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Consultation sur l'observation de pratiques religieuses et les élections à date fixe

Depuis la mise en place des élections à date fixe en 2007 au Canada, la Loi électorale du Canada (la Loi) prévoit que, sous réserve du pouvoir du gouvernement de déclencher une élection à tout moment, chaque élection générale doit se tenir le troisième lundi du mois d’octobre de la quatrième année suivant la précédente élection générale (jour de l’élection).

En 2019, année de la 43e élection générale, le troisième lundi d’octobre correspondait au 21 octobre. Cette date était en conflit direct avec la Shemini Atzeret et le Simchat Torah, deux fêtes du calendrier juif. De plus, la période électorale (qui comprend quatre jours de vote par anticipation) coïncidait ou chevauchait d’autres fêtes juives. Ce conflit, de différentes manières et à des degrés variables, a empêché des électeurs et candidats juifs pratiquants de participer pleinement au processus électoral.

La Loi actuelle donne au directeur général des élections (DGE) le pouvoir de recommander au gouvernement de changer la date de l’élection générale s’il la juge inappropriée, par exemple si elle entre en conflit avec une date d’importance culturelle ou religieuse, ou une élection provinciale ou municipale. En vertu de la Loi, si une recommandation est émise en ce sens et qu’elle est acceptée, la nouvelle date doit correspondre soit au jour suivant, soit au lundi suivant. En pareil cas, il faut également modifier les jours de vote par anticipation. Cette recommandation doit être faite avant le 1er août de l’année de l’élection.

En l’espèce, mis au courant de toutes les implications de ce conflit au printemps 2019, le DGE devait déterminer s’il devait utiliser son pouvoir discrétionnaire pour recommander le changement de la date de l’élection. Après une analyse approfondie de l’incidence de cette décision, et comme le calendrier électoral était assez avancé, le DGE n’a pas recommandé de changement de date, car cela aurait nui à la capacité d’Élections Canada de fournir des services de vote accessibles partout au pays. Néanmoins, nous avons, en consultant les communautés concernées, mis en place de nombreuses autres options de vote pour répondre aux besoins des électeurs.

Après l’élection de 2019, le DGE s’est engagé à revoir la date fixe d’élection en tenant compte des considérations de diverses communautés religieuses et culturelles. L’avis de ces dernières guidera les recommandations qu’il présentera au Parlement concernant le calendrier électoral et la date fixe d’élection définis actuellement dans la Loi électorale du Canada.

Dans le cadre de cet examen, Élections Canada demande aux intervenants intéressés de fournir des commentaires écrits concernant l’incidence de l’observation de pratiques religieuses et culturelles sur la participation aux élections fédérales, en tenant compte des postulats suivants :

  1. Le jour de l’élection demeure le point culminant du calendrier électoral fédéral, mais les quatre jours de vote par anticipation gagnent en importance auprès des électeurs, et il faut donc aussi éviter le plus possible les conflits avec ces dates.
  2. La nature du conflit entre les journées revêtant une importance religieuse et les jours d’élection sera différente pour chaque personne. Par exemple, certaines fêtes ou pratiques religieuses n’empêchent pas forcément le vote, contrairement à d’autres, qui proscrivent le vote et les activités de campagne.
  3. Les électeurs et les candidats peuvent vivre ces conflits différemment. Les candidats encadrent des équipes de campagne et s’adonnent à des activités étrangères à l’électeur typique, comme les discours publics et la collecte de fonds. Les conflits peuvent avoir de plus grandes conséquences pour les candidats et leur campagne.

Élections Canada soumet les questions de consultation suivantes aux intéressés, ainsi que des instructions pour la présentation d’une réponse d’ici la fin du mois d’août 2020.

  1. Étant donné que les fêtes religieuses et les événements culturels n’ont pas forcément lieu aux mêmes dates chaque année, dans un avenir rapproché :
    • à quelle date en octobre pourrait-on tenir une élection sans que l’observation de pratiques religieuses ou culturelles de votre communauté nuise à la participation électorale (en tenant compte du fait que le vote par anticipation doit avoir lieu le vendredi, samedi, dimanche et lundi de la semaine précédant le jour de l’élection)?
    • autrement, quelles autres dates potentielles devrait-on envisager?
  2. Quelles sont les autres dates en cours d’année qu’il faudrait éviter, parce qu’elles empêcheraient les membres de votre communauté de participer à une élection fédérale?
  3. À votre avis, en quoi les options de vote par anticipation pourraient-elles éliminer certains obstacles au vote découlant de conflits avec des pratiques religieuses? (Veuillez consulter la liste des options de vote par anticipation.)
  4. Quelle incidence ces conflits entre les dates d’élection et les fêtes religieuses peuvent-ils avoir sur les candidats aux élections fédérales et les bénévoles participant à leur campagne?
  5. Si le Parlement modifiait la Loi électorale du Canada de manière à ce que le scrutin ordinaire se déroule non pas le lundi, mais sur une période de deux jours (samedi et dimanche), ce changement permettrait-il d’éliminer des obstacles au vote pour votre communauté?
  6. Décrivez brièvement votre communauté ou organisme, ainsi que les membres que vous représentez, le cas échéant (nombre, lieu, principal milieu [urbain ou rural], etc.).

Nous vous invitons à soumettre vos réponses à ces questions par écrit à consultations@elections.ca. Si vous avez des interrogations ou souhaitez discuter de cette initiative au téléphone, veuillez envoyer vos coordonnées à cette même adresse courriel en vue de prendre un rendez-vous téléphonique.

Après réception des commentaires écrits, nous ferons un suivi avec les principales parties concernées, selon les besoins, durant la préparation du rapport de recommandations destiné au Parlement, et intégrerons cette rétroaction dans la planification opérationnelle de la prochaine élection. Les recommandations du DGE ne sont qu’un des éléments qui pourraient influencer d’éventuels changements législatifs, et de nombreux facteurs influent sur le moment où le Parlement envisage d’adopter de nouvelles lois. Nous espérons recevoir des commentaires très variés pour rendre notre analyse de cet enjeu la plus rigoureuse et inclusive possible.