Perspectives électorales – Le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales

Perspectives électorales – Octobre 2002

Représentation fédérale 2004 : Le redécoupage à la suite du recensement de 2001

Carmen Moreau-Vena
Représentation parlementaire,
Élections Canada

Le présent article est le deuxième d'une série portant sur le processus actuel de révision des limites des circonscriptions électorales fédérales. Il met à jour l'information du premier article, publié dans le numéro précédent (mai 2002) de Perspectives électorales.

Le 13 mars 2002, le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé qu'Élections Canada avait reçu les données du recensement de 2001 du statisticien en chef du Canada, Ivan P. Felligi, et que le nombre de sièges à la Chambre des communes avait été calculé selon la formule et les règles prescrites aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867. La réception par le directeur général des élections des résultats du recensement a marqué le début du remaniement des limites des circonscriptions fédérales. L'exercice s'appelle à proprement parler la « révision des limites des circonscriptions électorales », mais on le désigne souvent aussi par les termes « redistribution des circonscriptions » et « redécoupage électoral ». La Loi constitutionnelle de 1867 et la formule d'attribution des sièges aux provinces stipulent qu'une révision des limites des circonscriptions doit avoir lieu après chaque recensement décennal, mais les règles visant l'exécution de cette énorme tâche sont précisées dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.L.C.E.) de 1964.

Le tableau ci-dessous montre l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes, qui passe de 301 à 308. Cette hausse découle d'une augmentation de la population depuis 1991, qui est passée de 27 296 859 à 30 007 094 d'habitants. L'Ontario a obtenu trois nouveaux sièges, tandis que l'Alberta et la Colombie-Britannique ont reçu deux autres sièges chacune. Toutes les autres provinces conservent le même nombre de sièges qu'avant.

La représentation des provinces à la Chambre des communes est révisée après chaque recensement décennal en fonction des changements dans la population canadienne, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.L.C.E.). En 1964, le Parlement décide que des commissions indépendantes, une pour chaque province, seraient responsables, après une proclamation, de la révision des limites des circonscriptions électorales. Comme le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon constituent chacun une circonscription, ils n'ont pas besoin d'une commission de délimitation des circonscriptions. L'indépendance de ces commissions est un élément fondamental du processus de révision. Il s'agit d'un élément parmi d'autres qui fait du Canada un chef de file mondial en démocratie électorale. L'objectif d'un processus de révision véritablement exempt de considérations partisanes est renforcé par une disposition de l'article 10 de la L.R.L.C.E. Celui-ci stipule que la charge de commissaire est incompatible avec celle de sénateur ou de député fédéral, ou de membre d'une assemblée législative ou d'un conseil législatif d'une province. En pratique, de nombreux membres de commission, mis à part les présidents, qui sont des juges en fonction ou à la retraite, ont été des universitaires ou des membres non élus d'une assemblée législative.

Formule de représentation : Calcul détaillé en fonction du recensement de 2001

Province ou territoire	Sièges attribués au Sénat	Sièges lors de la 33e Législature	Population Recensement de 2001	Division par le quotient national 107 220 (arrondi)	Résultat arrondi	Clause sénatoriale (Sièges additionnels)	Clause des droits acquis (Sièges additionnels)	Total de sièges en 2004 note 1	Quotient provincial (arrondi)	Total de sièges actuel note 1
Terre-Neuve-et-Labrador	6	7	512 930	4,784	5	1	1	7	73 276	7
Île-du-Prince-Édouard	4	4	135 294	1,262	1	3	0	4	33 824	4
Nouvelle-Écosse	10	11	908 007	8,469	8	2	1	11	82 546	11
Nouveau-Brunswick	10	10	729 498	6,804	7	3	0	10	72 950	10
Québec	24	75	7 237 479	67,501	68	0	7	75	96 500	75
Ontario	24	95	11 410 046	106,417	106	0	0	106	107 642	103
Manitoba	6	14	1 119 583	10,442	10	0	4	14	79 970	14
Saskatchewan	6	14	978 933	9,130	9	0	5	14	69 924	14
Alberta	6	21	2 974 807	27,745	28	0	0	28	106 243	26
Colombie-Britannique	6	28	3 907 738	36,446	36	0	0	36	108 548	34
Total (provinces)	102	279	29 914 315					305		298
Nunavut	1		26 745					1		1
Territoires du Nord-Ouest	1	2	37 360					1		1
Yukon	1	1	28 674					1		1
Total (pays)	105	282	30 007 094					308		301

La publication des résultats du recensement déclenche les activités des 10 commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales fédérales (article 13 de la L.R.L.C.E.). Le juge en chef de chaque province nomme le président de la commission de sa province (ou, dans certaines circonstances, c'est le juge en chef du Canada, comme dans le cas de la nomination d'un juge à la retraite) (article 5 de la L.R.L.C.E.). Les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes (article 6 de la L.R.L.C.E.)

