Inscription et vote le jour du scrutin et pendant le vote par anticipation – L'évolution des tâches du personnel électoral de 1920 à 2012
ANNEXE 3 : Les tâches du scrutateur, du greffier du scrutin
et de l'agent d'inscription en 2012
Employé | Tâche ou pouvoir | Articles de la Loi électorale du Canada |
---|---|---|
Scrutateur | Recevoir du DS les bulletins, les fournitures pour le marquage, les gabarits, les directives du DGE, la liste électorale, l'urne, les enveloppes, les fournitures, etc. | 119(1) |
Scrutateur | Conserver en sécurité le matériel reçu du DS | 119(2) |
Scrutateur | Recevoir les autorisations écrites des représentants des candidats | 135(2) |
Scrutateur | Faire prêter serment aux représentants des candidats | 135(4) |
Scrutateur | Avant l'ouverture du bureau de scrutin, apposer ses initiales sur tous les bulletins, sous le regard des personnes présentes | 138(1) |
Scrutateur | Sur demande, compter tous les bulletins destinés à servir au bureau de scrutin, avant son ouverture | 139 |
Scrutateur | À l'ouverture du vote, ouvrir l'urne, s'assurer qu'elle est vide sous le regard des personnes présentes, la sceller et la placer sur la table | 140 |
Scrutateur | Inviter les électeurs à voter | 141 |
Scrutateur | Faciliter l'entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin, et veiller à ce qu'il ne soit pas gêné | 142(1) |
Scrutateur | Ordonner, s'il le juge opportun, qu'un seul électeur par isoloir soit présent dans la salle de scrutin | 142(2) |
Scrutateur et GS | Demander à chaque électeur, à son arrivée au bureau de scrutin, qu'il décline ses nom et adresse | 143(1) |
GS | S'assurer que chaque électeur est inscrit sur la liste électorale ou admissible au vote aux termes des art. 146 à 149 | 143(2) |
Scrutateur et GS | Recevoir une preuve d'identité de chaque électeur | 143(2) |
Scrutateur | Faire prêter serment aux électeurs sans pièce d'identité et à leurs répondants munis de leurs pièces d'identité | 143(3) |
Scrutateur et GS | Faire prêter serment aux électeurs s'ils ont des doutes raisonnables quant à leur adresse de résidence | 143(3.2) |
Scrutateur | Aviser l'électeur qui prête serment des conditions à remplir pour voter et des peines prévues en cas d'infraction à la Loi électorale du Canada | 143.1 |
Scrutateur et GS | Faire prêter serment aux électeurs s'ils ont des doutes raisonnables quant à leur qualité d'électeur | 144 |
Scrutateur | Faire prêter serment à ces électeurs | 144 |
Scrutateur | Faire prêter serment à l'électeur si ses coordonnées sur la liste électorale contiennent une erreur | 146 |
Scrutateur | Faire prêter serment à la personne qui demande à voter après qu'une autre personne a voté sous son nom | 147 |
Scrutateur | Faire prêter serment à l'électeur dont le nom a été biffé de la liste électorale aux termes des paragraphes 176(2) ou (3) | 148 |
Scrutateur | Refuser de remettre le bulletin de vote à l'électeur qui refuse de prêter le serment prescrit | 148.1 |
Scrutateur | Recevoir les certificats de transfert des électeurs | 149a) |
Scrutateur | Confirmer auprès du DS que l'électeur est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu'il s'est inscrit pendant la période de révision | 149b) |
Scrutateur | Recevoir les certificats d'inscription des électeurs | 149c) |
Scrutateur | Remettre le bulletin de vote aux électeurs qualifiés | 150(1) |
Scrutateur | Expliquer à chaque électeur comment marquer le bulletin de vote | 150(2) |
Scrutateur | Plier le bulletin de manière à ce que son numéro de série et les initiales du scrutateur soient visibles | 150(2) |
Scrutateur | Dire à l'électeur de lui remettre le bulletin marqué et plié | 150(2) |
Scrutateur | Recevoir le bulletin marqué de l'électeur, et constater par l'examen de ses initiales, du timbre et du numéro qu'il est le même que celui fourni à l'électeur | 151(2)a) |
Scrutateur | Détacher et détruire le talon sous le regard de l'électeur et des autres personnes présentes | 151(2)b) |
Scrutateur | Redonner le bulletin à l'électeur pour qu'il le dépose dans l'urne ou, à sa demande, le déposer dans l'urne à sa place | 151(1)c) |
