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Nouvelles exigences pour les tiers : personnes morales, syndicats et particuliers

Les particuliers ou les organisations qui participent au processus démocratique sans chercher à être élus pourraient poursuivre leur participation pendant les élections afin de soutenir certains partis ou candidats. Comme les partis et les candidats sont limités dans leurs dépenses électorales, la Loi électorale du Canada impose des exigences aux autres participants pour assurer des règles du jeu équitables sur le plan des dépenses. Selon la Loi, les participants visés par ces règles sont appelés des tiers, qu'il s'agisse de personnes morales, de groupes ou de particuliers.

De nouvelles règles sont en vigueur à l'élection générale de 2019. Elles couvrent un plus grand nombre d'activités et sur une plus longue période que les anciennes règles. Ces changements pourraient obliger les tiers à s'enregistrer auprès d'Élections Canada, alors qu'ils n'avaient pas eu à le faire aux élections antérieures.

Si vous voulez participer à une élection en favorisant ou en contrecarrant un parti, un candidat ou un candidat à l'investiture, voici ce que vous devez savoir.

Les nouvelles règles pourraient s'appliquer aux activités que vous planifiez pendant la période préélectorale (qui commence le 30 juin 2019) et la période électorale (qui commence au déclenchement de l'élection et se termine le jour de l'élection). La Loi s'applique aux « activités partisanes », aux « sondages électoraux », à la « publicité partisane » et à la « publicité électorale » (désignées collectivement comme des « activités réglementées »).

Les activités partisanes visent à favoriser ou à contrecarrer un acteur politique, y compris un parti politique ou un candidat, autrement qu'en prenant position sur une question à laquelle l'acteur politique est associé. La Loi ne donne pas une liste exhaustive de ces activités, mais elles peuvent comprendre les campagnes dans les médias sociaux, les activités visant à convaincre les électeurs d'exercer leur droit de vote, les appels téléphoniques aux électeurs et le porte-à-porte pour faire la promotion d'un parti. Une activité favorise ou contrecarre une entité politique en la nommant, en utilisant le logo du parti ou en présentant une photo du candidat, entre autres. Dans certaines situations, même lorsqu'on ne fait pas référence directement à un parti ou à un candidat, une activité peut être considérée comme partisane. Par exemple, le cas d'un tiers qui utilise des publications dans les médias sociaux pour encourager les électeurs à voter de façon stratégique dans les circonscriptions où la lutte est serrée serait considéré comme une activité partisane selon les nouvelles règles, car ces campagnes contrecarrent généralement un parti.

Les sondages électoraux sont menés en période préélectorale ou électorale et servent de source d'information pour vos activités réglementées. Par exemple, pendant la période préélectorale, vous pourriez mener un sondage téléphonique dans une circonscription pour recueillir des renseignements sur les intentions de vote, et utiliser les résultats pour faire du porte-à-porte ciblé. Ce sondage serait considéré comme un sondage électoral en vertu de la Loi.

La publicité partisane (terme utilisé pendant la période préélectorale) ou la publicité électorale (terme utilisé pendant la période électorale) est une publicité qui vise à favoriser ou à contrecarrer un acteur politique, y compris un parti ou un candidat. Pendant la période électorale, la publicité électorale comprend la publicité dans laquelle on prend position sur une question clairement associée à un candidat ou à un parti sans faire référence au parti, au candidat ou à l'autre entité. C'est ce que l'on appelle parfois la « publicité thématique ». Ce type de publicité n'est pas réglementé en période préélectorale.

Il est important de noter que même si une activité ne répond pas à la définition exacte de sondage électoral ou de publicité partisane ou électorale, elle pourrait quand même être considérée comme une activité partisane.

Si vous menez l'une ou l'autre de ces activités réglementées en période préélectorale ou en période électorale, vous devez vous enregistrer comme tiers auprès d'Élections Canada dès que vous avez engagé des dépenses de 500 $ ou plus.

