Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2016 – contenu archivé

Chapitre 2 – Les rentrées de fonds de la campagne

Ce chapitre traite des sujets suivants :

• 2.1 Contributions
• 2.2 Prêts
• 2.3 Administration des contributions et des prêts
• 2.4 Cessions reçues
• 2.5 Autres rentrées de fonds
• 2.6 Cadeaux et autres avantages

Introduction

Avant que la campagne ne commence à recevoir des fonds, l'agent officiel et le candidat doivent comprendre les différentes formes que peuvent prendre les rentrées de fonds. Le présent chapitre énonce les règles et les processus régissant leur réception.

La Loi électorale du Canada impose des plafonds aux contributions, prêts et cautionnements de prêts qu'un particulier peut verser ou accorder. Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions versées, au solde impayé des prêts accordés pendant l'année et au montant de tout cautionnement accordé pendant l'année dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser les plafonds des contributions.

Le présent chapitre explique les règles et les processus régissant l'acceptation et l'administration des contributions, des prêts, des cessions et des autres rentrées de fonds que la campagne peut recevoir.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat

Entité politique	Plafond annuel de 2016	Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2016 et le 31 déc. 2016
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré	1 525 $*	s.o.
À chaque candidat indépendant	s.o.	1 525 $*

2.1   Contributions

La présente section donne des précisions sur les contributions, et présente des exemples abordant des questions pratiques : Qui peut faire une contribution? Quel est le montant maximal d'une contribution? Le travail bénévole constitue-t-il une contribution? Quelles sont les règles sur les contributions anonymes, les activités de financement par la vente de billets, les enchères et les tirages?

La présente section traite également dans ses grandes lignes de l'administration des contributions.

Définitions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent (contribution monétaire) ou en biens ou en services (contribution non monétaire).

Note : L'employeur peut accorder un congé payé à son employé pendant la période électorale pour lui permettre de se porter candidat ou candidat à l'investiture. Ce congé payé n'est pas considéré comme une contribution.

Donateurs admissibles

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.

Note : Dans le chapitre Les rentrées de fonds de la campagne, le terme « particulier » désigne un citoyen canadien ou un résident permanent.

Tout montant consacré à la campagne à même les fonds personnels du candidat constitue une contribution. Si le candidat obtient un prêt d'une institution financière pour apporter une contribution à sa propre campagne, le prêt doit être garanti par les biens personnels du candidat.

Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas faire de contributions.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de contributions faites à l'aide d'un service de paiement en ligne.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par exemple, les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent une contribution non monétaire.

Qu'est-ce que la valeur commerciale?

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

• soit leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise les fournit;
• soit une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.

Travail bénévole

On entend par « travail bénévole » les services fournis sans rémunération par un particulier en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas considéré comme une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole, mais une contribution non monétaire. Cette personne doit être admissible aux termes des règles sur les contributions.

2.2 Prêts

Les prêts servent de source de financement.

Le candidat et l'agent officiel doivent gérer correctement les opérations financières de la campagne et veiller à ce que tous les prêts soient remboursés.

La présente section porte sur la réception, la déclaration et le remboursement des prêts.

Obtention d'un prêt

La campagne du candidat peut recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Les candidats peuvent également recevoir des prêts de leur parti enregistré ou d'une association enregistrée de ce parti. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls le parti enregistré, une association enregistrée de ce parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est soumis à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit facturer le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux candidats. Tout avantage découlant d'un taux d'intérêt plus bas constitue une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Prêts accordés par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une campagne peut emprunter d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée. Le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent également cautionner un prêt obtenu auprès d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant que le parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti peuvent cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel auprès d'une institution financière et prête ces fonds à une campagne, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une campagne tant que le total de ses contributions, du solde de ses prêts impayés et du montant de tout cautionnement dont il reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile dans laquelle le prêt a été fait.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à un candidat grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité et qui ont été fournis au particulier à cette intention.

Intérêts sur les prêts

L'agent officiel doit inscrire le taux d'intérêt de chaque prêt dans la partie se rapportant aux prêts du Rapport de campagne électorale du candidat.

L'intérêt encouru sur les prêts est une dépense électorale, qu'il s'agisse d'intérêt payé ou à payer.

