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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2016 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2016-04 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les partis politiques.

Chapitre 1 – Enregistrement d'un parti politique

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre porte sur le processus d'enregistrement des partis politiques. Il explique aussi les motifs et les conséquences d'une radiation ainsi que les conséquences d'une fusion de partis.

1.1 Processus d'enregistrement

Définition

Un parti politique est une organisation dont l'objectif essentiel consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

La Loi électorale du Canada fait les distinctions suivantes :

  • parti admissible – un parti politique qui satisfait aux exigences en matière d'enregistrement, mais qui doit encore soutenir un candidat à une élection pour devenir un parti enregistré;
  • parti enregistré – un parti politique inscrit à titre de parti enregistré au Registre des partis politiques tenu par Élections Canada;
  • parti radié – un parti radié en application de la Loi électorale du Canada.

Enregistrement auprès d'Élections Canada

Un parti politique doit soumettre une demande d'enregistrement auprès d'Élections Canada pour participer à une élection fédérale et se prévaloir de certains droits et privilèges.

La demande d'enregistrement doit comprendre les éléments suivants :

  • le nom intégral du parti;
  • le nom du parti en sa forme abrégée, ou l'abréviation de ce nom, qui doit figurer sur les documents électoraux;
  • le logo du parti, le cas échéant;
  • les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu'une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et par un autre dirigeant du parti;
  • l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et à laquelle les communications peuvent être adressées;
  • les nom et adresse des dirigeants du parti et leur déclaration signée d'acceptation de la charge;
  • les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge;
  • les nom et adresse de l'agent principal du parti et sa déclaration signée d'acceptation de la charge;
  • les nom et adresse d'au moins 250 électeurs membres du parti et leur déclaration, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement du parti;
  • la déclaration du chef du parti, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
Vérification des renseignements

Lorsqu'Élections Canada reçoit une demande d'enregistrement, le registraire des partis politiques vérifie l'information fournie par les membres du parti dont le nom figure sur la demande.

Note : Il est conseillé de fournir les coordonnées et la déclaration de plus de 250 membres du parti pour s'assurer qu'il reste au moins 250 déclarations valides après vérification.

Admissibilité à l'enregistrement

Un parti politique admissible à l'enregistrement est celui :

  • dont le nom, la forme abrégée ou l'abréviation du nom, ou le logo ne ressemblent pas au nom, à la forme abrégée ou à l'abréviation du nom, ou au logo d'un autre parti au point où on pourrait les confondre;
  • dont le nom ne comporte pas le mot « indépendant »;
  • dont au moins 250 déclarations des membres du parti ont été reçues et vérifiées par Élections Canada;
  • qui compte au moins trois dirigeants, en plus de son chef;
  • qui a nommé un agent principal et un vérificateur;
  • qui, selon Élections Canada, a fourni les renseignements exigés, et ceux-ci sont exacts.

Élections Canada déterminera si le parti politique est admissible à l'enregistrement et avisera le chef de parti :

  • soit que le parti est admissible à l'enregistrement, si toutes les conditions sont remplies;
  • soit que le parti ne satisfait pas aux exigences d'admissibilité, en spécifiant les conditions qui n'ont pas été remplies.

Un parti admissible devient un parti enregistré si, à la fois :

  • il soutient au moins un candidat confirmé à une élection générale ou à une élection partielle;
  • sa demande d'enregistrement a été présentée au moins 60 jours avant le déclenchement de l'élection générale ou de l'élection partielle.

Note : Un parti admissible qui soumet une demande après l'échéance de 60 jours sera enregistré à la prochaine élection générale ou élection partielle s'il répond aux exigences en matière d'enregistrement.

Après le jour de la clôture des candidatures, Élections Canada indique au chef d'un parti admissible, selon le cas :

  • soit que le parti a été enregistré;
  • soit que le parti a perdu son admissibilité à l'enregistrement.

En ce qui concerne le financement politique, un parti admissible qui devient enregistré est réputé avoir été enregistré à partir du jour du déclenchement de l'élection générale ou de l'élection partielle.

Registre des partis politiques

Le statut de parti enregistré est maintenu au Registre des partis politiques tant que le parti satisfait aux exigences de la Loi en la matière. Le parti n'a pas à soumettre une demande à chaque élection générale.

Avantages de l'enregistrement

Lorsqu'un parti est enregistré, il peut :

  • faire inscrire la forme abrégée ou l'abréviation du nom du parti sur le bulletin de vote sous le nom des candidats confirmés qui sont soutenus par le parti;
  • produire des reçus valides aux fins de l'impôt;
  • être admissible à un remboursement des dépenses électorales payées, après une élection générale;
  • acheter auprès de radiodiffuseurs une quantité allouée de temps d'émission aux heures de grande écoute lors d'une élection générale;
  • communiquer au directeur du scrutin le nom de personnes aptes à exercer les fonctions de fonctionnaires électoraux;
  • obtenir d'Élections Canada, au plus tard le 15 novembre de chaque année, des listes à jour des électeurs des circonscriptions où ses candidats ont brigué les suffrages lors de la dernière élection générale;
  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré ou à une association enregistrée du parti, sans être assujetti à des restrictions touchant les contributions;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture;
  • enregistrer des associations de circonscription.

