Perspectives électorales – Le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales

Perspectives électorales – Octobre 2002

Faits électoraux

Wayne Brown
Corédacteur, Perspectives électorales

Circonscriptions, représentation et redécoupage

Il y a présentement 301 circonscriptions électorales au pays et un nombre correspondant de sièges à la Chambre des communes du Canada. À la suite du présent redécoupage, ce nombre augmentera à 308 dès la première dissolution du Parlement à survenir au moins un an après la proclamation du nouveau décret de représentation. La représentation des Canadiens au Parlement tient compte de facteurs géographiques et démographiques en vertu d'un système établi dans la Constitution et la législation plus récente. Voici un survol de faits, de chiffres, de dates et d'événements qui ont jalonné l'évolution de ce système.

Historique

• Depuis la Confédération, l'expression « circonscription électorale » – ou simplement « circonscription » – sert à désigner la subdivision géographique dont les habitants élisent une personne pour les représenter à la Chambre des communes.
• Le premier Parlement canadien, en 1867, comptait 181 sièges distribués comme suit : 82 pour l'Ontario, 65 pour le Québec, 19 pour la Nouvelle-Écosse et 15 pour le Nouveau-Brunswick. Les autres provinces se sont seulement jointes à la Confédération par la suite.
• À divers moments de l'histoire du Canada, quelques circonscriptions fédérales ont été représentées par deux députés. Dans certains cas, les circonscriptions binominales permettaient à chaque parti politique de présenter deux candidats, l'un protestant et l'autre catholique dans la même circonscription. Cette pratique a pris fin en 1966. (En 1996, l'Île-du-Prince-Édouard a mis fin à une pratique de circonscriptions binominales qui avait cours depuis très longtemps, selon laquelle les propriétaires fonciers élisaient des députés à la chambre basse de l'Assemblée législative, tandis que les autres électeurs élisaient des conseillers à la chambre haute provinciale.)
• Le présent exercice de redécoupage est le vingtième depuis la Confédération. (Six redécoupages, qu'on a qualifié de « partiels », ont eu lieu principalement pour ajouter des sièges et des circonscriptions en délimitant de nouvelles circonscriptions au moment de l'entrée de nouvelles provinces dans la Confédération). La révision des limites des circonscriptions a lieu après chaque recensement décennal pour refléter la variation et les mouvements de la population du Canada.
• Le nombre de sièges à la Chambre des communes a augmenté presque à tous les redécoupages. Les plus fortes hausses se sont produites en 1976, avec 18 sièges additionnels, et en 1872 lorsque 15 sièges ont été ajoutés, y compris six pour l'entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération. Cette province compte aujourd'hui 34 sièges.
• On a réduit le nombre de sièges à seulement deux occasions : deux sièges ont été retirés en 1892, pour en laisser 213, et un siège a été retiré en 1966, ce qui en laissait 264.
• Le Manitoba a reçu quatre sièges lors du premier redécoupage en 1871, un an après son entrée dans la Confédération. La province était alors beaucoup moins étendue qu'aujourd'hui. Elle compte présentement 14 sièges.
• La Saskatchewan et l'Alberta ont obtenu respectivement 10 et 7 sièges lors du redécoupage de 1907 qui faisait suite à leur création comme provinces et à la division des Territoires du Nord-Ouest, en 1905. La Saskatchewan détient présentement 14 sièges, alors que l'Alberta en a 26.
• Dernière à entrer dans la Confédération, Terre-Neuve a reçu sept sièges en 1949. La province de Terre-Neuve-et-Labrador compte encore le même nombre de sièges aujourd'hui.
• Les Territoires ont acquis un siège additionnel lors du redécoupage de 1976, ce qui portait le total à trois. Depuis la division des Territoires du Nord-Ouest en 1999, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont chacun un siège.
• La province la moins peuplée, l'Île-du-Prince-Édouard, est celle qui a le plus bénéficié de la « clause sénatoriale » – clause garantissant qu'aucune province n'aura moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle n'en a au Sénat. (La clause sénatoriale est le fruit de la révision de la Constitution en 1915; elle a été confirmée dans la Charte en 1982.) L'Île-du-Prince-Édouard compte en effet quatre circonscriptions, alors qu'elle n'en aurait qu'une si la représentation était fondée uniquement sur le chiffre de la population. À son entrée dans la Confédération en 1873, cette province avait obtenu six sièges.
• Une certaine inquiétude au sujet de la perte continuelle de sièges par certaines provinces a poussé le Parlement à adopter la Loi sur la représentation (1974) qui garantissait que les provinces ne perdraient plus de sièges. L'objectif visé était la représentation suffisante et réaliste de tous les Canadiens, compte tenu des engagements historiques qui découlent de la Confédération et de ses responsabilités. Le plus grand bénéficiaire de cette règle a été le Québec, qui conserve 75 sièges plutôt que de voir sa représentation réduite aux 68 sièges que lui aurait valu le chiffre de sa population.
• La Loi de 1985 sur la représentation électorale a mis en place une nouvelle clause de droits acquis, qui garantit à chaque province de conserver au moins le nombre de sièges obtenus lors du redécoupage de 1976 – c'est-à-dire le nombre de sièges qu'elles avaient au moment de l'adoption de cette loi par le 33^e Parlement.
• L'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont en fait les seules provinces dont le nombre de sièges est habituellement déterminé uniquement en fonction du chiffre de leur population. Toutes les autres provinces bénéficient de l'application de la clause sénatoriale et de la clause des droits acquis.
• Depuis l'adoption de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, en novembre 1964, ce sont des commissions indépendantes qui sont responsables du redécoupage.
• Au moment de subdiviser sa province, une commission de délimitation des circonscriptions électorales doit veiller à partager le plus également possible la population entre les circonscriptions fédérales résultantes. La commission peut s'écarter du nombre moyen d'habitants par circonscription dans une certaine mesure : dans la plupart des cas, le seuil de tolérance est fixé à 25 % en plus ou en moins. Les commissions peuvent toutefois dépasser ce seuil « dans des circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires », notamment dans les régions peu peuplées, rurales ou nordiques.

