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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

Pour les élections générales à date non fixe et les élections partielles

8. Établissement et répartition des dépenses réglementées

Le présent chapitre aide les tiers à déterminer quelles dépenses ont été engagées pour leurs activités réglementées. Il explique aussi comment répartir les dépenses dans différents scénarios.

On y aborde les sujets suivants :

  • Établissement des dépenses d'activité réglementée
  • Répartition des dépenses selon quatre scénarios : utilisation de ses propres ressources, mise à profit d'une présence Web déjà établie, dépenses engagées pour des activités entamées avant une élection, et dépenses engagées pour des activités menées lors d'élections partielles

Établissement des dépenses d'activité réglementée

Les tiers engagent diverses dépenses pour des activités réglementées menées en période électorale. Certaines sont engagées expressément pour l'activité (rémunération des travailleurs, achat d'espaces publicitaires ou de pancartes), tandis que d'autres sont de nature générale (frais généraux, dépenses des bénévoles).  

Toutes les dépenses engagées pour une activité réglementée sont visées par un plafond; aussi est-il important de les déclarer correctement. Les exemples ci-dessous témoignent de la variété des dépenses à déclarer.

Activité réglementée Dépenses réglementées
Pancartes publicitaires : un employé conçoit des pancartes, qui sont ensuite imprimées dans une papeterie et installées par une entreprise.
  • Les coûts de main-d'œuvre correspondant au temps que l'employé a consacré à la conception des pancartes
  • Une partie raisonnable des frais généraux du bureau du tiers, s'il y a lieu (calculée par exemple selon les heures travaillées)
  • Les coûts d'impression des pancartes à la papeterie
  • Les coûts d'installation (incluant les coûts de main-d'œuvre et les piquets)
Envois postaux : des bénévoles conçoivent, impriment et plient des dépliants au bureau permanent d'un tiers (qui n'est pas utilisé uniquement pour des activités de campagne), et les dépliants sont envoyés par la poste aux électeurs
  • Les coûts du matériel utilisé pour imprimer les dépliants
  • Une partie raisonnable des frais généraux du bureau du tiers (calculée par exemple en fonction de la superficie utilisée)
  • Le coût des rafraîchissements offerts aux bénévoles
  • Les frais d'affranchissement des dépliants
Publication organique dans les médias sociaux : des bénévoles publient du contenu qu'ils ont créé sur les comptes de médias sociaux d'un tiers
  • Les dépenses engagées par les bénévoles pour créer le contenu, comme les coûts de location d'équipement (à l'exclusion de tout ordinateur ou téléphone cellulaire personnel)
Barbecue pour faire la promotion d'un candidat : un employé organise le barbecue, pour lequel une entreprise fournit gratuitement la nourriture et les boissons et des travailleurs temporaires sont embauchés
  • Les coûts de main-d'œuvre correspondant au temps que l'employé a consacré à l'organisation du barbecue
  • Une partie raisonnable des frais généraux du bureau du tiers (calculée par exemple selon les heures travaillées)
  • La valeur commerciale de la nourriture et des boissons fournies gratuitement
  • La rémunération des travailleurs temporaires
Sondage électoral : des bénévoles appellent des électeurs depuis le bureau de campagne afin de savoir pour qui ils vont voter, et un employé analyse les résultats pour cibler les activités partisanes
  • Les coûts de main-d'œuvre correspondant au temps que l'employé a consacré à la conception du sondage et à l'analyse des résultats
  • Les coûts du logiciel spécialisé employé pour présenter les résultats
  • Les coûts du bureau de campagne temporaire, comme le loyer et les services publics (comptabilisés une seule fois pour toutes les activités)

Répartition des dépenses d'activité réglementée

Répartition des frais généraux lorsqu'un tiers utilise ses propres ressources

Si un tiers fait appel à ses employés rémunérés et utilise son bureau et son matériel pour l'organisation et la tenue d'activités réglementées, il doit répartir les dépenses de bureau en fonction des activités menées. Parmi ces dépenses, mentionnons le loyer ou les impôts fonciers ainsi que les coûts des services publics, des assurances et des services d'entretien.

Le tiers devrait effectuer une répartition raisonnable de tous les coûts : salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d'impression et ordinateurs. Élections Canada acceptera toute méthode raisonnable de calcul des frais généraux (p. ex. en fonction des heures travaillées ou de la superficie du bureau utilisée).

Si le tiers est un particulier utilisant ses propres ressources (p. ex. un ordinateur ou un téléphone cellulaire personnel), il n'y a pas de dépenses à répartir.

