Document de discussion : Enjeux découlant des communications téléphoniques inappropriées reçues par des électeurs
Table des matières
- Introduction
- 1. Allégations de communications inappropriées avec les électeurs lors de l'élection générale du 2 mai 2011
- 2. Contexte juridique
- 3. Difficultés rencontrées par les enquêteurs
- 4. Comment mieux promouvoir l'observation et l'application de la loi
- Annexe