Note : Un parti enregistré ne peut pas avoir plus d'une association enregistrée par circonscription.

Obligations après l'enregistrement

Établir l'exercice financier

L'exercice financier du parti enregistré doit correspondre à l'année civile. Selon la date de son enregistrement, le parti doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de six mois ni de plus de dix-huit mois.

Exemples
  1. Si un parti s'enregistre le 1er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
  2. Si un parti s'enregistre le 1er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.
Rapports et renseignements exigés

Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent produire divers rapports et renseignements, notamment :

  • dans les 30 jours, informer Élections Canada de toute modification de leurs renseignements dans le registre;
  • chaque année, confirmer l'exactitude de leurs renseignements dans le registre ou signaler les modifications;
  • dans les dix jours qui suivent le déclenchement d'une élection générale, confirmer l'exactitude de leurs renseignements dans le registre ou signaler les modifications, et fournir la liste des représentants désignés du parti, aux fins du soutien de candidats à l'élection;
  • tous les trois ans, communiquer à Élections Canada les nom et adresse ainsi que la déclaration de 250 membres du parti;
  • une fois l'an, fournir une déclaration du chef du parti.

Les obligations suivantes en matière de déclaration ne s'appliquent qu'aux partis enregistrés :

  • dans les 30 jours suivant la nomination des agents enregistrés du parti, communiquer leurs nom et adresse ainsi que leurs attributions;
  • dans les six mois suivant leur enregistrement, déclarer leur actif et leur passif à la veille de l'enregistrement, le tout accompagné d'un rapport du vérificateur et d'une déclaration de l'agent principal;
  • soumettre des rapports financiers trimestriels, accompagnés d'une déclaration de l'agent principal, si, lors de la dernière élection générale, les candidats soutenus par le parti ont obtenu au moins 2 % du total des votes validement exprimés ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat;
  • présenter un rapport financier annuel, accompagné d'un rapport de vérification et d'une déclaration de l'agent principal;
  • présenter un rapport sur les dépenses électorales du parti après une élection générale, accompagné d'un rapport du vérificateur et d'une déclaration de l'agent principal;
  • déclarer dans le rapport financier annuel et dans les rapports trimestriels (s'il y a lieu) toute contribution dirigée reçue et cédée à un candidat à la direction;
  • envoyer un état des contributions dirigées cédées à la campagne d'un candidat à la direction, avec la cession;
  • déclarer dans le rapport financier annuel toute dépense engagée dans le cadre d'une élection générale ou d'une élection partielle;
  • produire un rapport sur chaque course à l'investiture tenue par le parti, dans le mois suivant la fin de la course (les rapports sur les courses à l'investiture tenues par des associations de circonscription doivent être produits par les associations concernées);
  • informer Élections Canada de la tenue d'une course à la direction.

Note : Élections Canada peut radier un parti enregistré qui ne produit pas les rapports et les renseignements exigés. De même, un parti admissible peut perdre son admissibilité s'il ne produit pas les rapports et les renseignements exigés.

Pour obtenir plus de précisions sur les rapports exigés, voir le chapitre 4, Rapports exigés.

Comité consultatif des partis politiques

Le Comité consultatif des partis politiques a été établi pour fournir à Élections Canada des conseils et des recommandations concernant les élections et le financement politique. Il est présidé par le directeur général des élections.

Le Comité se réunit au moins une fois par année et est constitué de deux représentants de chaque parti.

Divisions provinciales ou territoriales d'un parti enregistré

Une division provinciale ou territoriale d'un parti enregistré est une division pour laquelle le parti a fourni à Élections Canada les renseignements suivants :

  • le nom de la division et de la province ou du territoire;
  • le nom du parti;
  • l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives;
  • les nom et adresse du premier dirigeant et des autres dirigeants de la division;
  • les nom et adresse de tout agent enregistré nommé par la division;
  • une déclaration signée par le chef du parti;
  • les modifications aux renseignements inscrits au registre.

1.2 Radiation

Introduction

Les partis enregistrés peuvent être radiés pour plusieurs raisons. Les partis enregistrés peuvent demander à être radiés ou peuvent être radiés pour ne pas avoir respecté leurs obligations aux termes de la Loi électorale du Canada.

La présente section porte sur les motifs et les conséquences de la radiation.

Radiation volontaire

Le parti enregistré peut demander à Élections Canada d'être radié. Le chef et deux dirigeants du parti doivent signer la demande.

Note : Élections Canada ne peut pas radier un parti pendant une période électorale.