Si le taux d'intérêt perçu sur un prêt est plus bas que le taux d'intérêt commercial, l'agent officiel doit inscrire la réduction du montant de l'intérêt comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que la réduction d'intérêt est de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Si un prêt de ce genre est contracté, l'accord de prêt doit être produit avec le rapport du candidat. Il est recommandé de fixer dans l'accord une date limite de remboursement.

Note : Si le prêt à vue est accordé par un particulier, il est assujetti au plafond des contributions.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être consigné comme prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est soumis à son plafond des contributions.

L'agent officiel doit fournir les renseignements ci-dessous lorsqu'il déclare un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

• le montant maximal utilisé;
• les nom et adresse de l'institution financière;
• le taux d'intérêt demandé;
• les dates et montants de tout remboursement de principal ou paiement d'intérêt;
• les nom et adresse complets de toute caution et les montants que chaque caution a garantis;
• le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi qu'au moment de la production du rapport.

2.3 Administration des contributions et des prêts

Règles sur les contributions

Identité des donateurs

Selon le montant et la catégorie de la contribution, les renseignements personnels du donateur doivent être consignés comme suit :

• L'agent officiel peut accepter les contributions anonymes de 20 $ ou moins.
• Le nom du donateur doit être consigné et un reçu doit être délivré si la contribution dépasse 20 $.

Note : S'il délivre un reçu d'impôt, l'agent officiel doit aussi consigner l'adresse du donateur.

• Le nom et l'adresse du donateur doivent être consignés et un reçu doit être délivré si la contribution dépasse 200 $.

Note : Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur et son adresse de domicile doivent être consignés.

Contributions inadmissibles

L'agent officiel doit s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada. Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :

• contributions en espèces de plus de 20 $;
• contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
• contributions excédant le plafond;
• contributions indirectes (un particulier ne peut apporter de contribution grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute autre personne ou entité);
• contributions d'un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada;
• contributions résultant d'une condition prévue par un accord sur le paiement de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat.

Retour des contributions inadmissibles

L'agent officiel ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible et que cette contribution a été déposée dans le compte bancaire, l'agent officiel doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. Si cela est impossible, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Si la campagne reçoit une contribution inadmissible qui n'a pas été déposée, l'agent officiel doit la remettre au donateur et n'a pas à la consigner.

Une contribution est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire était inférieur au montant de la contribution après la date à laquelle elle a été apportée. Dans un tel cas, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible.

Dans le cas d'une contribution inadmissible non monétaire qui a été utilisée, le montant du chèque au receveur général du Canada doit être égal à la valeur commerciale du bien ou du service.

Contributions anonymes

Si l'agent officiel reçoit une contribution :

• soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
• soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus,

l'agent officiel doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution.

Activités de financement par la vente de billets

Si une activité de financement est tenue dans le but principal de recueillir des contributions monétaires par la vente de billets, la valeur de la contribution monétaire de l'acheteur du billet est la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit : location du site de l'événement utilisé, coût du repas et du spectacle, etc.

Note : La juste valeur marchande de la production et de la distribution du matériel de promotion de l'activité n'est pas prise en compte dans la valeur de ce à quoi le billet donne droit, parce que les participants à l'activité n'en tirent pas d'avantage. Si l'activité a lieu pendant la période électorale, ces frais sont plutôt considérés comme des dépenses électorales.

Enchères et tirages

Note : Veuillez consulter les règlements de votre province ou de votre territoire avant d'organiser un tirage ou une loterie. Là où les tirages sont autorisés, un permis peut être nécessaire.

Voici une liste de points importants concernant les enchères et les tirages :

• Tout bien ou service donné, puis mis aux enchères, est assujetti aux règles sur l'admissibilité des donateurs et aux plafonds des contributions.
• Si le bien ou le service donné a une valeur commerciale de 200 $ ou moins, et si le particulier qui le donne n'en fait pas habituellement le commerce, la contribution non monétaire est réputée nulle.
• La contribution monétaire apportée par le particulier qui participe à une vente aux enchères correspond au montant payé, moins la valeur commerciale du bien ou du service acheté.
• Si le bien ou le service mis aux enchères n'est pas vendu commercialement, la contribution correspond au prix d'achat en entier.
• L'acheteur d'un billet de loterie fait une contribution égale au prix du billet.