Répartition des dépenses relatives aux sites Web et à leur contenu

Les tiers utilisent souvent des sites Web pour favoriser ou contrecarrer une entité politique. Ainsi, une partie des coûts de conception, d'hébergement et de tenue à jour des sites Web constitue des dépenses d'activité partisane pendant la période électorale. Les comptes de médias sociaux peuvent aussi être utilisés aux mêmes fins.

Sites Web

Lorsqu'un site Web est conçu pour une campagne, le montant des dépenses réglementées pendant la période électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • le montant des dépenses réelles engagées pour produire le site Web;
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour du site Web calculés au prorata.

Lorsqu'un site Web préexistant est utilisé pour une campagne, le montant des dépenses réglementées pendant la période électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception de pages équivalentes à celles où l'on trouve du contenu utilisé pour la campagne (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire ces pages, si celui-ci est plus bas);
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour de ces pages calculés au prorata.
Contenu Web

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web sont toujours des dépenses réglementées si le contenu a été publié pour la première fois pendant une période électorale pour favoriser ou contrecarrer une entité politique. Le contenu Web comprend le contenu textuel, audio, visuel et vidéo ainsi que les applications promotionnelles.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le tiers constituent une dépense réglementée (p. ex. location d'équipement, travail rémunéré, matériel).

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web préexistant qui demeure en ligne pendant une période électorale, que ce soit sur le site Web ou les comptes de médias sociaux du tiers, constituent une dépense réglementée dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • le tiers a engagé ces dépenses afin de produire le contenu pour la campagne;
  • le tiers a fait la promotion du contenu pendant la période électorale.

Lorsqu'il est question de contenu Web préexistant, on entend par promotion le fait de diffuser du contenu ou d'attirer l'attention sur du contenu par quelque moyen que ce soit, comme par de la publicité, des courriels de masse, des publications dans les médias sociaux, une rediffusion du contenu ou une promotion concertée faite par une autre entité, une autre personne ou un autre groupe.

Répartition des dépenses avant et pendant une période électorale

Lorsqu'une activité a lieu en partie pendant une période électorale, le tiers pourrait avoir à compter la totalité ou une partie des dépenses connexes dans le plafond des dépenses. Voici quelques points à retenir :

  • même si les dépenses ont été engagées avant l'élection, la plupart des dépenses liées à l'activité sont visées par le plafond (p. ex. les coûts de production d'une publicité préexistante);
  • si l'activité a commencé avant la période électorale, il se pourrait qu'une partie des coûts de diffusion ne soit pas visée par le plafond (p. ex. les frais de placement d'une publicité dans un quotidien);
  • la totalité des coûts de planification et de production (il n'y a alors aucune répartition des dépenses) est visée par le plafond des dépenses si au moins une partie de l'activité a lieu pendant la période électorale.

Voici comment les dépenses peuvent être réparties pour des activités tenues avant et pendant une période électorale.

Moment où se déroule l'activité Exemples Dépenses réglementées
Avant la période électorale Sondage sur les intentions de vote des résidents d'une circonscription
  • Aucune dépense réglementée pour le sondage, même si les résultats sont utilisés au cours de la période électorale
Activité entamée avant la période électorale et poursuivie pendant la période électorale Publicité diffusée avant la période électorale et jusqu'au jour de l'élection
  • Toutes les dépenses associées à la publicité, y compris les coûts de conception et de production
  • Les coûts de diffusion pendant la période électorale
Appels téléphoniques aux électeurs faits une semaine avant le déclenchement de l'élection et pendant la première semaine de la période électorale
  • Toutes les dépenses relatives aux scripts, y compris les coûts de conception et de production
  • Les coûts des appels pendant la première semaine de la période électorale
Sondage électoral conçu avant le déclenchement de l'élection et mené pendant la période électorale
  • La totalité des coûts de conception et de réalisation du sondage, si les résultats sont utilisés pour une activité réglementée
Pendant la période électorale seulement Rassemblement organisé pendant la période électorale, pour lequel on utilise des pancartes créées avant la période électorale
  • Toutes les dépenses relatives au rassemblement (coûts de planification, d'organisation, de main-d'œuvre, de sécurité, etc.)
  • Toutes les dépenses associées à la conception et à la production des pancartes

Note : Comme on ne peut prédire à quel moment sera déclenchée une élection générale à date non fixe ou une élection partielle, il se peut qu'un tiers ne puisse pas annuler une activité réglementée le jour du déclenchement de l'élection. Le tiers est alors réputé ne pas avoir engagé de dépenses réglementées pour les activités impossibles à annuler.

