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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019

7. Dépenses de publicité partisane pour une période préélectorale

Le présent chapitre porte sur les règles qui s'appliquent à la publicité partisane diffusée par un parti enregistré pendant une période préélectorale, notamment sur la gestion des dépenses, et présente des exemples d'activités. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce que la publicité partisane?
  • Qu'entend-on par publicité partisane sur Internet?
  • Dépenses de publicité partisane
  • Plafond des dépenses de publicité partisane
  • Publicité partisane diffusée par un parti enregistré
  • Publicité partisane diffusée par une association de circonscription au nom d'un parti

Note : La période préélectorale commence le 30 juin de l'année d'une élection générale à date fixe. Elle se termine le jour précédant le déclenchement de l'élection générale.

Qu'est-ce que la publicité partisane?

Définition

La publicité partisane s'entend de la diffusion, pendant une période préélectorale, d'un message publicitaire qui favorise ou contrecarre :

  • soit un parti enregistré ou un parti admissible;
  • soit l'élection d'un candidat potentiel, d'un candidat à l'investiture ou du chef d'un parti enregistré ou admissible.

La publicité diffusée en période préélectorale n'est pas de la publicité partisane si elle favorise ou contrecarre une entité politique seulement en prenant position sur une question à laquelle l'entité est associée. On parle alors de publicité thématique.

Cependant, si le message publicitaire favorise ou contrecarre une entité politique de toute autre façon, soit en affichant le logo de l'entité ou en fournissant un lien vers une page Web qui l'identifie, on considère qu'il s'agit de publicité partisane (voir la prochaine section).

Note : Un candidat potentiel est une personne qui a obtenu l'investiture, qui est réputée être un candidat parce qu'elle a effectué des opérations de financement politique, qui est un député ou un député sortant, ou qui a reçu l'appui d'un parti politique.

Qu'entend-on par favoriser ou contrecarrer une entité politique?

Favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible comprend, entre autres, les actes suivants :

  • le nommer;
  • l'identifier, notamment par son logo;
  • fournir un lien vers une page Web où il est nommé ou identifié.

Favoriser ou contrecarrer l'élection d'un candidat potentiel, d'un candidat à l'investiture ou du chef d'un parti enregistré ou admissible comprend, entre autres, les actes suivants :

  • nommer la personne;
  • montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin la représentant;
  • l'identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique;
  • fournir un lien vers une page Web qui nomme la personne ou qui affiche l'un des éléments ci-dessus.

Énoncé d'autorisation

Toute publicité partisane diffusée par le parti, ou par une autre entité en son nom, doit être autorisée par l'agent principal ou un autre agent enregistré du parti. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».

Qu'entend-on par publicité partisane sur Internet?

Les messages électoraux diffusés sur Internet constituent de la publicité partisane seulement si :

  • ils répondent aux critères généraux d'une publicité partisane (voir la section Qu'est-ce que la publicité partisane? ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité partisane :

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web du parti (les dépenses permanentes liées à la création et à la tenue à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Énoncé d'autorisation

L'agent principal ou un autre agent enregistré du parti doit autoriser toute publicité partisane, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'il achète de la publicité électorale en ligne, le parti enregistré devrait :

  • informer l'administration de la plateforme qu'il diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, le parti doit fournir à celle-ci :

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l'agent enregistré qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Dépenses de publicité partisane

Une dépense de publicité partisane est une dépense engagée pour :

  • la production d'un message de publicité partisane;
  • la diffusion d'un message de publicité partisane.

Ces dépenses comprennent :

  • toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour la production ou la diffusion d'un message de publicité partisane;
  • toute cession non monétaire acceptée, dans la mesure où les biens ou les services sont utilisés pour la production ou la diffusion d'un message de publicité partisane.

Plafond des dépenses de publicité partisane

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses de publicité partisane des partis enregistrés pendant une période préélectorale.

Pour 2019, le plafond est de 2 046 800 $. (Il s'agit du montant de base de 1 400 000 $ multiplié par le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur le 30 juin de cette année.)

Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses de publicité partisane d'un parti enregistré, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

Note : Il est interdit aux partis enregistrés de faire quoi que ce soit pour esquiver le plafond des dépenses de publicité partisane, notamment en agissant de concert avec des entités politiques affiliées ou des tiers.

Publicité partisane diffusée par un parti enregistré

Lorsqu'un parti enregistré diffuse de la publicité partisane pendant une période préélectorale, les dépenses pour produire et diffuser les messages publicitaires sont des dépenses de publicité partisane visées par le plafond, quel que soit le moment où les dépenses ont été engagées.