Commandite ou publicité

La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, soumise au plafond des contributions et aux règles d'admissibilité.

Administration des contributions

Acceptation des contributions

Seul l'agent officiel peut accepter les contributions apportées à la campagne du candidat.

Inscription des contributions anonymes

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne, l'agent officiel inscrit :

• une description de l'activité à laquelle les contributions ont été recueillies;
• la date de cette activité;
• le nombre approximatif de personnes présentes;
• le montant total des contributions anonymes acceptées.

Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent officiel en consigne le montant total, ainsi que le nombre de donateurs.

Remise de reçus pour contributions

Seul l'agent officiel du candidat peut remettre des reçus officiels pour les contributions, y compris les reçus aux fins de l'impôt.

Pour chaque contribution de plus de 20 $, un reçu doit être délivré.

L'agent officiel peut seulement délivrer un reçu d'impôt pour les contributions monétaires reçues pendant la période commençant le jour de la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin, et se terminant un mois après le jour de l'élection.

Aux fins des reçus d'impôt, la date de la contribution est la date à partir de laquelle l'agent officiel contrôle les fonds.

Les reçus d'impôt doivent être établis selon le formulaire prescrit. La version papier se trouve à Élections Canada. Point important à ne pas oublier : l'agent officiel doit retourner tous ces formulaires papier (c.-à-d. les copies des reçus utilisés, ainsi que les reçus inutilisés ou annulés) à Élections Canada au plus tard un mois après le jour de l'élection, sans quoi le cautionnement de candidature sera confisqué.

L'agent officiel peut choisir d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer tous les reçus, y compris les reçus d'impôt. Il n'aura ainsi nul besoin d'utiliser les formulaires papier, et ne risquera pas de retourner en retard les reçus d'impôt papier à Élections Canada et ainsi de perdre le cautionnement de candidature. Pour de plus amples renseignements, voir le Guide d'utilisation du RFE, accessible à partir du menu Aide du RFE. Le logiciel peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.

Administration des contributions : points à ne pas oublier

À titre de pratique exemplaire, il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable – comme un chèque ou un mandat bancaire – qui établit le lien entre le donateur et la contribution. Lorsqu'on inscrit les contributions ou qu'on délivre les reçus, il ne faut pas oublier les points suivants :

• Même s'il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable, si une contribution est reçue par chèque provenant d'un compte bancaire conjoint, elle doit en général être déclarée au nom du particulier qui a signé le chèque. Cependant, si un chèque est accompagné d'instructions signées par les deux titulaires du compte indiquant comment la contribution doit être répartie entre les donateurs, les contributions doivent être déclarées conformément à ces instructions.
• Les contributions reçues avant la confirmation de la candidature ne peuvent pas faire l'objet de reçus d'impôt.
• La réception de contributions par l'entremise d'un service de paiement en ligne peut s'accompagner de frais de traitement. Le plein montant versé est inscrit comme contribution, et les frais de traitement sont inscrits comme une dépense de campagne du candidat. Par exemple, si la campagne reçoit une contribution de 500 $ par l'entremise d'un service de paiement en ligne, et que le montant net déposé dans le compte bancaire est de 490 $, l'agent officiel doit inscrire une contribution de 500 $ (et délivrer un reçu en conséquence) et une dépense de 10 $.
• Même s'il est recommandé d'accepter seulement les contributions versées par un moyen de paiement traçable, si la campagne reçoit un chèque d'une société de personnes, celle-ci doit fournir par écrit les renseignements suivants : nom et adresse de domicile de chaque donateur; et confirmation du caractère volontaire, du destinataire et du montant de chaque contribution. Ces renseignements doivent être signés et datés par chaque donateur. La contribution versée par chacun des sociétaires devra également être déduite de sa part de la société.
• Une contribution d'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale doit être inscrite sous le nom du particulier, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire (l'adresse du donateur est requise pour les contributions de plus de 200 $).

Administration des prêts

L'agent officiel doit déclarer les renseignements suivants lors de la production du rapport :

• les nom et adresse complets de chaque prêteur;
• les nom et adresse complets de toute caution du prêt et le montant garanti;
• le taux d'intérêt demandé;
• le montant du prêt;
• les dates et montants de tout remboursement de principal ou paiement d'intérêt;
• le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi qu'au moment de la production du rapport;
• les modalités de l'accord de prêt, dont une copie doit accompagner le rapport.

