Menu du siteLignes directrices sur l'utilisation des listes électorales
Annexe B – Modèle de déclaration pour les listes distribuées aux partis politiques
Déclaration concernant l'utilisation des listes électorales
[Partis politiques]
Je, [nom de la personne à laquelle des listes sont fournies], déclare solennellement que :- j'ai reçu une copie des listes électorales de la circonscription de [nom de la circonscription];
- je comprends l'importance d'assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels figurant sur les listes électorales;
- je comprends que je ne peux utiliser les listes électorales que pour communiquer avec des électeurs au nom de [nom du parti politique], notamment pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti;
- je prendrai les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des renseignements personnels figurant sur les listes électorales, et je ne communiquerai aucun renseignement figurant sur les listes;
- je ne conserverai pas de copie des listes et que je retournerai ma copie une fois que j'aurai terminé la tâche pour laquelle je l'ai obtenue.
Signature : ________________________________ [personne à laquelle des listes sont fournies]
Signature du témoin : _______________________ [responsable des mesures de protection des renseignements personnels]
Le ______ [jour] __________________ [mois] _______ [année].
Remarque : Le responsable des mesures de protection des renseignements personnels désigné par le parti politique devrait conserver une copie de la présente déclaration dans ses dossiers.