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Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales

Annexe A – Modèle de déclaration pour les listes distribuées aux députés

Déclaration concernant l'utilisation des listes électorales

[Députés]

Je, [nom de la personne à laquelle des listes sont fournies], déclare solennellement que :

  • j’ai reçu une copie des listes électorales de la circonscription de [nom de la circonscription];
  • je comprends l’importance d’assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels figurant sur les listes électorales;
  • je m'engage à n'utiliser les listes électorales que pour communiquer avec des électeurs, y compris recueillir des fonds pour la campagne;
  • [inclure cette clause si le député est membre d’un parti politique enregistré; sinon, l’effacer] je comprends que je peux utiliser les listes électorales pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du [nom du parti enregistré] dans ma circonscription;
  • je prendrai les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des renseignements personnels figurant sur les listes électorales, et que je ne communiquerai aucun renseignement figurant sur les listes;
  • je ne conserverai pas de copie des listes et que je retournerai ma copie une fois que j’aurai terminé la tâche pour laquelle je l’ai obtenue.

Signature : ________________________________ [personne à laquelle des listes sont fournies]

Signature du témoin : _______________________ [responsable des mesures de protection des renseignements personnels]

Le ______ [jour] __________________ [mois] _______ [année].

Remarque : Le responsable des mesures de protection des renseignements personnels désigné par le député devrait conserver une copie de la présente déclaration dans ses dossiers.