Remboursement d'un prêt

Le remboursement d'un prêt peut être fait en tout temps dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer un tel paiement.

Si un prêt est remboursé complètement après la production du rapport du candidat mais avant l'échéance de 36 mois, la campagne doit produire une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le paiement final. La mise à jour du rapport doit également indiquer la source des fonds utilisés pour rembourser le prêt.

Le remboursement d'un prêt fait après l'échéance de 36 mois suivant le jour de l'élection nécessite l'autorisation d'Élections Canada ou d'un juge. La demande doit être accompagnée d'une preuve, sous la forme d'un relevé bancaire, démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement demandé. L'autorisation de rembourser un prêt pourrait être assujettie à des modalités additionnelles jugées appropriées par Élections Canada.

2.4   Cessions reçues

Définition

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) partageant la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à procéder à des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Catégories de cessions

On entend par « cession monétaire » le transfert de fonds, et par « cession non monétaire » le transfert de biens ou de services.

Cessions au candidat

Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat :

• biens, services ou fonds cédés par le parti enregistré ou une association enregistrée du parti enregistré;
• fonds cédés par un candidat dans la course à l'investiture tenue dans la même circonscription, y compris les fonds de sa propre campagne à l'investiture.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions avant une élection

Un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat à l'investiture peut céder des fonds, des biens ou des services au candidat avant que l'élection ne soit déclenchée tant que les conditions suivantes sont respectées :

• le candidat a nommé un agent officiel;
• le candidat a nommé un vérificateur;
• l'agent officiel a ouvert un compte bancaire pour la campagne.

Cessions après une élection

Le parti enregistré, les associations enregistrées et les candidats à l'investiture ne peuvent pas céder de fonds au candidat après le jour de l'élection, sauf pour payer les créances ou les prêts liés à la campagne électorale du candidat.

Avant d'accepter une cession, il est donc important de vérifier si on en a besoin.

Les cessions de dépenses sont interdites

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Administration des cessions reçues

L'agent officiel doit consigner les renseignements suivants en déclarant des cessions dans le Rapport de campagne électorale du candidat :

• le nom complet de l'entité politique affiliée;
• la date de réception de la cession;
• le montant des fonds cédés et la valeur commerciale des biens ou des services fournis.

Les cessions non monétaires reçues du parti enregistré ou de l'association enregistrée doivent être déclarées même si la valeur commerciale du bien ou du service reçu est inférieure à 200 $.

Candidats indépendants

Les candidats indépendants ne peuvent pas recevoir de cessions. Tout bien, service ou montant d'argent reçu par un candidat indépendant, y compris s'il provient de ses fonds personnels, est assujetti aux règles sur les contributions et les prêts.

2.5   Autres rentrées de fonds

Toutes les sommes déposées dans le compte bancaire de la campagne doivent être déclarées. Outre les contributions, les prêts et les cessions (voir les sections précédentes), la campagne peut recevoir les rentrées de fonds suivantes : la portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions, l'intérêt bancaire, les remboursements des fournisseurs, la partie retournée de toute avance de fonds, le produit de la vente d'actifs, et les rentrées de toute autre source.

