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IntroductionDocument de discussion 3 : La protection des renseignements personnels des électeurs dans le contexte électoral fédéral

Au cours des dernières années, l'idée selon laquelle les partis politiques fédéraux devraient être assujettis à des règles régissant le traitement des renseignements personnels a suscité un appui de plus en plus important1. Ces demandes ont été formulées après que des renseignements personnels d'électeurs ont été utilisés pour communiquer un contenu faux, trompeur ou favorisant la division dans une tentative de manipulation des résultats électoraux au Royaume-Uni et aux États-Unis en 2016. Ces événements soulèvent d'importantes questions sur les conséquences de la collecte et du traitement des renseignements personnels pour communiquer avec les électeurs, ainsi que sur la façon dont ces activités devraient être réglementées.

L'entreprise Cambridge Analytica a accédé de manière inappropriée aux données d'utilisateurs de Facebook, a élaboré des profils détaillés d'électeurs et a utilisé ces informations pour cibler les publicités et tenter d'influencer les électeurs2. Des entités étrangères (telles que l'Agence russe de recherche sur Internet) ont utilisé les médias sociaux pour diffuser des messages de division peu de temps avant les élections américaines3. En bref, on a tenté de manipuler les électeurs et leurs processus électoraux.

Au Canada, des demandes pour assurer une protection accrue de la vie privée des électeurs ont été faites récemment, par crainte notamment que leurs renseignements soient utilisés à mauvais escient au pays lors de la 43e élection générale.

La discussion sur l'assujettissement des partis politiques aux lois sur la protection de la vie privée doit être examinée avec soin afin d'équilibrer un certain nombre d'intérêts publics, notamment le droit à la vie privée des électeurs, le droit et la nécessité pour les partis politiques de communiquer avec les électeurs ainsi que la participation juste et égale au processus électoral.

Le présent document de travail porte sur les éléments de base des stratégies de campagne des partis politiques : les renseignements personnels des électeurs. Il dresse tout d'abord un aperçu des attentes des électeurs en matière de protection de la vie privée, puis des règles régissant les listes électorales et des politiques de protection de la vie privée des partis. La dernière section traite des principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information et présente des questions à examiner pour susciter une discussion sur la façon dont les principes pourraient s'appliquer aux partis politiques dans la pratique, tout en tenant compte des besoins des partis politiques pour comprendre les électeurs et communiquer avec eux.

Notes de bas de page

Note 1 Le directeur général des élections (DGE) du Canada, le directeur général des élections du Québec, les commissaires à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) de la Chambre des communes ainsi que de nombreux universitaires ont demandé que les partis politiques soient assujettis à des principes d'équité en matière d'information.

La ministre des Institutions démocratiques, Karina Gould, a fait remarquer que l'assujettissement des partis politiques à la réglementation sur la protection de la vie privée nécessite une étude plus approfondie afin d'atteindre un équilibre entre le droit à la vie privée des électeurs et les besoins des partis de communiquer avec les électeurs. La ministre a déclaré que, bien que l'ETHI ait recommandé que les partis soient assujettis à des règles de protection de la vie privée, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) devrait étudier la façon de mettre en œuvre les règles de protection de la vie privée pour s'assurer que les partis puissent s'engager auprès des électeurs, mais qu'il y ait un cadre réglementaire qui assure une surveillance.

L'honorable Karina Gould et l'honorable Navdeep Bains. « Réponse du gouvernement. » (sans date). https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/ETHI/rapport-17/reponse-8512-421-502; Radio-Canada. « Que font les partis politiques de vos données personnelles? » Le 7 avril 2019. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1162731/partis-politiques-utilisation-donnees-personnelles/

Note 2 Dans le scandale de Cambridge Analytica, les informations personnelles d'utilisateurs de Facebook ont été utilisées à leur insu et sans leur consentement. Une application tierce a offert une récompense en argent pour la participation à un sondage en ligne sur la personnalité. L'application a atteint directement environ 320 000 utilisateurs. Les paramètres de Facebook ont permis à l'application d'accéder également aux pages des amis des répondants qui avaient fait une mention « J'aime », ce qui a donné lieu à un réseau mondial de données sur les utilisateurs ayant atteint près de 87 millions d'utilisateurs (dont les données de 620 000 Canadiens). Ces renseignements personnels ont été utilisés pour élaborer des profils d'électeurs et envoyer des messages ciblés lors du référendum sur le Brexit et de l'élection présidentielle américaine de 2016. Cela a soulevé des questions sur les implications des campagnes numériques et sur la façon dont elles devraient être réglementées.

Federal Trade Commission. FTC Sues Cambridge Analytica. 24 juillet 2019. https://www.ftc.gov/news-events/press-releases/2019/07/ftc-sues-cambridge-analytica-settles-former-ceo-app-developer/; UK Information Commissioner's Office. Investigation into the Use of Data Analytics in Political Campaigns (en anglais seulement). Rapport. 2018. 26. https://ico.org.uk/media/action-weve-taken/2260271/investigation-into-the-use-of-data-analytics-in-political-campaigns-final-20181105.pdf (en anglais seulement); Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien. Rapport. 2018. https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/421/ETHI/Reports/RP9932875/ethirp16/ethirp16-f.pdf; Scott, Mark. « Cambridge Analytica a aidé à "tromper" le vote sur le Brexit et les élections américaines en dénonçant les abus. » Politico. 27 mars 2018. https://www.politico.eu/article/cambridge-analytica-chris-wylie-brexit-trump-britain-data-protection-privacy-facebook/; Embury-Dennis, Tom et Andrew Griffin. « Facebook Facing Maximum £500,000 by UK Privacy Watchdog over Breach of Data Laws » (en anglais seulement). The Independent. 11 juillet 2018. https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/facebook-data-uk-election-brexit-referendum-fake-news-fine-commissioners-office-watchdog-a8441301.html/ (en anglais seulement); Radio-Canada. « Que font les partis politiques de vos données personnelles? » Le 7 avril 2019. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1162731/partis-politiques-utilisation-donnees-personnelles

Note 3 Report on the Investigation into Russian Interference in the 2016 Presidential Election, Mars 2019. https://www.justice.gov/storage/report.pdf (en anglais seulement).