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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juillet 2015 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2015-01 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les partis politiques.

Tableaux et aide-mémoire

Les tableaux et aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux partis enregistrés, aux agents principaux et aux agents enregistrés.

La présente section comprend les rubriques suivantes :

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel
de 2015		 Plafond par scrutin déclenché entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015
À chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 500 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée 1 500 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $*

Notes :

  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
  • Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

DE À
Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire Monétaire Non monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Oui1 Non Oui2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Oui3 Oui3 Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Oui4 Non Oui4 Oui7 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Oui4 Non5 Oui4 Oui7 Oui Oui6 Oui6 s.o s.o

1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.

2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pendant la même élection.

4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.

5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

7 Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Rapports exigés



La description du graphique « Rapports exigés »

* Ce rapport est exigé si, lors de la dernière élection générale, les candidats soutenus par le parti ont obtenu au moins 2 % du total des votes validement exprimés ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.