Une fois enregistré, le tiers doit soumettre à Élections Canada un rapport sur les finances de ses activités réglementées dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Si certains plafonds des dépenses ou des contributions sont atteints, il se pourrait qu'un certain nombre de rapports provisoires doivent être soumis à Élections Canada en plus du rapport final.

Les questions et réponses ci‑dessous abordent certaines des questions les plus courantes reçues jusqu'à maintenant par Élections Canada sur les règles visant les tiers nouvellement intégrées à la Loi. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs.

Questions et réponses


Quand les nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur?

Les nouvelles exigences visant les tiers sont entrées en vigueur le 13 juin 2019.

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Qui peut s'enregistrer comme tiers?

Vous pouvez vous enregistrer comme tiers pour une élection si vous êtes :

  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada;
  • une personne morale constituée au Canada ou exerçant des activités commerciales au Canada;
  • un groupe, si le responsable du groupe est citoyen canadien ou résident permanent, ou réside au Canada.

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Quand faut-il s'enregistrer comme tiers?

Vous devez vous enregistrer comme tiers dès que vous engagez des coûts de 500 $ ou plus pour des activités réglementées qui se tiennent pendant la période préélectorale ou la période électorale.

Vous ne pouvez pas vous enregistrer avant le début de la période visée. La période préélectorale commence le 30 juin, tandis que la période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection générale ou de l'élection partielle.

Un tiers qui s'est enregistré pendant la période préélectorale et qui est aussi tenu de s'enregistrer pour la période électorale est réputé être enregistré pour la période électorale (c'est-à-dire que vous n'avez pas à vous enregistrer deux fois).

Un tiers tenu de s'enregistrer auprès d'Élections Canada doit :

  • ouvrir un compte bancaire unique pour la campagne;
  • nommer un agent financier, qui doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge;
  • nommer un vérificateur s'il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées;
  • soumettre le Formulaire général – Tiers (EC 20390) à Élections Canada.

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Qu'est-ce que la période préélectorale?

Seules les élections générales à date fixe ont une période préélectorale. Dans le cas de l'élection générale à date fixe du 21 octobre 2019, la période préélectorale commencera le 30 juin 2019 et se terminera la veille du déclenchement de l'élection générale. Pendant la période préélectorale, les plafonds des dépenses et d'autres règles s'appliquent à certaines activités.

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Qu'est-ce que la publicité thématique?

On entend par publicité thématique la diffusion d'un message au public dans lequel on prend position sur une question clairement associée à un candidat ou à un parti enregistré sans identifier le candidat ou le parti de quelque façon que ce soit. La publicité thématique n'est réglementée que pendant la période électorale. Comme toute autre publicité électorale, elle doit comprendre un énoncé d'autorisation.

La publicité thématique comprend trois éléments essentiels :

  • Le moment de la diffusion : La publicité doit être diffusée pendant la période électorale. Toute publicité thématique diffusée en dehors de la période électorale n'est pas réglementée.
  • Le contenu : Le contenu de la publicité doit favoriser ou contrecarrer une question à laquelle au moins un candidat ou un parti enregistré est clairement associé.
  • Le contexte : Pour déterminer si un message favorise ou contrecarre une question à laquelle un candidat ou un parti enregistré est clairement associé, il faut surtout examiner les faits, car chaque situation peut présenter des nuances qui influent sur la façon dont une publicité sera classée.

Le seul cas où la Loi électorale du Canada couvre la promotion d'une question, sans mentionner un candidat ou un parti, est lorsqu'une personne dépense de l'argent en publicité pendant la période électorale. Dans de tels cas, la question doit être clairement associée à un candidat ou à un parti. Les règles de la Loi sur la publicité thématique ne s'appliquent pas aux autres activités de promotion et de communication, comme l'envoi de courriels ou de messages texte, la création d'un site Web, le porte-à- porte ou les entrevues avec les médias.

Les tableaux ci-dessous résument quelle publicité ou quelles activités axées sur les questions sont réglementées et les périodes au cours desquelles elles le sont. N'oubliez pas que les sondages électoraux sont également réglementés (voir l'introduction).