Le redécoupage de 1997

• Le plus récent redécoupage, qui a pris effet à la dissolution du Parlement le 27 avril 1997 en vue de la 36^e élection générale, a fait passer de 295 à 301 le nombre de sièges à la Chambre des communes. C'est en grande partie l'augmentation de la population en Ontario et en Colombie-Britannique qui a valu à ces deux provinces respectivement quatre et deux sièges additionnels.
• Seulement 31 des 295 circonscriptions de départ sont restées inchangées lors de la révision des limites des circonscriptions de 1997.
• Lors du dernier redécoupage, les commissions de révision des limites des circonscriptions électorales ont pris en considération les observations qu'en tout 641 personnes ou groupes intéressés, municipalités et députés leur ont soumises. Dans le cadre du présent redécoupage, il est également possible de faire part de ses observations à une commission en remplissant le formulaire en ligne qui se trouve dans le module Représentation fédérale 2004 du site Web d'Élections Canada (www.elections.ca).
• Pour le dernier redécoupage, Élections Canada a produit près de 800 nouvelles cartes aux fins des commissions de révision des limites des circonscriptions et des parties intéressées à proposer des modifications. Heureusement, la cartographie numérique, que rend possible la technologie des systèmes d'information à référence spatiale (SIRS), permet d'intégrer des données cartographiques et démographiques. Les commissions peuvent ainsi plus aisément analyser l'incidence des différents scénarios de limites des circonscriptions.
• Le coût total du dernier redécoupage, achevé en 1997, a été d'environ 6,5 millions de dollars. Ce montant comprend notamment les frais liés au travail des commissions indépendantes, à la publication d'annonces dans les journaux, à la tenue d'audiences publiques, à la production de cartes, à la publication des rapports des commissions et à la production des décrets de représentation électorale.
• À l'issue du redécoupage de 1997, la circonscription la plus peuplée était Calgary-Centre, avec 83 749 électeurs. Nunavut était celle comptant le moins d'électeurs, soit 17 397.
• La superficie moyenne des circonscriptions du Canada est de 33 162 km². Ce chiffre est toutefois trompeur puisqu'il est fortement biaisé par un petit nombre de très vastes circonscriptions du Nord couvrant des centaines de milliers de kilomètres carrés. Une circonscription typique du Sud mesure plutôt quelques milliers de kilomètres carrés, et plusieurs circonscriptions urbaines densément peuplées font moins d'une centaine de kilomètres carrés. (On calcule la superficie moyenne en divisant la superficie totale du Canada par le nombre de circonscriptions qui le composent – c'est-à-dire 9 981 888 km² divisés par 301, le nombre actuel de circonscriptions.)
• La plus vaste circonscription du Canada est le Nunavut, qui mesure 3 177 463 km². Ses limites sont celles du territoire nordique du Nunavut. La plus petite circonscription du Canada est Laurier—Sainte-Marie, à Montréal, qui mesure seulement 9 km².
• En 2000, lors de la plus récente élection générale, il y avait dans chaque circonscription en moyenne quelque 70 000 électeurs inscrits disposant pour voter de 190 bureaux de scrutin. Au total, il y avait 57 000 bureaux de scrutin.

Le redécoupage en cours

• En raison de l'augmentation et des mouvements de la population révélés par le recensement de 2001, le présent redécoupage verra l'ajout de sept circonscriptions (sept sièges) – soit trois en Ontario, deux en Colombie-Britannique et deux en Alberta –, ce qui portera à 308 le nombre de sièges à la Chambre des communes.

1867

• Circonscriptions électorales
  • Ontario: 82
  • Québec: 65
  • Nouvelle-Écosse: 19
  • Nouveau-Brunswick: 15
• Total des sièges à la Chambre des communes: 181
• Population du Canada: 3 230 000

1900

• Total des sièges à la Chambre des communes: 213
• Population du Canada : 4 833 000

1930

• Total des sièges à la Chambre des communes: 245
• Population du Canada : 8 888 000

Redécoupage

Un nouveau redécoupage est effectué après chaque recensement décennal.

1968

• Total des sièges à la Chambre des communes: 264
• Population du Canada : 20 015 000

Augmentation du nombre de circonscriptions en 1997

• Colombie-Britannique: 2
• Ontario: 4

Current redistribution increases

• Colombie-Britannique: 2
• Alberta: 2
• Ontario: 3
• Canada: 7

Population of Canada

• Recensement de 1991: 27 296 859
• Recensement de 2001: 30 007 094

Nombre total de circonscriptions

• Présentement: 301
• Après le redécoupage: 308

SOURCES

John C. Courtney, Commissioned Ridings, Designing Canada's Electoral Districts. McGill-Queen's University Press, 2001.

La représentation à la Chambre des communes du Canada. Élections Canada, 2001.

Guide parlementaire, diverses éditions.

Note : 

Les opinions exprimées par les auteurs ne reflètent pas nécessairement celles du directeur général des élections du Canada.