribution du participant n'est pas réduit par la valeur de l'avantage reçu (p. ex. de la nourriture ou des boissons), car les participants auraient reçu l'avantage qu'ils apportent une contribution ou non. Le don d'une contribution et l'offre d'un avantage par le parti enregistré sont des transactions distinctes. Toute contribution reçue lors d'une activité de financement sans la vente de billets constitue une simple contribution au montant versé.

Dépenses

Lorsque le parti enregistré organise une activité de financement sans la vente de billets en période électorale, les dépenses engagées constituent des dépenses électorales parce qu'elles ne sont pas directement liées à l'acceptation de contributions.

Exemple

Un agent enregistré autorisé organise une activité un soir pendant la période électorale. Des boissons et des hors-d'œuvre sont servis pendant que Christine, une candidate locale, présente le programme du parti et répond aux questions. Les participants ont la possibilité d'apporter une contribution au parti enregistré. Toute contribution reçue est consignée au montant versé. Le coût de la nourriture, des boissons, de la location de la salle, etc. est une dépense électorale, de même que le coût des prospectus remis durant la soirée.

Tirages

Conformément à la Loi électorale du Canada, un particulier qui achète un billet de loterie pour gagner un bien ou un service apporte une contribution égale au prix du billet. Une portion de la valeur du prix calculée au prorata n'est pas déduite du prix du billet, car il est impossible d'accorder une valeur à un espoir de gagner.

Note : Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, ce type de contribution n'est pas admissible à un reçu d'impôt puisqu'on ne peut pas déterminer la valeur de l'avantage.

Il est conseillé de consulter la réglementation provinciale ou territoriale avant d'organiser un tirage ou tout autre genre de loterie. Là où les tirages sont autorisés, un permis peut être nécessaire.

Dépenses

Les dépenses engagées par un parti enregistré pour promouvoir un tirage en période électorale constituent des dépenses électorales, quelle que soit la date à laquelle le tirage a lieu.