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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

Pour les élections générales à date non fixe et les élections partielles

7. Activités réglementées : les sondages électoraux en période électorale

Le présent chapitre porte sur les activités réglementées menées en période électorale qui entrent dans la catégorie « sondages électoraux » et donne des exemples.

On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'un sondage électoral?
  • Dépenses de sondage électoral
  • Autres règles : publication de résultats, période d'interdiction et sondages téléphoniques

Qu'est-ce qu'un sondage électoral?

Globalement, qu'est-ce qu'un sondage électoral?

Un sondage électoral permet de recueillir des données auprès des électeurs, par exemple pour savoir s'ils ont l'intention de voter ou pas à une élection, pour savoir pour qui ils vont voter ou pour qui ils ont voté à une élection, ou pour obtenir leur avis sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est clairement associé.

Un sondage électoral est une activité réglementée lorsqu'il est mené par un tiers ou en son nom pendant une période électorale et que les résultats sont utilisés :

  • soit pour déterminer s'il y a lieu d'organiser et de tenir des activités réglementées;
  • soit pour organiser et tenir des activités partisanes ou diffuser des messages publicitaires.

Les agences de sondage elles-mêmes n'ont pas à s'enregistrer lorsqu'elles sont mandatées et payées par autrui pour mener un sondage électoral. Elles sont néanmoins tenues de respecter les règles présentées ci-dessous dans la section Publication des résultats d'un sondage électoral basé sur des méthodes statistiques reconnues, si elles sont la première organisation à diffuser les résultats.

Note : Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées aux fins de la Loi électorale du Canada.

Les sondages auprès de membres, d'employés ou d'actionnaires sont visés

Tout sondage électoral est réglementé, même s'il est mené auprès de membres, d'employés ou d'actionnaires d'un tiers. Par exemple, si un tiers sonde ses membres au sujet de leurs intentions de vote et qu'il leur envoie ensuite un courriel faisant la promotion du choix le plus populaire, ces deux activités sont réglementées.

Dépenses de sondage électoral

Les dépenses engagées pour effectuer des sondages électoraux pendant la période électorale sont visées par le plafond des dépenses de la période électorale.

Ces dépenses comprennent toute contribution non monétaire reçue, dans la mesure où le bien ou le service est utilisé pour effectuer des sondages électoraux, peu importe le moment où elles ont été engagées.

Exemple

Au début de la période électorale, un tiers fait appel à une entreprise spécialisée en sondages électoraux pour effectuer un sondage, au coût de 12 000 $, qui lui révélera les circonscriptions comptant un grand nombre d'indécis. Le tiers utilise les résultats du sondage pour organiser des activités partisanes dans certaines circonscriptions. La dépense de 12 000 $ est une dépense de sondage électoral visée par le plafond des dépenses de la période électorale.

Autres règles : publication de résultats, période d'interdiction et sondages téléphoniques

Publication des résultats d'un sondage électoral basé sur des méthodes statistiques reconnues

Lorsqu'un sondage électoral est basé sur des méthodes statistiques reconnues, qu'il s'agisse ou non d'une activité réglementée d'un tiers, la première personne à en diffuser les résultats pendant la période électorale doit fournir les renseignements suivants :

  • le nom du demandeur du sondage;
  • le nom de la personne ou de l'organisation qui a procédé au sondage;
  • la date à laquelle ou la période au cours de laquelle le sondage s'est fait;
  • la population de référence;
  • le nombre de personnes contactées;
  • le cas échéant, la marge d'erreur applicable aux données;
  • l'adresse du site Web où est publié le compte rendu rédigé par le demandeur du sondage.

Si le sondage est diffusé sur un support autre que la radiodiffusion, le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données doit être fourni.

Compte rendu du demandeur du sondage

Si un tiers effectue ou commande un sondage électoral, le tiers est le demandeur du sondage. S'il est le premier à en diffuser les résultats, le tiers doit publier un compte rendu sur un site Web public et le laisser en ligne jusqu'à la fin de la période électorale.

Le compte rendu doit comprendre les renseignements suivants :

  • les nom et adresse du demandeur du sondage;
  • les nom et adresse de la personne ou de l'organisation qui a procédé au sondage;
  • la date à laquelle ou la période au cours de laquelle le sondage s'est fait;
  • la méthode utilisée pour recueillir les données;
    • la méthode d'échantillonnage,
    • la population de référence,
    • la taille de l'échantillon initial,
    • le nombre de personnes contactées et, parmi celles-ci, le nombre et le pourcentage qui ont participé, qui ont refusé et qui n'étaient pas admissibles,
    • la date et l'heure des entrevues,
    • la méthode utilisée pour rajuster les données pour tenir compte des personnes qui n'ont exprimé aucune opinion, qui étaient indécises ou qui n'ont répondu à aucune question ou qu'à certaines,
    • les facteurs de pondération ou les méthodes de normalisation utilisés;
  • le libellé des questions posées et, le cas échéant, les marges d'erreur applicables aux données.

Note : Si une autre personne diffuse les résultats du sondage pendant la période électorale, elle doit en informer le demandeur du sondage afin qu'il puisse préparer et publier le compte rendu.

Publication des résultats d'un sondage électoral non basé sur des méthodes statistiques reconnues

Lorsqu'un sondage électoral n'est pas basé sur des méthodes statistiques reconnues, qu'il s'agisse ou non d'une activité réglementée d'un tiers, la première personne à en diffuser les résultats pendant la période électorale doit publier une déclaration indiquant que le sondage n'était pas fondé sur une méthode statistique reconnue.

Période d'interdiction

Qu'un sondage électoral soit ou non une activité réglementée d'un tiers, il est interdit de diffuser dans une circonscription, le jour de l'élection avant la fermeture de tous les bureaux de vote de cette circonscription, les résultats d'un sondage électoral qui n'y ont pas été diffusés antérieurement.

Sondages téléphoniques pendant la période électorale

Qu'un sondage téléphonique soit ou non une activité réglementée d'un tiers, ce dernier doit suivre certaines règles s'il a recours à des services d'appels aux électeurs pour réaliser le sondage. Il est question ici des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture ou une question à laquelle l'un d'eux est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture, ou sur une question à laquelle l'un d'eux est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat ou un candidat à l'investiture.

Si un script est utilisé pour faire les appels téléphoniques, le tiers doit conserver pendant un an après la fin de la période électorale :

  • une copie des différents scripts utilisés;
  • un registre des dates d'utilisation du script;
  • une liste des numéros de téléphone appelés.

Le CRTC assure l'application des règles, et le commissaire aux élections fédérales est chargé de faire respecter l'obligation de conserver une copie des scripts et des messages enregistrés.

Note : Pour connaître les règles sur les services d'appels aux électeurs, consultez la page Web du CRTC consacrée au Registre de communication avec les électeurs. Un lien vers cette page se trouve sur le site Web d'Élections Canada.