Examen de la conformité : Rapport final et recommandations
Annexe F – Mandat de l'examinateur
- À titre d'expert indépendant, procéder à un examen de la conformité des processus d'inscription et de vote, à la lumière de l'analyse de la preuve d'irrégularités survenues à l'élection générale de mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre.
- Superviser la conception et la réalisation de vérifications détaillées de la conformité qui détermineront l'ampleur des cas attestés de non-observation des procédures pour l'inscription des électeurs et le recours aux répondantsnote 35.
- Analyser les rôles, les responsabilités et les exigences de conformité de chaque catégorie de fonctionnaires électoraux présents dans les lieux de scrutin le jour de l'élection.
- Évaluer les procédures relatives au recrutement, à l'embauche et à la formation de ces fonctionnaires électoraux ainsi que des gestionnaires et du personnel de soutien au bureau du directeur du scrutin.
- Évaluer les pratiques des bureaux du directeur du scrutin concernant le renvoi à Élections Canada à Ottawa des documents relatifs à l'inscription et au vote.
- Cerner la ou les causes de la non-observation des procédures par les fonctionnaires électoraux le jour du scrutin.
- Recommander la ou les solutions les plus efficaces à apporter pour contrer la ou les causes de la non-conformité et, s'il y a lieu, préciser les changements législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.
- Produire un rapport et un exposé finaux sur la ou les causes de la non-conformité et sur les mesures précises recommandées pour réduire autant que possible les irrégularités à l'élection de 2015 et aux élections subséquentes.
Hors du champ de l'examen :
Sont exclus de l'examen de la conformité les rôles et les responsabilités du personnel électoral travaillant :
- au processus de vote au bureau du directeur du scrutin
- au vote postal
- au vote des Forces canadiennes
- au vote par anticipation
- au vote aux bureaux itinérants
Retour à la note 35 C'était la non-observation des règles sur l'inscription et les répondants qui était au cœur de la contestation judiciaire de l'élection dans Etobicoke-Centre.