Scrutateur | Annuler le bulletin si l'électeur l'a rendu inutilisable par inadvertance, le placer dans une enveloppe et remettre un autre bulletin à l'électeur | 152(1) |
Scrutateur | Permettre aux électeurs admissibles de voter s'ils sont dans le bureau de scrutin ou en file à la porte à l'heure de clôture du scrutin | 153(2) |
Scrutateur et GS | Aider les électeurs qui ne peuvent lire ou qui ont une limitation fonctionnelle | 154(1) |
Scrutateur | Fournir un gabarit aux électeurs ayant une déficience visuelle | 154(2) |
Scrutateur | Faire prêter serment à la personne qui souhaite aider un électeur à marquer son bulletin | 155(3) |
Scrutateur | Nommer et assermenter un interprète (linguistique ou gestuel) pour l'aider à communiquer avec un électeur | 156 |
Scrutateur et GS | Dans les établissements pour personnes âgées ou malades, transporter l'urne, les bulletins, etc. pour recueillir les votes des électeurs alités | 157(1) |
Scrutateur | Donner aux électeurs alités l'aide nécessaire pour leur permettre de voter | 157(2) |
Scrutateur | Recevoir du DS les certificats de transfert délivrés aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de scrutin | 160e) |
AI | Recevoir les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau d'inscription | 161(2)a) |
Scrutateur | Avec l'autorisation du DGE, recevoir les demandes d'inscription le jour du scrutin faites au bureau de scrutin | 161(2)b) |
AI et scrutateur | Vérifier si le demandeur satisfait aux exigences pour s'inscrire le jour du scrutin | 161(4) |
AI et scrutateur | Remplir le certificat d'inscription qui autorise à voter l'électeur inscrit le jour du scrutin | 161(4) |
AI et scrutateur | Faire prêter serment à cet électeur et à son répondant | 161(1)b) |
AI et scrutateur | Informer l'électeur qui prête serment des conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur | 161.1 |
Scrutateur | Donner instruction au greffier du scrutin de procéder aux inscriptions nécessaires sur le formulaire prescrit | 162a) |
GS | Procéder aux inscriptions nécessaires sur le formulaire prescrit, conformément aux instructions du scrutateur | 162a) |
GS | Indiquer sur la liste électorale, à côté du nom de chaque électeur, le fait qu'il a voté | 162b) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté sur remise d'un certificat de transfert, et inscrire le numéro du certificat | 162c) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté, aux termes de l'alinéa 149b), même si son nom ne figurait pas sur la liste électorale officielle | 162d) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a été admis à voter conformément à l'art. 146 | 162e) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a prêté serment, et préciser la nature du serment | 162f) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a refusé de fournir les pièces d'identité visées aux alinéas 143(2)a) ou (b), ou de prêter serment | 162g) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a été admis à voter conformément au par. 148.1(2) | 162h) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté dans les circonstances visées à l'art. 147, et qu'il a prêté les serments prescrits | 162i) |
GS | Lorsqu'un électeur est admis à voter conformément à l'art. 147, indiquer les oppositions présentées au nom d'un candidat et le nom de ce candidat | 162i) |
GS | Toutes les 30 min, fournir aux représentants des candidats l'identité des électeurs ayant voté le jour du scrutin, sauf s'ils se sont inscrits le jour même | 162i.1) |
GS | Après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournir aux représentants des candidats l'identité des électeurs ayant voté ce jour-là, sauf s'ils se sont inscrits le jour même | 162i.2) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté sur remise d'un certificat d'inscription délivré en vertu du paragraphe 161(4) | 162j) |
Scrutateur et GS | Protéger le secret du vote | 163 |
Scrutateur | Attirer l'attention de l'électeur qui viole le secret du vote sur l'infraction qu'il commet et sur la peine dont il se rend passible | 164(3) |
