Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2016 – contenu archivé

Chapitre 1 – Lancement de la campagne du candidat à l'investiture

Ce chapitre traite des sujets suivants :

• 1.1 À propos de la course à l'investiture
• 1.2 Comment devenir candidat à l'investiture
• 1.3 Les tâches à accomplir au début de la course à l'investiture

Introduction

Le présent chapitre porte sur le début de la campagne du candidat à l'investiture. On y explique ce qu'est une course à l'investiture et qui peut devenir candidat à l'investiture.

Dans la deuxième partie du chapitre, on explique en détail les tâches qui doivent être accomplies au début de la campagne d'investiture, telles que la nomination de l'agent financier et du vérificateur, et l'ouverture du compte bancaire. Ces tâches, entre autres, sont nécessaires à la bonne gestion administrative et financière de la campagne.

1.1 À propos de la course à l'investiture

Définition

Une course à l'investiture est une compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l'obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription.

Un parti enregistré ou une association enregistrée peut décider de tenir une course à l'investiture en tout temps.

Rapport de course à l'investiture

Élections Canada n'a pas à être informé préalablement de la tenue de la course, mais le parti enregistré ou l'association enregistrée qui a tenu la course doit envoyer un Rapport de course à l'investiture à Élections Canada dans les 30 jours suivant la date de désignation.

Note : Un rapport de course à l'investiture doit être produit si la course était ouverte à plus d'une personne – même si une seule personne a posé sa candidature.

Pour de plus amples renseignements, voir la section 4.2, Documents à soumettre.

1.2 Comment devenir candidat à l'investiture

Définition

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à l'investiture à compter du moment où elle accepte une contribution, un prêt ou une cession ou engage une dépense de campagne d'investiture. Des contributions, des prêts ou des cessions peuvent être acceptés avant ou après la date de début de la course à l'investiture.

Note : Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada.

La personne demeure un candidat à l'investiture jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Admissibilité

Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui tient la course à l'investiture détermine les conditions à remplir pour se présenter comme candidat.

Lorsqu'elle devient candidate à l'investiture, une personne ne peut plus occuper les fonctions suivantes :

• vérificateur auprès d'un candidat, d'un candidat à l'investiture, d'un candidat à la direction, d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription;
• agent financier d'un candidat à l'investiture.

Les responsabilités et obligations du candidat à l'investiture

Le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier avant d'accepter une contribution, une cession ou un prêt, ou d'engager une dépense de campagne d'investiture. Il n'a pas à nommer d'agent financier s'il n'accepte aucun prêt, contribution ou cession et n'engage aucune dépense de campagne d'investiture.

Le candidat à l'investiture qui accepte des contributions totales de 10 000 $ ou plus, ou engage des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus, doit nommer sans tarder un vérificateur. Notez aussi que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

La Loi électorale du Canada impose un plafond des dépenses de campagne d'investiture. Pendant la campagne, le candidat à l'investiture et l'agent financier sont responsables du contrôle du budget et du respect du plafond.

Le candidat à l'investiture doit établir, dans les trois mois suivant la date de désignation, le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture. Ce relevé énumère toutes les dépenses personnelles payées par le candidat à l'investiture, preuves de paiement à l'appui, ou atteste que le candidat à l'investiture n'a payé aucune dépense personnelle.

1.3 Les tâches à accomplir au début de la course à l'investiture

Si le candidat à l'investiture accepte des contributions, des cessions ou des prêts, ou engage des dépenses de campagne d'investiture, certaines tâches doivent être accomplies au début de la course. Elles se déroulent souvent, mais pas nécessairement, dans l'ordre ci-dessous.

Nomination de l'agent financier

Le candidat à l'investiture doit nommer un agent financier avant de pouvoir accepter des contributions, des prêts ou des cessions, ou engager des dépenses de campagne d'investiture.

Définition

L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à l'investiture et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.

Le candidat à l'investiture ne peut pas avoir plus d'un agent financier à la fois.

Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque la campagne du candidat à l'investiture a satisfait à toutes les exigences en matière de production des rapports.

Note : Le candidat à l'investiture n'a pas à nommer d'agent financier si la campagne n'accepte pas de contributions, de prêts ou de cessions et n'engage pas de dépenses de campagne d'investiture.

Admissibilité

Qui peut devenir agent financier?

• Seuls des particuliers peuvent devenir agents financiers. Les entreprises, les sociétés de personnes, etc., ne sont pas admissibles à cette charge.
• La personne doit avoir la pleine capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle.

Note : La Loi ne l'exige pas, mais l'agent financier devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et d'établir des rapports financiers.

Sont inadmissibles à la charge d'agent financier :

• les candidats à une élection et les candidats à l'investiture;
• les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel du directeur du scrutin;
• les faillis non libérés;
• tout vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada;
• les personnes qui ne sont pas des électeurs;
• les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

Processus de nomination

Le candidat à l'investiture qui nomme un agent financier doit obtenir par écrit son consentement à cette charge.

Si son agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat à l'investiture doit le remplacer immédiatement, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination dans les 30 jours. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.