Si une publicité est diffusée pendant la période préélectorale et en dehors de celle-ci, les dépenses associées à sa diffusion pourront dans certaines circonstances être réparties entre différentes périodes (par exemple, lorsque la facturation des frais publicitaires est quotidienne).

Toutefois, les dépenses de production ne sont jamais réparties entre différentes périodes. Si une publicité est diffusée pendant les périodes préélectorale et électorale, la dépense totale de production compte dans le calcul des deux plafonds.

Note : Un parti admissible qui devient enregistré pour l'élection générale, l'année d'une élection à date fixe, est réputé avoir été enregistré le 30 juin. Par conséquent, le parti doit être prêt à déclarer ses dépenses de publicité partisane et à respecter le plafond des dépenses de publicité partisane.

Exemples
  1. Du 26 juin au 5 juillet, l'année d'une élection à date fixe, le parti enregistré diffuse une publicité télé qui contrecarre le chef d'un autre parti. Un énoncé d'autorisation de l'agent principal figure dans la publicité. Les coûts de production de la publicité s'élèvent à 15 000 $, et les coûts de diffusion de la publicité pendant 10 jours sont de 20 000 $, ou 2 000 $ par jour. L'agent principal doit déclarer une dépense de publicité partisane de 27 000 $ (15 000 $ + (2 000 $ x 6 jours)), qui est visée par le plafond. Le reste, soit la dépense de diffusion de 8 000 $, est une dépense du parti enregistré qui n'est pas visée par un plafond.
  2. Au début de juin, l'année d'une élection à date fixe, le parti enregistré installe des pancartes partout au pays pour faire sa promotion. Les pancartes demeurent en place pendant la période préélectorale et portent un énoncé d'autorisation de l'agent principal. Les coûts de production des pancartes s'élèvent à 15 000 $, et les coûts d'installation sont de 5 000 $. Bien que les pancartes aient été installées avant la période préélectorale, la dépense totale de 20 000 $ est une dépense de publicité partisane visée par le plafond. Si les pancartes demeurent en place pendant la période électorale, la même dépense de 20 000 $ est également une dépense électorale visée par le plafond.

Publicité partisane diffusée par une association de circonscription pour favoriser ou contrecarrer un parti

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut engager des dépenses et faire de la publicité partisane pour favoriser ou contrecarrer un parti. Ces dépenses n'ont pas d'incidence sur le plafond du parti affilié si la publicité est diffusée uniquement ou principalement dans la circonscription de l'association.

Cependant, si une association prévoit diffuser cette publicité à l'extérieur de sa circonscription, la publicité ne peut être diffusée qu'au nom du parti affilié, et les dépenses engagées sont visées par le plafond du parti. L'association doit obtenir l'autorisation préalable du parti. Une fois les dépenses engagées :

  • si l'association est enregistrée, les biens ou les services pour lesquels les dépenses sont engagées doivent être vendus ou cédés au parti;
  • si l'association n'est pas enregistrée, les biens ou les services pour lesquels les dépenses sont engagées doivent être vendus au parti.

Le parti doit recevoir une copie de la facture originale du fournisseur pour cette dépense de publicité partisane. Les dépenses engagées pour une publicité partisane diffusée pendant la période préélectorale, y compris les coûts de production et de diffusion, sont des dépenses de publicité partisane du parti.

La publicité partisane faite au nom du parti enregistré doit d'abord être autorisée par écrit par un agent enregistré du parti. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».

Pour plus de détails sur la façon dont les règles sur la publicité partisane s'appliquent aux associations de circonscription, voir le chapitre 7 du Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers.

Exemples
  1. Une association enregistrée du parti prévoit produire des prospectus faisant la promotion du chef du parti et les distribuer dans les circonscriptions de la région pendant la période préélectorale. Comme les prospectus seront distribués largement à l'extérieur de la circonscription de l'association, il s'agit d'une dépense de publicité partisane du parti. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite d'un agent enregistré du parti, et cette autorisation doit figurer sur les prospectus. L'association doit ensuite céder ou vendre la publicité au parti. L'agent financier transmet une facture au parti, accompagnée des copies des factures originales du fournisseur, et le parti déclare les coûts de production et de diffusion comme des dépenses de publicité partisane visées par le plafond.
  2. Une association enregistrée du parti produit des prospectus faisant la promotion du chef du parti. Elle les envoie par la poste aux ménages de sa circonscription, ainsi qu'à certains ménages des circonscriptions adjacentes qui ont le même code postal. Il ne s'agit pas d'une dépense de publicité partisane du parti enregistré. Un énoncé d'autorisation de l'agent financier de l'association figure sur les prospectus, et la dépense est déclarée dans le rapport financier annuel de l'association.