Radiation non volontaire

  • Élections Canada procédera à la radiation d'un parti enregistré qui ne soutient aucun candidat à une élection générale.
  • Élections Canada peut radier un parti enregistré qui omet de produire les rapports financiers et autres rapports exigés par la Loi électorale du Canada.

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres, Élections Canada en informe le parti et demande :

  • que dans les 60 jours suivant la réception d'un avis concernant les dirigeants du parti, le parti nomme au moins trois dirigeants en plus du chef;
  • que dans les 90 jours suivant la réception d'un avis concernant les membres du parti, le parti soumette le nom, l'adresse et la déclaration de 250 membres du parti.

Note : Si Élections Canada est convaincu que le parti enregistré a fourni des efforts raisonnables pour répondre à la demande, il pourra accorder un délai supplémentaire.

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations en matière de rapports, Élections Canada en informe le parti et demande :

  • que dans les cinq jours suivant la réception d'un avis demandant confirmation des renseignements inscrits au registre pendant une période électorale, le parti fasse parvenir l'état exigé;
  • que dans les 30 jours suivant la réception d'un avis d'omission en matière de rapports, le parti soumette le rapport exigé;
  • que le parti convainque Élections Canada que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi.

Si le parti ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

  • exempter le parti, en tout ou en partie, de l'obligation; ou
  • accorder un nouveau délai pour l'observation de l'obligation.

Note : Le parti qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Radiation ordonnée par un tribunal

Si un parti enregistré, son agent principal ou son agent enregistré ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi électorale du Canada, le tribunal peut enjoindre à Élections Canada de radier le parti.

Après une demande judiciaire du commissaire aux élections fédérales, si le tribunal est convaincu que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres, le tribunal enjoindra par ordonnance au directeur général des élections de radier le parti.

Processus de radiation

Lorsqu'un parti enregistré est radié, Élections Canada avise le parti et ses associations enregistrées par écrit. L'avis écrit précise la date de prise d'effet de la radiation, qui doit être fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.

Élections Canada radie le parti dans le Registre des partis politiques et publie l'avis de radiation sur son site Web et dans la Gazette du Canada.

Note : Lorsqu'un parti enregistré est radié, ses associations enregistrées le sont également.

Obligations après la radiation

Après la date de prise d'effet de la radiation, le parti ne peut plus :

  • produire des reçus valides aux fins de l'impôt;
  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

Au cours des six mois suivant sa radiation, un parti politique radié est tenu de produire les rapports financiers exigés, soit :

  • les rapports financiers couvrant l'exercice au cours duquel il a été radié et tout autre exercice pour lequel le parti n'a pas produit de rapport;
  • tout compte de dépenses électorales non encore produit;
  • tout rapport du vérificateur, s'il y a lieu.

1.3 Fusion de partis enregistrés

Demande de fusion

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande auprès d'Élections Canada pour devenir un seul parti enregistré. Cette demande peut être présentée en tout temps sauf en période électorale ou pendant les 30 jours précédents.

Une demande de fusion doit comprendre :

  • une attestation du chef de chaque parti fusionnant;
  • une résolution de chaque parti fusionnant autorisant la fusion proposée;
  • les renseignements exigés d'un parti politique pour devenir un parti enregistré, à l'exception du nom, de l'adresse et de la déclaration signée de 250 membres.

Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande de fusion, Élections Canada met à jour le Registre des partis politiques, si les conditions ci-dessous sont satisfaites :

  • la demande de fusion n'a pas été déposée en période électorale ou pendant les 30 jours précédents;
  • le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement aux termes de la Loi électorale du Canada;
  • les partis fusionnants ont assumé leurs obligations en matière de rapports.

Élections Canada notifie par écrit la fusion aux dirigeants des partis fusionnants et publie un avis dans la Gazette du Canada concernant la fusion. Le jour où Élections Canada modifie le Registre des partis politiques constitue la date de prise d'effet de la fusion.

Conséquences d'une fusion

Lorsque deux partis enregistrés ou plus fusionnent :

  • le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants;
  • le parti issu de la fusion devient un parti enregistré;
  • l'actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion;
  • le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants;
  • le parti issu de la fusion continue d'assumer l'obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures;
  • le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans toute procédure judiciaire;
  • toute décision rendue en faveur d'un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l'égard du parti issu de la fusion.

Conséquences pour les associations enregistrées des partis fusionnants

Les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées et peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, céder des fonds ou des biens au parti issu de la fusion ou à l'une de ses associations enregistrées.

Les associations de circonscription du parti issu de la fusion doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada.

Obligations suivant la fusion

Dans les six mois suivant la date de la fusion, les partis fusionnants doivent produire :

  • les rapports financiers non fournis pour tout exercice antérieur;
  • les rapports du vérificateur non fournis pour tout exercice antérieur.

Dans les six mois suivant la date de la fusion, le parti issu de la fusion doit produire :

  • un état de l'actif et du passif, à la date de la fusion, accompagné d'un rapport du vérificateur et d'une déclaration de l'agent principal.