Période préélectorale (du 30 juin jusqu'au jour précédant le déclenchement de l'élection)
Activité ou publicité Prend seulement position sur une question Identifie également un acteur politique
Activité partisane
Examples:
  • appels, courriels, messages texte, sites Web
  • médias sociaux organiques (gratuits)
  • porte-à-porte, rassemblements
Non réglementée Réglementée
Publicité partisane
Exemples:
  • radio, télévision, publicité dans les journaux
  • publicité payée dans les médias sociaux
  • pancartes, panneaux d'affichage, prospectus
Non réglementée Réglementée

Période électorale (du déclenchement de l'élection jusqu'au jour de l'élection)
Activité ou publicité Prend seulement position sur une question Identifie également un acteur politique
Activité partisane
Exemples:
  • appels, courriels, messages texte, sites Web
  • médias sociaux organiques (gratuits)
  • porte‑à‑porte, rassemblements
Non réglementée Réglementée
Publicité électorale
Exemples:
  • radio, télévision, publicité dans les journaux
  • publicité payée dans les médias sociaux
  • pancartes, panneaux d'affichage, prospectus
Réglementée
(si la question est clairement associée à un parti ou un candidat)
Réglementée

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Comment puis-je savoir quelles questions sont clairement associées à un parti ou à un candidat?

Toute personne ou tout groupe peut en apprendre davantage sur les questions associées aux partis enregistrés et aux candidats, notamment en consultant le programme des partis enregistrés et des candidats, en suivant les débats auxquels ils participent ou leurs campagnes dans les médias sociaux, etc. Il peut s'agir, entre autres, de questions de politique sociale, nationale ou étrangère, d'économie ou de sécurité nationale.

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Est-ce qu'Élections Canada tient une liste des questions électorales?

Non, il n'y a pas de liste. Ce sont les partis et les candidats qui décident quelles questions sont des questions électorales au cours d'une campagne électorale, et de nouvelles questions ou de nouvelles positions peuvent être mises de l'avant à tout moment.

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Qu'arrive-t-il si je fais de la publicité sur une question qui n'est pas clairement associée à un parti ou à un candidat au début de la période électorale, mais qui le devient pendant la campagne?

Une fois qu'une question est clairement associée à un parti ou à un candidat pendant la période électorale, toute publicité future qui prend position pour ou contre cette question est réglementée. La publicité qui a déjà été transmise ne serait pas rétroactivement assujettie aux règles.

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Quelles activités ne sont pas réglementées?

Les activités qui ne favorisent ou ne contrecarrent pas un parti ou un candidat ne sont pas considérées comme des activités partisanes et ne sont pas réglementées. Par exemple, un tiers organise un débat avec tous les candidats d'une circonscription pour discuter de leurs points de vue sur une question de politique publique. Il ne s'agit pas d'une activité partisane.

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Les activités sont-elles réglementées si elles visent les membres, les employés ou les actionnaires d'un tiers?

Lorsque l'activité ou le sondage d'un tiers correspond à la définition d'une activité partisane ou d'un sondage électoral (voir l'introduction), il est réglementé même s'il vise ses propres membres, employés ou actionnaires.

La publicité partisane et la publicité électorale ne comptent comme publicité que si elles sont transmises au public. Par contre, les activités partisanes sont simplement des activités dirigées par un tiers pour rejoindre les électeurs, en personne ou à distance, une à la fois ou en groupes. De même, les sondages électoraux sont des sondages qui s'adressent aux gens, peu importe leur relation avec le tiers.

Par exemple, si un tiers sonde ses membres au sujet de leurs intentions de vote et qu'il leur envoie ensuite un courriel faisant la promotion du premier choix, ces deux activités sont réglementées.

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Un tiers étranger peut-il participer à une élection fédérale?

La Loi électorale du Canada interdit aux tiers étrangers de participer aux élections et d'engager des dépenses pour la tenue d'activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale.

De plus, les tiers ne sont pas autorisés à utiliser des fonds provenant d'une entité étrangère pour payer des activités réglementées.