Exemples
  1. Le 1er juin, un tiers commence à faire paraître dans un journal une publicité qui s'oppose au chef d'un parti enregistré. Une élection est déclenchée le 4 juin, et le tiers choisit de maintenir sa publicité jusqu'au 14 juin. Les coûts de production de la publicité s'élèvent à 4 000 $, et les coûts de diffusion pendant 14 jours à 7 000 $, soit 500 $ par jour. La dépense de publicité électorale s'élève à 9 500 $ (4 000 $ + (500 $ x 11 jours)) et est visée par le plafond des dépenses. Les coûts de diffusion de 1 500 $ pour les trois jours précédant la période électorale ne sont pas visés par le plafond.
  2. Un tiers a l'intention de réaliser un sondage pendant la période électorale. Un employé a conçu le sondage avant le déclenchement de l'élection, au coût de 1 000 $. Le tiers réalise le sondage pendant la période électorale, au coût de 4 000 $, et utilise les résultats pour une activité partisane. La totalité des coûts de conception et de réalisation du sondage (5 000 $) constitue une dépense de sondage électoral.

Répartition des dépenses pendant une élection partielle

Un tiers qui existe entre les élections peut, dans le cadre de ses activités courantes, mener des activités qui empiètent parfois sur la période électorale d'une élection partielle. Les dépenses engagées par le tiers pour faire de la publicité électorale, mener une activité partisane ou réaliser un sondage électoral pendant la période électorale d'une élection partielle sont réglementées seulement si l'activité a été menée pour l'élection partielle.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances : il faut notamment vérifier si l'élection partielle ou un enjeu qui présente un intérêt particulier pour la circonscription est mentionné, tenir compte du nombre de jours qui s'étaient écoulés depuis le déclenchement de l'élection au moment où s'est déroulée l'activité, voir si l'activité était prévue vers la fin du délai de 180 jours accordé pour déclencher une élection partielle, et évaluer comment l'activité s'intègre à la stratégie globale du tiers.

Si une activité réglementée a lieu pendant et pour une élection partielle, la totalité des coûts de planification et de production constitue une dépense réglementée. Cette règle s'applique même si l'activité réglementée a lieu dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle.

Si une activité réglementée, par exemple une publicité électorale, a lieu dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle, la dépense de diffusion réglementée (s'il y a lieu) correspond à ce que coûterait réellement la diffusion de cette publicité dans la plus petite région comprenant la circonscription. S'il n'y a pas de zone de diffusion plus petite pour le média précis utilisé, la totalité des coûts de diffusion constitue une dépense réglementée.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même activité réglementée a lieu dans plus d'une circonscription, un tiers peut répartir les dépenses connexes entre les circonscriptions concernées.

Exemples
  1. Une élection partielle est en cours dans Scarborough–Agincourt. Un tiers fait diffuser une publicité sur les ondes de XYZ Nouvelles partout en Ontario pour favoriser un parti enregistré. Le tiers a payé 4 000 $ pour la production de la publicité et 2 000 $ pour sa diffusion sur les ondes de XYZ Ontario. Pour cette publicité, la plus petite zone de diffusion comprenant la circonscription de Scarborough–Agincourt est le territoire couvert par XYZ Toronto. La diffusion de la publicité sur les ondes de XYZ Toronto aurait coûté 1 600 $. Les dépenses réglementées visées par le plafond s'élèvent donc à 5 600 $ (4 000 $ pour la production + 1 600 $ pour la diffusion).
  2. Plusieurs élections partielles sont en cours, et les circonscriptions visées font partie de zones de diffusion différentes. Un tiers achète une publicité électorale qui favorise un parti enregistré et qui est diffusée un nombre de fois différent dans chacune de ces zones. Il divise les coûts de production également entre les circonscriptions et déclare les coûts de diffusion réels pour chacune d'elles.
  3. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Un tiers verse 3 000 $ à une entreprise pour qu'elle planifie un rassemblement dans chaque circonscription en faveur d'un parti enregistré. Le tiers commande également 1 000 pancartes au coût de 3 000 $ et les distribue en fonction du nombre de participants attendus : il envoie 200 pancartes à la première circonscription, 300 à la deuxième, et 500 à la troisième. L'agent financier déclare comme suit les dépenses visées par le plafond dans chaque circonscription :

    • il répartit entre les circonscriptions les coûts de conception et de production des 1 000 pancartes, en fonction du nombre de pancartes qu'elles ont reçues : 600 $ pour les 200 pancartes envoyées dans la première circonscription, 900 $ pour les 300 pancartes envoyées dans la deuxième circonscription, et 1 500 $ pour les 500 pancartes envoyées dans la troisième circonscription;
    • il répartit également entre les circonscriptions les dépenses engagées pour la planification et l'organisation des rassemblements : 1 000 $ pour chacune des trois circonscriptions;
    • il déclare les coûts réels d'envoi des pancartes à chacune des circonscriptions;
    • il déclare les coûts locaux de chaque rassemblement (permis, sécurité, dépenses des bénévoles, etc.).