Élections Canada a établi des bureaux pour les 10 commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Pour vous tenir au courant et obtenir d'autres renseignements au sujet des commissions, visitez le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca) et cliquez sur Représentation fédérale 2004. Chacune des commissions a sa propre section qui contient divers renseignements, dont une notice biographique pour chacun des membres; les limites proposées pour chacune des circonscriptions, sa population et le nom suggéré; des cartes; les avis qui précisent les dates, heures et lieux des audiences publiques où les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations; les renseignements destinés aux médias; et la façon de communiquer avec la commission. Les objections des députés à l'égard des propositions de la commission et la décision de la commission en ce qui a trait aux objections des députés y seront affichés lorsqu'ils seront disponibles.

Le directeur général des élections a invité les membres nommés et les secrétaires des commissions (un embauché par chaque commission) à assister à une conférence les 13, 14 et 15 mars 2002 à Ottawa. Il a annoncé à cette conférence les résultats de l'application de la formule de représentation aux données du recensement et il a révélé le nombre de sièges qui reviendront à chaque province, une fois la révision terminée. On a discuté des rôles et responsabilités des commissions en ce qui a trait au processus de révision, mais la conférence a aussi porté sur des facteurs à prendre en compte lors du redécoupage, tels que les langues officielles, la communauté d'intérêts et l'accroissement de la participation des collectivités autochtones au redécoupage.

• Le président de la Chambre des communes, l'honorable Peter Milliken, a parlé de ses fonctions au cours du dernier redécoupage, à titre de président du comité de la Chambre des communes chargé de traiter des questions électorales. Il a précisé que les membres de la Chambre des communes attendaient avec intérêt les rapports des commissions.
• La commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a exposé le concept de la communauté d'intérêts en ce qui a trait aux deux langues officielles du Canada et aux obligations légales en matière de communications avec le public dans les deux langues officielles.
• Le concept de la communauté d'intérêts a été exposé par le professeur John Courtney (Département d'études politiques, Université de la Saskatchewan), qui a présidé et animé un débat de spécialistes avec la professeure Jennifer Smith (Département de science politique, Université de Dalhousie) et le professeur Réjean Pelletier (Département de science politique, Université Laval) ^note 2.
• Le commissaire en chef aux revendications des Indiens et ancien chef national de l'Assemblée des Premières nations, Phil Fontaine, a donné un aperçu des façons d'encourager les collectivités autochtones à participer davantage au processus de redécoupage.
• M. Carol Lesage, directeur de la Représentation parlementaire à Élections Canada, a donné un aperçu de la stratégie de communication d'Élections Canada dans le cadre du redécoupage.
• M^me Nan Smith, directrice adjointe de la Redistribution, Représentation parlementaire, a décrit les rôles et responsabilités des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.
• M. Herschell Sax, directeur adjoint des Politiques et de la recherche, Représentation parlementaire, a présenté les jalons et le calendrier prévu pour le redécoupage, ainsi que les hypothèses clés qui ont servi à fixer les dates (ce calendrier des événements est accessible en direct dans le module Web « Représentation fédérale 2004 »).

Le 16 avril 2002, les commissions ont été constituées par proclamation par le gouverneur en conseil, aux termes du paragraphe 3(1) de la L.R.L.C.E. Cette date marque le début de la période d'un an à l'intérieur de laquelle la commission devra formuler ses propositions, tenir des audiences publiques et produire un rapport conformément au paragraphe 20(1) de la L.R.L.C.E. Sauf en cas de retards ^note 3, les nouvelles délimitations seront établies par proclamation d'ici juillet 2003 et entreront en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la proclamation, donc pas avant juillet 2004.