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Quels sont les plafonds des dépenses pour les tiers?

La Loi électorale du Canada impose des plafonds de dépenses distincts pour les activités réglementées qui ont lieu pendant une période préélectorale ou pendant une période électorale.

Pour une période préélectorale débutant le 30 juin 2019, le plafond total des dépenses est de 1 023 400 $. Le plafond des dépenses pour la période préélectorale par circonscription est de 10 234 $.

Pour la période électorale d'une élection générale tenue entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le plafond total des dépenses est de 511 700 $. Le plafond des dépenses par circonscription est de 4 386 $.

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Les dépenses liées à une activité de financement d’un tiers sont-elles assujetties au plafond des dépenses préélectorales et électorales?

Les activités de financement sont expressément exclues de la définition d’une activité partisane. En règle générale, ces dépenses ne sont pas assujetties aux plafonds de dépenses des tiers pendant la période préélectorale ou électorale.

Il est toutefois important de noter que l’ajout d’une demande de fonds à une activité telle qu’un envoi postal, un appel téléphonique ou une activité promotionnelle partisane n’enlèvera rien au fait que l’activité était une activité partisane. Étant donné que la partie de la lettre, de l’appel téléphonique ou de l’activité promotionnelle portant sur la collecte de fonds ne comporte aucune dépense supplémentaire, le montant total de la dépense serait une dépense liée aux activités partisanes et serait assujetti au plafond des dépenses pour la période préélectorale ou électorale.

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Quel est l'historique des règles sur les tiers?

La réglementation des tiers a de longs antécédents dans le domaine du droit électoral canadien. Voici les principaux jalons du régime des tiers au niveau fédéral.

Les plafonds des dépenses canadiens modernes remontent au rapport de 1966 du Comité des dépenses électorales, aussi connu sous le nom de Comité Barbeau. Le Comité Barbeau a proposé des plafonds des dépenses pour assurer l'équité du processus électoral. Cette équité serait atteinte, en partie, en imposant des plafonds des dépenses électorales pour faire en sorte que les nantis ne dominent pas le débat au moment des élections.

Le Comité Barbeau a également reconnu que des restrictions sur les dépenses électorales des particuliers et des groupes autres que les candidats et les partis (les « tiers ») étaient nécessaires pour assurer l'efficacité des plafonds des dépenses.  Si les tiers étaient autorisés à dépenser des sommes illimitées pour des campagnes parallèles qui augmentent les dépenses des partis et des candidats, cela donnerait un avantage injuste aux partis et aux candidats soutenus par des tiers nantis.  Les plafonds des dépenses du Parti X seraient rendus inefficaces si les « Amis du Parti X » pouvaient dépenser un montant illimité pour la promotion du Parti X.

La Loi sur les dépenses électorales, entrée en vigueur le 1er août 1974, limitait les dépenses des candidats et des partis et interdisait également aux tiers d'engager des dépenses pendant les élections pour promouvoir directement des partis ou des candidats. Il y avait une exception pour les dépenses « de bonne foi » engagées dans le but d'obtenir du soutien sur une question de politique ou de promouvoir les objectifs d'un organise non partisan.

La défense de « bonne foi » à l'égard des dépenses des tiers a été retirée de la loi en 1983. En 1984, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a déclaré inconstitutionnelle la loi dans son ensemble. Afin d'assurer l'application uniforme de la loi dans l'ensemble du pays, Élections Canada a appliqué la décision du tribunal de l'Alberta aux élections générales de 1984 et 1988, ce qui signifie qu'il n'y avait aucun plafond de dépenses des tiers lors de ces élections.

L'élection générale de 1988 a été dominée par la question d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Le parti au pouvoir favorisait l'accord et les deux partis d'opposition représentés à la Chambre le contrecarraient. Les derniers jours de la campagne ont été marqués par une vaste campagne publicitaire menée par des tiers qui ne favorisaient pas directement un parti ou ne le contrecarraient pas, mais qui favorisaient ou contrecarraient une question associée à un parti, c'est-à-dire le libre-échange. Cette expérience a montré que les avantages des plafonds des dépenses pouvaient être annulés par des publicités de tiers, même si elles ne mentionnaient pas expressément un parti ou un candidat.

La Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (la « Commission Lortie ») a formulé un certain nombre de recommandations à ce sujet dans son rapport final en 1991. Entre autres, la Commission Lortie a déclaré :

Les restrictions imposées aux particuliers et aux groupes sont également indispensables pour éviter que le résultat des élections soit indûment influencé par leurs dépenses publicitaires.

En 1993, le Parlement a adopté de nouvelles restrictions sur les dépenses des tiers, limitant à 1 000 $ les dépenses de publicité engagées par des tiers pour promouvoir directement des partis ou des candidats pendant une partie de la période électorale. En 1996, la Cour d'appel de l'Alberta a déclaré cette loi inconstitutionnelle.

L'année suivante, la Cour suprême du Canada a examiné pour la première fois les plafonds applicables aux tiers dans le contexte des restrictions imposées par la loi référendaire du Québec. Dans cette affaire, la Cour suprême a beaucoup cité le rapport de la Commission Lortie et a confirmé la constitutionnalité des plafonds des dépenses des tiers. La Cour a déclaré :

Des dépenses illimitées pour les indépendants ou avec un plafond similaire à celui des comités nationaux rendraient inefficace le système mis en place par le législateur pour garantir une certaine égalité de moyens entre les options soumises à la consultation populaire et valoriser ainsi l'expression démocratique. …

… La preuve démontre également que, sans un contrôle des dépenses des tiers, tout régime de limitation des dépenses pour les comités nationaux deviendrait vain.…

Dans le contexte de cette décision, le Parlement a réintroduit les restrictions imposées aux tiers dans la Loi électorale du Canada en 1999. Ces restrictions fixaient des plafonds des dépenses et des exigences en matière de rapports pour les tiers qui dépensaient 500 $ ou plus en « publicité électorale », ce qui a été défini comme suit :

Diffusion, sur un support quelconque et pendant la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou un candidat, notamment par la prise de position sur une question à laquelle l'entité est associée.

La constitutionnalité de la loi fédérale a été examinée par la Cour suprême en 2004 dans l'affaire Harper c. Canada 2004 CSC 33. La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions en énonçant :

En renforçant la transparence du processus électoral et en accroissant l'imputabilité des tiers, ces obligations découragent l'évitement des plafonds applicables aux tiers, en plus de rehausser la confiance des Canadiens dans leur système électoral.

Les restrictions imposées aux tiers étaient en place lors des élections de 2008, 2011 et 2015. À la suite de l'élection générale de 2015, des préoccupations ont été soulevées à l'effet que des tiers, en particulier des tiers financés par des fonds étrangers, avaient exercé une influence inappropriée sur l'élection malgré les restrictions en place. En 2018, alors que le Parlement envisageait d'apporter des modifications à la Loi électorale du Canada, il a été noté que le régime des tiers se limitait à la « publicité électorale » qui ne comprenait pas bon nombre des techniques modernes les plus courantes de campagne, comme les sites Web et les messages texte. 

Dans la Loi sur la modernisation des élections, adoptée à la fin de 2018, le Parlement a ajouté à la portée des règles sur les tiers pour s'assurer qu'elles ne s'appliquent pas seulement à la « publicité électorale », mais aussi à la publicité, aux activités et aux sondages, tant pendant la période électorale que pendant la période préélectorale précédant une élection générale à date fixe. La définition de la « publicité électorale » de 1999 a été maintenue dans le nouveau régime, qui a également introduit les nouveaux concepts de « publicité partisane », « activité partisane » et « sondage électoral ». Pour en savoir plus sur le régime actuel des tiers, veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs.

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Où puis-je trouver des renseignements sur les dispositions visant les tiers?

Élections Canada continuera de donner des orientations dans la mesure du possible, notamment dans le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs.

Pour toute question qui n'est pas abordée par des lignes directrices écrites, veuillez communiquer avec le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

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