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Obligations en matière de rapports d'un tiers

Si vous êtes un tiers enregistré, vous avez des obligations en matière de rapports après une élection générale ou une élection partielle. Mais vous pourriez aussi avoir à soumettre des rapports provisoires pendant une élection générale. Le présent module décrit les obligations en matière de rapports d'un tiers lors d'une élection générale à date non fixe ou d'une élection partielle.

Quand un tiers devient-il obligé de soumettre des rapports provisoires à Élections Canada? Lorsque les contributions ou les dépenses du tiers atteignent l'un des deux principaux seuils :

  • si le tiers a reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées et mené des activités réglementées avec des dépenses de 500 $ ou plus au total pendant la période électorale, il doit soumettre des rapports provisoires; ou
  • si le tiers a mené des activités réglementées avec des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pendant la période électorale, il doit soumettre des rapports provisoires.

Les tiers doivent soumettre jusqu'à deux rapports provisoires. Le nombre de rapports dépend du moment où le tiers atteint le seuil. Si un tiers atteint le seuil au plus tard le 23e jour précédant le jour de l''élection, il sera tenu de soumettre les deux rapports provisoires. Mais si le seuil est atteint entre le 22e et le 9e jour précédant le jour de l'élection, seul le deuxième rapport provisoire devra être fourni. Aucun rapport provisoire ne doit être fourni si le seuil est atteint plus tard que le 9e jour précédant le jour de l'élection.

Les rapports provisoires énumèrent les contributions reçues depuis la dernière élection générale et les dépenses engagées pour les activités réglementées qui ont eu lieu pendant la période électorale actuelle. Chaque rapport provisoire ne comprend que les transactions qui n'ont pas été déclarées précédemment. Il n'y a pas de rapport provisoire pour les élections partielles.

Par exemple, disons que votre tiers a reçu une contribution de 25 000 $ en 2020 pour la prochaine élection générale. Une élection générale est déclenchée en 2021, et vous dépensez 5 000 $ pour une publicité qui est diffusée le deuxième jour de la période électorale. Vous devez vous enregistrer auprès d'Élections Canada après la diffusion de la publicité et soumettre votre premier rapport provisoire le 21e jour précédant le jour de l'élection. Vous devrez également soumettre un deuxième rapport provisoire sept jours avant le jour de l''élection, même si aucune contribution supplémentaire n'a été acceptée ou si aucune dépense additionnelle n'a été engagée pour des activités réglementées.

Et après le jour de l'élection? Après une élection générale ou une élection partielle, chaque tiers enregistré doit soumettre un Rapport de campagne électorale du tiers dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Le rapport de campagne électorale comprend toutes les contributions reçues depuis le lendemain de l'élection générale précédente qui n'ont pas été déclarées dans un rapport pour une élection antérieure et toutes les dépenses engagées pour des activités réglementées qui ont eu lieu pendant la période électorale. Si le tiers a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées qui ont eu lieu pendant la période électorale, un rapport du vérificateur doit également être soumis dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.

Les tiers doivent conserver les documents justifiant leurs transactions financières. Il peut s'agir de factures, de relevés bancaires, de bordereaux de dépôt et de chèques annulés. Élections Canada pourrait demander ces documents au moment de l'examen des rapports d'un tiers.

Veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage sur les activités des tiers, les interdictions qui leur sont imposées et leurs obligations en matière de rapports.

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