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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Avril 2020

6. Dépenses d'un parti enregistré

Dans le présent chapitre, on examine globalement les dépenses d'un parti enregistré et comment elles sont administrées. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses du parti enregistré?
  • Qui peut engager et payer des dépenses du parti enregistré?
  • Comment les dépenses sont-elles liées aux contributions et aux cessions non monétaires?
  • Quelles factures doivent être conservées?
  • Honoraires du vérificateur
  • Paiement et déclaration des créances impayées

Note : L'agent principal est chargé de déclarer les dépenses de fonctionnement et les dépenses électorales du parti, et de conserver les tableaux complémentaires, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

En quoi consistent les dépenses du parti enregistré?

Le parti enregistré peut engager des dépenses de fonctionnement, notamment les frais administratifs courants nécessaires au maintien du statut d'entité politique. Ces dépenses doivent être déclarées dans le rapport financier annuel du parti.

Si une élection générale ou partielle est tenue au cours d'une année donnée, un parti enregistré pourrait également engager des dépenses électorales. Ces dépenses sont visées par un plafond et doivent être déclarées séparément dans le cas d'une élection générale. Voir le chapitre 8, Dépenses électorales, pour plus d'information sur la façon de gérer ces dépenses.

L'année où se tient une élection générale à date fixe, un parti enregistré pourrait aussi engager des dépenses de publicité partisane pour la période préélectorale. Un plafond s'applique à ces dépenses, qui doivent être déclarées avec les dépenses électorales du parti. Voir le chapitre 7, Dépenses de publicité partisane pour une période préélectorale, pour plus d'information sur la façon de gérer ces dépenses.

Les contributions et les cessions non monétaires sont également des dépenses ou des biens

Le parti enregistré engage des dépenses ou fait l'acquisition d'un bien lorsqu'il accepte une contribution ou une cession non monétaire de biens ou de services.

N'oubliez pas que si un service est offert gratuitement par un bénévole admissible, il n'y a pas de contribution ni de dépense. Pour plus de détails, voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Lorsque le bien ou le service…
est offert gratuitement par un particulier la pleine valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est acheté d'un particulier à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est offert gratuitement par une entité politique affiliée la pleine valeur commerciale est une cession non monétaire**.
est acheté d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une cession non monétaire**.

La pleine valeur commerciale du bien ou du service est une dépense ou un bien.

*Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul, et aucune dépense n'est déclarée.

**Toute cession non monétaire effectuée par un candidat ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, Simon fait don au parti enregistré de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent principal consigne 300 $ comme une contribution non monétaire apportée par Simon, et 300 $ comme une dépense électorale.
  2. En période électorale, l'agent principal accepte des tablettes d'une association enregistrée, qui seront utilisées par des bénévoles du parti. L'association a payé les tablettes 1 000 $ et fournit à l'agent principal une copie de la facture originale du fournisseur. L'agent principal doit donc consigner une cession non monétaire de 1 000 $ de l'association enregistrée, et une dépense électorale de 1 000 $.

Note : Dans certains exemples du manuel, le « prix coûtant » détermine le montant de la dépense, puisque la plupart des biens et services sont achetés au prix de détail. Cependant, si le parti enregistré paie un coût inférieur au prix de détail, la dépense à déclarer pour le bien ou le service est sa pleine valeur marchande.

Qui peut engager des dépenses?

Seul l'agent principal peut engager des dépenses du parti enregistré. D'autres agents enregistrés ayant obtenu une autorisation écrite de l'agent principal peuvent également engager des dépenses du parti enregistré, conformément aux termes de cette autorisation.

Qui peut payer des dépenses?

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent payer les dépenses du parti enregistré dans la plupart des cas.

Il existe une exception à cette règle. Toute personne autorisée par écrit par l'agent principal ou un agent enregistré autorisé peut payer de menues dépenses à même la petite caisse (fournitures de bureau, frais postaux, services de messagerie et autres frais divers). L'agent principal ou l'agent enregistré doit fixer le montant maximum qui peut être payé à partir de la petite caisse.

Note : Un agent enregistré du parti enregistré peut aussi engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef du parti enregistré.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée par le parti enregistré, l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé qui a engagé la dépense doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense. Lorsque cette dépense est payée, l'agent doit également conserver la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée par le parti enregistré, l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé qui a engagé la dépense doit consigner la nature de la dépense. Lorsque cette dépense est payée, l'agent doit également conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les documents susmentionnés à l'agent principal ou à l'agent enregistré dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.

Honoraires du vérificateur

Les honoraires facturés par le vérificateur pour la vérification des rapports du parti enregistré sont des dépenses du parti. La Loi électorale du Canada ne prévoit pas d'allocation pour les services de vérification d'un parti enregistré.

Paiement et déclaration des créances impayées

Toutes les factures de créances doivent être soumises à l'agent principal ou aux agents enregistrés autorisés. Les créances doivent être payées dans les 36 mois suivant la date prévue du paiement.

Le rapport financier annuel du parti doit inclure les tableaux suivants concernant les créances impayées :

  • état des créances impayées (toutes créances dont le paiement est exigible au 31 décembre et celles sans date d'échéance);
  • état des créances déclarées auparavant qui ont été payées en entier depuis la fin de l'exercice précédent;
  • état des créances impayées arrivées à échéance depuis 18 ou 36 mois.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-09, Créances impayées et exigences en matière de rapports, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.