Entre juin et août 2002, chaque commission a élaboré des propositions pour les nouvelles délimitations des circonscriptions fédérales de sa province et les a publiées dans la Gazette du Canada. Tel que le prescrit l'article 15 de la L.R.L.C.E., la population de chacune des circonscriptions devrait correspondre dans la mesure du possible au quotient fixé pour cette province, c'est-à-dire au chiffre de la population totale de la province divisé par le nombre de sièges attribués à cette province. Cependant, le remaniement ne peut être réduit à un simple calcul mathématique. Certains autres éléments doivent être pris en considération : la communauté d'intérêts ou la spécificité de la circonscription, son évolution historique et sa taille géographique. Lorsqu'elles établissent les limites des circonscriptions, les commissions peuvent déroger au principe du quotient électoral pour tenir compte de facteurs humains et géographiques.

Les commissions doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans des circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription et le quotient fixé pour la province n'excède pas 25 % (paragraphe 15(2) de la L.R.L.C.E.). Il appartient à chaque commission de juger de telles circonstances; elles sont fréquentes dans les régions nordiques et à faible densité de population.

En outre, en vue de tenir compte de la communauté d'intérêts, la L.R.L.C.E. donne la possibilité de créer des circonscriptions non contiguës (c'est-à-dire que les critères géographiques peuvent être ignorés lors de la révision des limites des circonscriptions). Au Nouveau-Brunswick par exemple, la commission n'a pas trouvé de circonstance exceptionnelle qui permettrait d'invoquer l'alinéa 15(2)b) de la L.R.L.C.E. Toutefois, elle propose un des changements les plus radicaux, qui regrouperait toutes les réserves indiennes du Nouveau-Brunswick en une seule circonscription, peu importe où elles se trouvent. Selon la commission, cette mesure permettrait aux communautés autochtones dispersées de traiter avec un seul député au lieu de plusieurs, comme elles le font actuellement. Elle pensait aussi renforcer ces communautés puisque leur nombre ne serait plus fragmenté. Cette approche innovatrice en matière de participation électorale serait une première au Canada.

Les propositions des commissions doivent contenir des cartes détaillées et la description des limites des circonscriptions ainsi que la population et le nom de chaque circonscription. Elles peuvent être consultées dans le module Web « Représentation fédérale 2004 ».

Une fois les propositions publiées, chaque commission tient des audiences publiques dans sa province pour veiller à ce que les opinions du public soient prises en considération. La participation du public à la révision des limites des circonscriptions constitue sans aucun doute l'une des pierres angulaires de cet exercice démocratique. Il appartient aux commissions et à Élections Canada de faire en sorte que chacun puisse y participer de façon juste et équitable. Les Canadiens de chaque province doivent être en mesure d'exprimer leurs opinions au sujet des propositions présentées.

La date et l'heure de ces audiences (d'août à décembre 2002) ont été annoncées au moins 60 jours à l'avance (paragraphe 19(2) de la L.R.L.C.E.). Cette annonce a été faite dans les quotidiens et les journaux communautaires, dans la Gazette du Canada ainsi que sur Internet (de juin à août 2002). Tous les citoyens peuvent assister et participer aux audiences. Les personnes et groupes qui désiraient comparaître devant une commission devaient fournir un avis écrit au secrétaire de la commission avant l'heure et la date précisées par cette commission (paragraphe 19(5) de la L.R.L.C.E.). Ils pouvaient aussi présenter en ligne leur opposition aux nouvelles propositions. Lors du dernier redécoupage, des audiences publiques ont été tenues dans 65 endroits au pays.

Environ les deux tiers des limites des circonscriptions proposées avaient ensuite été modifiées, signe que les commissions examinent avec sérieux les observations qui leur sont présentées.

Après les audiences publiques, chaque commission doit rédiger un rapport (selon les prévisions, entre décembre 2002 et le 25 mars 2003) et en fournir deux copies au directeur général des élections, qui en transmettra une copie au président de la Chambre des communes. Le président déposera le rapport et le renverra au comité de la Chambre des communes chargé de traiter des questions électorales (si la tradition est respectée, il s'agira du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre). Les députés pourront ainsi soulever leurs objections concernant le redécoupage proposé (selon les prévisions, entre décembre 2002 et avril 2003). Toutes les oppositions des députés seront recueillies par le comité permanent et transmises aux commissions par le directeur général des élections. Les commissions doivent tenir compte des oppositions, mais elles ne sont pas tenues d'effectuer des modifications en fonction de celles-ci. Dans tous les cas, les décisions finales quant aux limites des circonscriptions reviennent à chaque commission.

