Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales
III. Utilisation des listes électorales
La LEC prévoit des exigences particulières quant à l'utilisation appropriée des listes électorales. Tous les destinataires autorisés devraient connaître les fins auxquelles les listes peuvent être utilisées et les interdictions connexes. Ils devraient également consulter, à l'annexe D des présentes lignes directrices, la foire aux questions sur les usages autorisés des listes électorales.
Le tableau 2, intitulé « Utilisation autorisée des listes électorales », donne un aperçu des fins auxquelles les listes peuvent être utilisées. Des précisions à ce sujet sont fournies ci-dessous.
a) Utilisation autorisée pour les partis enregistrés
Les partis enregistrés peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et pour recruter des membres.
b) Utilisation autorisée pour les partis admissibles
Les partis admissibles peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et pour recruter des membres.
c) Utilisation autorisée pour les députés
Les députés peuvent utiliser les listes pour communiquer avec leurs électeurs, y compris recueillir des fonds pour leur campagne.
Si le député est membre d'un parti enregistré, il peut également utiliser les listes pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte de son parti, dans sa circonscription.
d) Utilisation autorisée pour les candidats
Les candidats peuvent utiliser les listes pour communiquer avec des électeurs pendant la période électorale, notamment pour demander des contributions et faire campagne.
Destinataires autorisés | Types de listes | Utilisation autorisée | Disposition de la Loi |
---|---|---|---|
Partis enregistrés |
|
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Par. 110(1) |
Partis admissibles |
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Par. 110(1.1) |
Députés |
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Par. 110(2) |
Candidats |
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Par. 110(3) |
e) Utilisation interdite
Selon à l'alinéa 111f), il est interdit aux destinataires autorisés des listes électorales d'utiliser les renseignements personnels y figurant à des fins autres que celles permises par la LEC.
L'utilisation des renseignements personnels figurant sur les listes électorales à des fins non autorisées constitue une infraction criminelle en vertu de la LEC. Toute personne ayant commis une telle infraction est passible d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ou des deux (al. 487(1)b); par. 500(3.1)).