Pratiques exemplaires visant à assurer la conformité aux procédures d'inscription et de vote
Annexe B – Questionnaire du sondage auprès des organismes internationaux
Examen des pratiques visant à assurer la conformité aux procédures de vote et d'inscription
Guide du questionnaire à l'intention des organismes internationaux de gestion électorale
Contexte
Élections Canada réalise actuellement un examen exhaustif des processus de vote et d'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation afin de cerner les facteurs pouvant contribuer à commettre des erreurs administratives et de déterminer les mesures à prendre pour réduire au minimum ces erreurs, d'un point de vue tant administratif que législatif. Cet examen fait suite à une récente décision d'un tribunal qui, après l'élection générale fédérale de 2011, a constaté la « nullité » de l'élection dans une circonscription en raison d'un grand nombre d'« irrégularités » ou d'erreurs administratives commises par des préposés au scrutin.
L'examen comprend une revue et une analyse de renseignements sur le vote et l'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation qui sont tirés d'un échantillon de bureaux de vote choisis au hasard partout au pays. Nous cherchons ainsi à vérifier si les processus ont été menés conformément aux normes et aux procédures d'Élections Canada.
Par la suite, nous examinerons les causes de toute dérogation aux procédures, évaluerons l'efficacité des mécanismes de contrôle existants et formulerons des recommandations sur la façon d'éviter ces dérogations à l'avenir. Des intervenants clés, en particulier les partis politiques et le personnel en région, participeront à toutes les étapes du projet pour nous aider à trouver les causes des problèmes et les solutions potentielles.
Les conclusions et les recommandations découlant de l'examen seront exposées dans un rapport qui sera soumis au directeur général des élections du Canada le 31 mars 2013. Ce rapport, accompagné d'un plan d'action donnant suite aux recommandations, sera ensuite présenté au Parlement.
Dans le cadre de cette étude, Élections Canada consulte des organismes de gestion électorale (OGE), tant à l'étranger qu'au Canada, pour connaître les expériences d'autres administrations.
I. Introduction
Le présent questionnaire a pour but de nous aider à tirer parti de vos connaissances et de votre expertise et à connaître les pratiques adoptées par votre administration pour assurer la conformité aux procédures de vote et d'inscription le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation. Nous intégrerons les renseignements recueillis à un rapport sur les pratiques exemplaires, qui sera transmis à tous les répondants une fois achevé.
Nous vous saurions gré de bien vouloir remplir ce questionnaire et nous le renvoyer d'ici le 16 novembre 2012.
Énoncé de confidentialité
Élections Canada recueille des renseignements afin de mieux comprendre les pratiques adoptées par les OGE pour assurer la conformité à la législation électorale et aux procédures administratives. Ces renseignements serviront à produire un rapport sur les pratiques exemplaires en la matière. Élections Canada n'utilisera pas votre nom et ne vous associera pas personnellement aux commentaires que vous formulerez. Le rapport pourra être communiqué à tous les OGE qui auront rempli le questionnaire, ainsi qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai lu et compris l'énoncé de confidentialité ci-dessus.
II. Principales exigences législatives
Les questions suivantes portent sur la législation électorale et les exigences prévues par la loi. Nous aimerions savoir comment ces exigences régissent l'inscription et le vote dans votre administration.
Exigences | Oui | Non | Sans objet |
---|---|---|---|
Les électeurs sont inscrits automatiquement (p. ex. à partir d'un recensement, d'un registre de la population ou des électeurs ou d'un autre dénombrement). | |||
Les électeurs doivent exprimer leur « consentement » ou prendre l'initiative de s'inscrire pour voter. | |||
Les électeurs peuvent s'inscrire le jour de l'élection. | |||
Les listes électorales sont principalement en format papier. | |||
Les listes électorales sont principalement en format électronique. |
Exigences | Oui, le jour de l'élection seulement | Oui, les jours de vote par anticipation seulement | Oui, le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation | Sans objet |
---|---|---|---|---|
Les électeurs peuvent voter dans un lieu de scrutin désignée à cet effet. | ||||
Les électeurs peuvent voter par anticipation (c.-à-d. voter dans un lieu de scrutin avant le jour de l'élection). | ||||
Les électeurs doivent présenter une preuve d'identité avant de voter. | ||||
Les électeurs doivent présenter une preuve d'adresse résidentielle avant de voter. | ||||
Les électeurs peuvent prêter serment ou faire une déclaration solennelle pour confirmer leur identité ou leur adresse résidentielle. | ||||
Le vote se fait principalement sur papier. | ||||
Le vote se fait principalement par voie électronique (lecteurs optiques, machines d'enregistrement électronique direct, etc.). |
III. Procédures de vote et d'inscription
Les questions suivantes portent sur les procédures administratives que les préposés au scrutin doivent suivre. Nous entendons par « préposés au scrutin » les personnes responsables d'interagir avec les électeurs lors du vote et de l'inscription le jour du scrutin, que ce soit le jour de l'élection ou les jours de vote par anticipation. Nous aimerions savoir en quoi consiste le processus de vote dans votre administration et comment vous vous assurez que les préposés au scrutin suivent à la lettre les procédures prescrites.