Les responsabilités et les obligations de l'agent financier

• L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire à son nom, compte qui servira uniquement à la campagne du candidat à l'investiture. Pour de plus amples renseignements, voir la section Ouverture du compte bancaire.
• Toutes les opérations monétaires liées aux dépenses de campagne d'investiture doivent transiter par ce compte.
• Seul l'agent financier peut accepter des contributions, des prêts ou des cautionnements de prêts au nom du candidat à l'investiture.
• Seul l'agent financier peut accepter ou effectuer des cessions au nom du candidat à l'investiture.
• L'agent financier doit délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $ apportée à la campagne.
• Seuls l'agent financier ou le candidat à l'investiture peuvent conclure des contrats dans le cadre de la campagne d'investiture ou engager des dépenses de campagne d'investiture.
• Seul l'agent financier peut payer les dépenses de campagne d'investiture. Il y a deux exceptions : une personne autorisée par l'agent financier peut payer des dépenses à même la petite caisse et le candidat à l'investiture peut payer ses dépenses personnelles. La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses de campagne d'investiture.
• Pendant la course à l'investiture, l'agent financier et le candidat à l'investiture sont responsables du contrôle budgétaire et du respect du plafond.
• L'agent financier doit établir et soumettre les rapports financiers exigés par la Loi électorale du Canada.
• L'agent financier doit gérer les créances impayées et les prêts non remboursés, et en rendre compte.
• L'agent financier doit envoyer à Élections Canada, s'il y a lieu, les versions à jour des rapports du candidat à l'investiture.
• Enfin, l'agent financier doit disposer de tout excédent, fermer le compte bancaire, et fournir à Élections Canada le Relevé du surplus du candidat à l'investiture et le relevé bancaire final.

Mise en place de contrôles internes

Seuls le candidat à l'investiture et l'agent financier peuvent engager des dépenses de campagne d'investiture pendant la période de la course.

Il est vivement recommandé que l'agent financier mette en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses de campagne d'investiture pour s'assurer d'éviter tout dépassement du plafond des dépenses. Par exemple, une pratique efficace consiste à prévoir un formulaire de demande d'achat de telle sorte que chaque achat doive être autorisé par l'agent financier.

L'établissement d'un budget de campagne n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

L'établissement d'un budget de campagne avec la participation du candidat et de l'agent financier aide à contrôler, superviser et communiquer les dépenses de campagne d'investiture. L'agent financier devrait insister d'être informé des opérations financières de la campagne, et il devrait intervenir pour parer en temps utile à toute opération non conforme.

Nomination du vérificateur

Définition

Le vérificateur examine le rapport du candidat à l'investiture et rédige un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier du candidat à l'investiture présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le candidat à l'investiture ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

Note : Le candidat à l'investiture doit nommer un vérificateur si la campagne accepte des contributions ou engage des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus. Notez aussi que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

Admissibilité

Qui peut devenir vérificateur?

• Une personne qui est membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
• Une société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels constitué en vertu d'une loi provinciale.
• Les titres professionnels décernés aux comptables en vertu des lois provinciales sont : comptable professionnel agréé (CPA), comptable agréé (CA), comptable général accrédité (CGA), comptable en management accrédité (CMA).

Sont inadmissibles à la charge de vérificateur :

• un candidat, l'agent officiel du candidat ou l'agent officiel d'un autre candidat;
• les fonctionnaires électoraux et les membres du personnel du directeur du scrutin;
• l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible;
• l'agent enregistré d'un parti enregistré;
• l'agent de circonscription d'une association enregistrée;
• les candidats à la direction, leurs agents financiers et leurs agents de campagne à la direction;
• les candidats à l'investiture et leurs agents financiers;
• l'agent financier d'un tiers enregistré.

Processus de nomination

Le candidat à l'investiture doit nommer un vérificateur s'il accepte des contributions totales de 10 000 $ ou plus, ou s'il engage des dépenses de campagne d'investiture totales de 10 000 $ ou plus. Notez aussi que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

Après avoir nommé le vérificateur, le candidat à l'investiture doit fournir à Élections Canada les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu'une déclaration signée par le vérificateur attestant qu'il accepte la charge.

Si le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat à l'investiture doit le remplacer immédiatement, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination dans les 30 jours. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Les responsabilités et les obligations du vérificateur

Le vérificateur doit produire un rapport au terme de la course à l'investiture si le candidat à l'investiture a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total, ou a engagé des dépenses de campagne d'investiture de 10 000 $ ou plus au total. Notez que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du candidat à l'investiture; il a le droit d'exiger du candidat à l'investiture ou de l'agent financier les renseignements et explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.

Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat à l'investiture et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat à l'investiture présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Ouverture du compte bancaire

L'agent financier doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat à l'investiture. Ce compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques. L'agent financier doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent financier. Par exemple, « Pierre Raymond, agent financier ». Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'investiture à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Pierre Raymond, agent financier d'Anne Thomas ».

Voir sur le site Web d'Élections Canada le document intitulé Accès de l'agent financier du candidat à l'investiture aux services bancaires. Il contient de l'information fournie par l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financières sur l'ouverture d'un compte bancaire lors d'une campagne à des fins électorales fédérales.

Toutes les opérations monétaires liées aux dépenses de campagne d'investiture doivent transiter par le compte bancaire de la campagne.

Note : Les fonds de la campagne ne peuvent pas servir à payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course.

Après la course, une fois que les créances impayées et les prêts non remboursés ont été réglés, et que l'excédent a été cédé, l'agent financier doit fermer le compte bancaire et soumettre à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne aient été remplies.

Note : Le compte bancaire ouvert pour la course à l'investiture ne peut pas être par la suite utilisé pour une campagne électorale.

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