Employé | Tâche ou pouvoir | Articles de la Loi électorale du Canada |
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Scrutateur | Recevoir des électeurs les demandes d'inscription lors du vote par anticipation | 169(1) |
Scrutateur | Vérifier les pièces attestant l'identité et la résidence des électeurs qui demandent l'inscription | 169(2)a) |
Scrutateur | Recevoir les demandes des électeurs qui ne possèdent pas de pièces d'identité mais sont accompagnés d'un répondant muni de ses documents d'identité | 169(2)b) |
Scrutateur | Faire prêter serment à ces électeurs et à leur répondant | 169(2)b) |
Scrutateur | Si l'électeur satisfait aux exigences, remplir un certificat d'inscription selon le formulaire prescrit, et le lui faire signer | 169(3) |
GS | Inscrire sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu de l'art. 169 | 169(4) |
Scrutateur | Aviser verbalement l'électeur qui prête serment en vertu de l'art. 169 des conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur | 169.1 |
Scrutateur | Confirmer auprès du DS que l'électeur est inscrit sur la liste électorale préliminaire, qu'il s'est inscrit pendant la révision, ou qu'il a obtenu le certificat de l'art. 169 | 173(2) |
GS | Indiquer sur le formulaire prescrit que l'électeur a voté conformément au par. 173(2) si son nom ne figure pas sur la liste électorale révisée | 173(3) |
Scrutateur | Refuser le bulletin de vote à l'électeur qui n'établit pas son identité, ou refuse de prêter serment ou de signer le registre du vote | 174(1) |
GS | Tenir en double, selon le formulaire prescrit, un registre des noms des électeurs qui votent au bureau de vote par anticipation, dans l'ordre où ils ont voté | 174(2) |
GS | Faire à côté du nom de l'électeur les inscriptions qu'il serait tenu de faire à un bureau de scrutin le jour du scrutin | 174(2)a) |
GS | Demander à l'électeur d'apposer sa signature à côté de son nom | 174(2)b) |
Scrutateur | À l'ouverture du bureau de vote par anticipation, ouvrir l'urne et s'assurer qu'elle est vide, la sceller et la placer sur la table | 175(1) |
Scrutateur | À la fermeture du bureau de vote par anticipation, desceller et ouvrir l'urne | 175(2)a) |
Scrutateur | Verser les bulletins de vote déposés au cours de la journée dans une enveloppe, la sceller et y indiquer le nombre des bulletins de vote | 175(2)b) |
Scrutateur | Compter les bulletins de vote annulés, les placer dans une enveloppe, la sceller et en indiquer le nombre sur celle-ci | 175(2)c) |
Scrutateur | Compter les bulletins de vote inutilisés et le nombre d'électeurs qui ont voté au bureau de vote par anticipation | 175(2)d) |
Scrutateur | Placer les bulletins inutilisés et une copie du registre du vote au bureau de vote par anticipation dans une enveloppe | 175(2)d) |
Scrutateur | Sceller l'enveloppe et y indiquer le nombre de bulletins inutilisés qui s'y trouvent ainsi que le nombre d'électeurs qui ont voté | 175(2)d) |
Scrutateur | Placer les enveloppes dans l'urne après que les signatures prescrites ont été apposées, et sceller l'urne | 175(2)e) |
Scrutateur et GS | Signer les sceaux apposés sur les enveloppes | 175(3) |
Scrutateur | À la réouverture du vote par anticipation, desceller et ouvrir l'urne, et y laisser les enveloppes scellées contenant les bulletins annulés ou déposés les jours de vote précédents | 175(4)a) |
Scrutateur | Retirer de l'urne et ouvrir l'enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote au bureau de vote par anticipation | 175(4)b) |
Scrutateur | Sceller l'urne, et la placer sur la table | 175(4)c) |
Scrutateur | Dans les intervalles entre les heures de vote par anticipation jusqu'au dépouillement du scrutin le jour du scrutin, le scrutateur conserve l'urne scellée sous sa garde | 175(5) |
Scrutateur | Biffer sur la liste électorale les noms des électeurs qui ont déjà voté par anticipation | 176(3) |
Employé | Tâche ou pouvoir | Articles de la Loi électorale du Canada |
---|---|---|