Répartition des responsabilités du personnel | Cochez s'il y a lieu |
---|---|
Les responsabilités du personnel sont générales (chaque préposé au scrutin est appelé à exécuter diverses tâches liées au vote ou à l'inscription). | |
Les responsabilités du personnel sont spécialisées (chaque préposé au scrutin est appelé à exécuter une tâche en particulier). Veuillez préciser : |
|
Je ne sais pas/Sans objet |
Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour assurer la conformité aux instructions liées à l'inscription (si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __). |
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Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour assurer la conformité aux instructions liées au vote (si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __). |
---|
IV. Procédures de recrutement et de formation
Les questions suivantes portent sur le recrutement et la formation des préposés au scrutin pour le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation. Nous aimerions savoir comment le personnel est embauché et formé dans votre administration et comment votre organisme a fait face aux défis tout au long du processus.
Type de préposés au scrutin | Tous | Certains | Aucun | Je ne sais pas |
---|---|---|---|---|
Fonctionnaires ou employés du gouvernement à temps plein | ||||
Employés temporaires embauchés spécialement pour le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation | ||||
Bénévoles | ||||
Autre Veuillez préciser : |
Oui | ||
Non |
Méthodes de formation | |
---|---|
Formation avec instructeur (en groupe ou en classe) | |
Formation avec instructeur (individuelle) | |
Jeu de rôles | |
Formation pratique (à l'aide de matériel de vote) | |
Formation en ligne en direct | |
Manuels, guides ou documents | |
Matériel audio ou vidéo | |
Autre (veuillez préciser : _____________________________) | |
Je ne sais pas |
Durée de la formation | |
---|---|
Aucune formation | |
Moins d'une heure | |
De 1 à 3 heures | |
De 4 à 6 heures | |
De 7 à 10 heures | |
De 11 à 20 heures | |
De 21 à 30 heures | |
Plus de 30 heures | |
Je ne sais pas/Sans objet |
Activités | Oui | Non/ Sans objet |
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Exigences d'inscription des électeurs et processus de vérification | ||
Délivrance d'un certificat d'inscription | ||
Vérification de la preuve d'identité ou d'adresse | ||
Inscription de la preuve d'identité ou d'adresse | ||
Serments et déclarations solennelles (p. ex. pour confirmer l'identité des électeurs) | ||
Façon de rayer le nom de l'électeur sur une liste électorale une fois qu'il a voté | ||
Utilisation du matériel de vote (p. ex. appareils servant à marquer les bulletins de vote, y compris les gabarits pour les électeurs aveugles, numériseurs, machines électroniques) | ||
Façon de reconnaître et d'aider les électeurs ayant des besoins spéciaux | ||
Traitement et inscription des oppositions présentées par le représentant d'un parti politique ou d'un candidat | ||
Gestion et inscription des situations exceptionnelles | ||
Création et enregistrement des rapports d'incident | ||
Conformité à la législation électorale | ||
Interaction avec les médias | ||
Détection des fraudes | ||
Autre (veuillez préciser : _____________________________) |
Décrivez brièvement les initiatives de formation que votre organisme a mises en œuvre pour s'assurer que les préposés au scrutin exécutent leurs tâches conformément aux instructions (si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __). |
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V. Surveillance et vérification de la conformité
Les questions suivantes portent sur la surveillance et la vérification de la conformité. Nous aimerions savoir comment votre organisme surveille et examine les processus de vote pour vérifier si les préposés au scrutin se conforment aux règlements.
Activités de supervision et de surveillance | Le jour de l'élection seulement | Les jours de vote par anticipation seulement | Le jour de l'élection et les jours de vote par anticipation | Non/ Sans objet |
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Supervision continue assurée par des superviseurs désignés aux bureaux de vote | ||||
Visites impromptues de superviseurs désignés | ||||
Surveillance assurée par les représentants des partis politiques ou des candidats | ||||
Outils de surveillance automatisés pour l'assurance de la qualité | ||||
Rapports d'incident (produits manuellement ou automatiquement) | ||||
Autres activités (veuillez préciser : ________________) |
Activités de vérification | Oui | Non/ Sans objet |
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Sondages postélectoraux auprès des préposés au scrutin | ||
Sondages postélectoraux auprès des électeurs | ||
Examens manuels des traces écrites ou des documents | ||
Outils automatisés d'examen des traces écrites ou de l'assurance de la qualité | ||
Évaluation effectuée par des organisations de normalisation (p. ex. l'ISO) | ||
Autres activités (veuillez préciser : _____________________________) |
Décrivez brièvement les initiatives que votre organisme a mises en œuvre pour renforcer les processus de surveillance et de vérification dans les bureaux de vote (si cette question est sans objet, indiquez-le ici : __). |
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V. Conclusion
Q14. Avez-vous d'autres commentaires à formuler?
Q15. Veuillez indiquer votre nom, votre titre et votre organisme.
Nom : ______________________________________________
Titre : ______________________________________________
Organisme : _________________________________________
Merci de votre participation.