Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227) – Août 2019
Note : Pour les élections déclenchées après le 1er juin 2021, veuillez utiliser la version du manuel de juin 2021.
8. Présentation de rapports
Le présent chapitre décrit les rapports financiers qui doivent être produits et soumis dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada.
On y aborde les sujets suivants :
- Obligations en matière de rapports pour une élection générale à date fixe
- Obligations en matière de rapports pour une élection générale autre qu'à date fixe
- Obligations en matière de rapports pour une élection partielle
- Demande de prorogation du délai de production
- Présentation de rapports à Élections Canada
Pour connaître les échéances qui s'appliquent aux rapports provisoires, voir les sections Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date fixe et Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale autre qu'à date fixe au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.
Note: Les formulaires à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.
Obligations en matière de rapports pour une élection générale à date fixe
Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada par un représentant du tiers.
Rapport | Conditions de production | Renseignements à déclarer | Échéance |
---|---|---|---|
Formulaire général—Tiers | Dépenses engagées de 500 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale | Renseignements sur le tiers à verser au registre | Sans délai5 |
Formulaire général—Tiers | Changements apportés aux renseignements consignés au registre | Nouveaux renseignements à verser au registre | Sans délai après le changement |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période préélectorale) |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
|
Dans les 5 jours suivant le jour où le tiers est tenu de s'enregistrer |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période préélectorale) |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
Au plus tard le 15 septembre | |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période électorale) |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
21 jours avant le jour de l'élection | |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (période électorale) |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
7 jours avant le jour de l'élection | |
Rapport de campagne électorale du tiers | Doit être soumis par tous les tiers enregistrés |
|
4 mois après le jour de l'élection |
Rapport du vérificateur | Exigé si le tiers a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées | Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables | 4 mois après le jour de l'élection |
Obligations en matière de rapports pour une élection générale autre qu'à date fixe
Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada par un représentant du tiers.
Rapport | Conditions de production | Renseignements à déclarer | Échéance |
---|---|---|---|
Formulaire général—Tiers | Dépenses engagées de 500 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant une période préélectorale ou une période électorale | Renseignements sur le tiers à verser au registre | Sans délai5 |
Formulaire général—Tiers | Changements apportés aux renseignements consignés au registre | Nouveaux renseignements à verser au registre | Sans délai après le changement |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
|
21 jours avant le jour de l'élection |
Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers |
Atteinte du seuil2 pour la présentation d'un rapport provisoire pendant cette période :
|
7 jours avant le jour de l'élection | |
Rapport de campagne électorale du tiers | Doit être soumis par tous les tiers enregistrés |
|
4 mois après le jour de l'élection |
Rapport du vérificateur | Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées | Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables | 4 mois après le jour de l'élection |
Obligations en matière de rapports pour une élection partielle
Les rapports mentionnés dans ce tableau doivent être soumis à Élections Canada.
Rapport | Conditions de production | Description | Délai |
---|---|---|---|
Formulaire général – Tiers | Toute personne ou tout groupe doit s’enregistrer comme tiers dès que ses dépenses ont atteint 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant la période préélectorale ou la période électorale. | Renseignements sur le tiers à verser au registre | Sans délai15 |
Formulaire général – Tiers | Changements apportés aux renseignements consignés au registre | Nouveaux renseignements à verser au registre | Sans délai après le changement |
Rapport de campagne électorale du tiers | Doit être soumis par tous les tiers enregistrés |
|
4 mois après le jour de l’élection |
Rapport du vérificateur | Exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées | Indique si le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables | 4 mois après le jour de l’élection |
- Retourner à la source de la Footnote 1 Un tiers ne peut pas s’enregistrer avant le 30 juin dans le cas de la période préélectorale, ou avant le jour du déclenchement de l’élection dans le cas de la période électorale.
- Retourner à la source de la Footnote 2 Le tiers a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total ou reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées.
- Retourner à la source de la Footnote 3 Ne pas inclure les opérations déclarées auparavant dans un rapport provisoire ou dans le rapport pour une élection précédente.
- Retourner à la source de la Footnote 4 Ne pas inclure les opérations déclarées auparavant dans le rapport pour une élection précédente.
- Retourner à la source de la Footnote 5 Un tiers ne peut pas s'enregistrer avant le jour du déclenchement de l'élection.
Documents justificatifs
Le tiers doit conserver les documents justificatifs concernant ses dépenses, notamment les factures, les relevés bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés. Pendant l’examen des rapports du tiers, Élections Canada peut demander des documents justificatifs pour toute dépense de 50 $ et plus, et le tiers est tenu de les fournir.
Corrections
Après examen, Élections Canada peut corriger le Rapport de campagne électorale du tiers, si les corrections n’en modifient pas le fond sur un point important.
Élections Canada peut demander par écrit au tiers de corriger ou de réviser le Rapport de campagne électorale du tiers. Dans un tel cas, le tiers doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai prescrit.
Demande de prorogation du délai de production
La Loi électorale du Canada prescrit des délais de production des rapports. Un tiers peut demander une prorogation du délai de production du Rapport de campagne électorale du tiers, s’il ne peut pas le soumettre dans le délai prescrit.
Note :Une prorogation de délai ne peut pas être accordée pour tout Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (le cas échéant).
Rapport de campagne électorale du tiers | Prorogation accordée par Élections Canada | Prorogation supplémen-taire accordée par Élections Canada | Prorogation accordée par un juge |
---|---|---|---|
Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur | Oui | Non | Oui |
Corrections ou révisions demandées par le tiers | Oui | Oui | Non |
Soumettre une demande de prorogation de délai
Pour demander une prorogation de délai, un tiers doit en faire la demande auprès d’Élections Canada. Élections Canada doit recevoir cette demande au plus tard deux semaines après l’expiration du délai applicable.
Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai demandée plus de deux semaines après l’expiration du délai.
Élections Canada autorisera la prorogation sauf si le tiers a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n’ont pas été prises.
Si Élections Canada refuse d’accorder une prorogation ou si le tiers ne peut pas soumettre les documents requis dans le délai prorogé, le tiers peut demander une prorogation de délai à un juge. Élections Canada doit alors en être informé.
Présentation de rapports à Élections Canada
Les formulaires financiers (en format PDF remplissable à l’écran) et les instructions se trouvent sur le site Web d’Élections Canada.
Processus |
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Courriel | rfe-efr@elections.ca |
Courrier | Élections Canada 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6 |
Télécopieur | Financement politique 1-888-523-9333 (sans frais) 1-819-939-1803 |
Notes:
- Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
- On recommande au tiers de conserver une copie de tous les documents envoyés.