Scrutateur | Fournir au GS et à toutes les autres personnes présentes qui en font la demande une feuille de décompte pour leur permettre de faire leur propre calcul | 283(2) |
Scrutateur | Compter le nombre des électeurs ayant voté au bureau de scrutin | 283(3)a) |
Scrutateur | Inscrire à la fin de la liste électorale le nombre des électeurs ayant voté au bureau de scrutin | 283(3)a) |
Scrutateur | Signer la liste électorale et la placer dans une enveloppe | 283(3)a) |
Scrutateur | Compter les bulletins de vote annulés, les placer dans une enveloppe, y indiquer le nombre de ces bulletins annulés, et sceller l'enveloppe | 283(3)b) |
Scrutateur | Compter les bulletins inutilisés non détachés des carnets de bulletins, et les placer avec toutes les souches des bulletins utilisés dans une enveloppe | 283(3)c) |
Scrutateur | Indiquer sur l'enveloppe le nombre de ces bulletins inutilisés, et la sceller | 283(3)c) |
Scrutateur | Additionner les nombres afin qu'il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le DS | 283(3)d) |
Scrutateur | Ouvrir l'urne et vider son contenu sur une table | 283(3)e) |
Scrutateur | Examiner chaque bulletin en donnant aux personnes présentes l'occasion de l'examiner | 283(3)f) |
Scrutateur | Demander au greffier du scrutin de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat | 283(3)f) |
Scrutateur | Rejeter les bulletins qu'il n'a pas fournis | 284(1)a) |
Scrutateur | Rejeter les bulletins qui ne portent aucune marque dans l'un des cercles se trouvant à droite des noms des candidats | 284(1)b) |
Scrutateur | Rejeter les bulletins portant un vote en faveur d'une personne autre qu'un candidat (art. 76) | 284(1)c) |
Scrutateur | Rejeter les bulletins qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats | 284(1)d) |
Scrutateur | Rejeter les bulletins qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l'électeur | 284(1)e) |
Scrutateur | Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, détacher et détruire ce talon, tout en cachant le numéro qui y est inscrit et sans l'examiner lui-même | 284(3) |
Scrutateur | Parapher et compter les bulletins non paraphés | 285 |
Scrutateur | Prendre note de toute opposition soulevée quant à un bulletin, lui donner un numéro, et inscrire ce numéro ainsi que son paraphe sur le bulletin | 286(1) |
Scrutateur | Trancher toute question soulevée par une opposition formulée par le candidat ou son représentant | 286(2) |
Scrutateur | Établir un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat ainsi que le nombre de bulletins rejetés | 287(1) |
Scrutateur | Placer l'original et une copie du relevé dans des enveloppes séparées | 287(1) |
Scrutateur | Remettre une copie du relevé du scrutin à chacun des représentants des candidats présents au moment du dépouillement | 287(2) |
Scrutateur | Placer les bulletins recueillis par chaque candidat dans des enveloppes séparées, indiquer sur l'enveloppe le nom du candidat et le nombre de votes, et la sceller | 288(1) |
Scrutateur et GS | Signer le sceau de chaque enveloppe | 288(1) |
Scrutateur | Mettre dans des enveloppes séparées les bulletins de vote rejetés, les certificats d'inscription et la liste électorale, et sceller les enveloppes | 288(2) |
Scrutateur | Sceller dans une grande enveloppe les enveloppes contenant les bulletins recueillis par les candidats, rejetés, inutilisés et annulés, ainsi que la liste électorale officielle | 288(3)a) |
Scrutateur | Sceller dans une grande enveloppe les autres documents ayant servi au scrutin, sauf les enveloppes contenant les relevés du scrutin et les certificats d'inscription | 288(3)b) |
Scrutateur | Déposer la grande enveloppe dans l'urne | 288(4) |
Scrutateur | Sceller l'urne | 288(5) |
Scrutateur et GS | Compter les bulletins de vote donnés par anticipation (scrutateur et GS nommés à un bureau de vote par anticipation) | 289(1) |
Scrutateur | Transmettre au DS l'urne avec l'enveloppe contenant l'original du relevé du scrutin et l'enveloppe contenant les certificats d'inscription | 290(1) |
AI = agent d'inscription
DS = directeur du scrutin
GS = greffier du scrutin