Lors du dernier redécoupage, 81 oppositions ont été formulées par les députés. Cela ne signifie pas que seulement 81 circonscriptions ont été visées par une opposition. En effet, les auteurs d'une présentation à une audience publique et devant le comité de la Chambre peuvent, en plus de proposer une modification à une circonscription donnée, proposer une modification à une circonscription voisine, en vue de présenter un argument efficace. Des 81 oppositions, 16 ont été acceptées, 11 acceptées en partie et 54 rejetées. Après examen des oppositions, il y a eu modification des limites de 45 circonscriptions, dont deux circonscriptions qui ont également subi un changement de nom. Six circonscriptions n'ont fait l'objet que d'un changement de nom.

Le rapport définitif et, s'il y a lieu, les oppositions étudiées, sont envoyés au président. Lorsque tous les rapports sont terminés, le directeur général des élections prépare et transmet au ministre désigné aux fins de la L.R.L.C.E. un projet de décret de représentation qui doit prendre force de loi par proclamation dans les cinq jours qui suivent (selon les prévisions, entre les 21 et 25 juillet 2003) (article 25 de la L.R.L.C.E.). Le décret et la proclamation sont publiés dans la Gazette du Canada dans les cinq jours (entre les 26 et 30 juillet 2003) qui suivent la proclamation (article 26 de la L.R.L.C.E.). Le décret est en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an (au plus tôt le 21 juillet 2004) après la date de la proclamation (article 25 de la L.R.L.C.E.). Cette période d'un an permet aux partis politiques, aux députés et à Élections Canada de s'adapter à la nouvelle carte électorale.

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.L.C.E.) prévoit la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales chargées d'étudier les révisions à effectuer à la représentation des provinces à la Chambre des communes et de faire rapport à cet égard.

Pour voir une diffusion Web de l'annonce du 13 mars du directeur général des élections, rendez-vous sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca) et cliquez sur Représentation fédérale 2004.

Conformément aux dispositions de la L.R.L.C.E., Élections Canada fournit aux commissions divers services de soutien professionnel, juridique, financier, administratif et technique. Par exemple, l'organisme assure des services de communication, comme la création d'une campagne de publicité, et des services de révision, de traduction et de correction d'épreuves. L'élaboration par Élections Canada de l'Outil de découpage électoral à l'usage de la commission est un autre exemple de services de soutien; cet outil informatique est utilisé par les commissions pour élaborer des scénarios d'établissement des limites des circonscriptions (les services d'un spécialiste en géographie ayant reçu une formation spéciale ont été fournis sur place à chaque commission). Le logiciel intègre des données sur la population de 2001 et des variables multiples, y compris des données démographiques adaptées au recensement de 2001 (les données pertinentes du recensement de 2001, à l'exception des chiffres de population, devraient être diffusées uniquement à partir du 16 juillet 2002 jusqu'au 13 mai 2003). En plus d'élaborer des scénarios et de calculer diverses variables liées, entre autres, à la population, l'Outil de découpage électoral à l'usage de la commission permet de calculer l'écart par rapport au quotient électoral de la province. Élections Canada entretient également au nom des commissions des rapports avec Statistique Canada et Ressources naturelles Canada.

---

NOTES

Retour à la ^Note 1 Le livret La représentation à la Chambre des communes du Canada comporte une comparaison détaillée des résultats obtenus en 1991 et en 2001 en appliquant la formule de calcul de la représentation.

Retour à la ^Note 2 Le présent numéro de Perspectives électorales contient des articles des professeurs Courtney, Smith et Pelletier.

Retour à la ^Note 3 Les dates prévues sont fondées sur les principales hypothèses de planification suivantes : aucune commission ne demandera de prorogation du délai d'un an pour la rédaction de son rapport et le comité de la Chambre n'aura pas recours à une prorogation pour terminer son examen. Les périodes indiquées désignent les délais prévus afin que toutes les commissions complètent chaque activité. Un calendrier des événements est disponible dans le module Web « Représentation fédérale 2004 ».

Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.