Rentrée de fonds	Description	Exemple
Portion des recettes des activités de financement non incluse dans les contributions	Le produit des activités de financement se divise en deux parts : la part constituant des contributions (voir la section 2.1, Contributions), déclarée à titre de contribution; la différence entre le prix du billet et la contribution, déclarée à titre d'autre rentrée de fonds.	Jean Tremblay vend des billets pour une activité de financement à l'appui de sa campagne. Le prix du billet est de 200 $, et la juste valeur commerciale de ce à quoi il donne accès est de 75 $. La contribution de chaque acheteur est donc de 125 $. Le montant devant être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds est la juste valeur commerciale de ce à quoi le billet donne droit – qui est 75 $.
Intérêt bancaire	L'intérêt perçu sur le compte bancaire de la campagne doit être déclaré à titre d'autre rentrée de fonds; la date de réception de l'intérêt doit aussi être consignée.	À la fin du mois, la banque dépose des intérêts de 1,50 $ dans le compte bancaire de la campagne. L'agent officiel doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds.
Remboursements des fournisseurs	L'agent officiel doit déclarer à titre d'autre rentrée de fonds les montants remboursés par les fournisseurs. Il se peut que le montant remboursé doive aussi être soustrait de la dépense électorale ou personnelle originale, et classé comme montant exclu des dépenses électorales, puisqu'il n'est pas une dépense soumise au plafond des dépenses électorales.	L'agent officiel achète 20 rames de papier, pour utilisation au bureau de campagne. Le coût total de cet achat est de 60 $. Vers la fin de la campagne, l'agent officiel retourne au fournisseur 5 rames inutilisées, et le fournisseur lui rembourse 15 $. L'agent officiel doit déclarer ce montant à titre d'autre rentrée de fonds. Ce montant de 15 $ réduit aussi la dépense originale dans la partie du rapport sur les dépenses; il est classé comme montant exclu des dépenses électorales.
Avances de fonds retournées	Si la campagne a fait une avance de fonds, par exemple pour la petite caisse, des frais de déplacement ou autres, la partie inutilisée et retournée doit être déclarée à titre d'autre rentrée de fonds.	L'agent officiel donne 200 $ à une personne autorisée pour ses frais de déplacement. À la fin de la campagne, l'agent officiel dépose dans le compte bancaire de la campagne la portion inutilisée de l'avance, qui est de 50 $, et la déclare comme autre rentrée de fonds.
Vente d'actifs	Si la campagne vend certains de ses actifs, le produit de la vente est déclaré comme autre rentrée de fonds. Le produit de la vente ne réduit pas la valeur commerciale déclarée de l'actif, qui correspond au montant le plus bas entre son prix d'achat et le coût de location d'un actif similaire.	Au début de la campagne, l'agent officiel achète deux ordinateurs, au coût de 2 000 $. Après le jour de l'élection, l'agent officiel vend les deux ordinateurs pour un montant de 1 500 $. Ce montant est déclaré comme une autre rentrée de fonds.
Premier remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées	Le cas échéant, le premier remboursement reçu d'Élections Canada des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées est enregistré comme une autre rentrée de fonds.	Le candidat a reçu plus de 10 % des votes valides exprimés. La campagne reçoit plus tard le premier versement du remboursement, égal à 15 % du plafond des dépenses électorales. L'agent officiel enregistre le remboursement comme autre rentrée de fonds.

Administration des autres rentrées de fonds

Pour chacune des rentrées de fonds indiquées dans le tableau ci-dessus, l'agent officiel doit déclarer :

• le montant;
• la date de réception des fonds;
• le fournisseur des fonds, le cas échéant;
• une description de la rentrée de fonds.

2.6   Cadeaux et autres avantages

Lorsqu'une personne devient candidate, il y a des restrictions sur les cadeaux et les autres avantages qu'elle peut accepter.

Il est interdit à tout candidat d'accepter un cadeau ou un autre avantage dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné pour influer sur l'exercice de sa charge de député. Toutefois, un candidat peut accepter un cadeau ou un autre avantage qui provient d'un parent ou qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole.

On entend par « marque normale de courtoisie ou de protocole » un geste attendu de remerciement ou de politesse, comme l'échange de cadeaux avec des délégués étrangers ou la célébration d'événements tels que les fêtes ou les anniversaires.

Définition

« Cadeau ou autre avantage » s'entend de toute somme, de tout service ou de tout bien s'il est fourni sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale.

Les contributions ou cessions monétaires ou non monétaires, au sens de la Loi électorale du Canada et des chapitres précédents, ne sont pas considérées comme des cadeaux ou autres avantages.

Déclaration des cadeaux ou autres avantages reçus

Le candidat déclare dans l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat tous les cadeaux ou autres avantages qu'il a reçus d'une même entité et dont il a retiré un gain de plus de 500 $. La valeur du gain pour le candidat est la différence entre :

• la valeur commerciale du service ou du bien, ou de l'usage du bien ou de l'argent, et
• le coût du cadeau ou de l'avantage pour le candidat, le cas échéant.

Les cadeaux et autres avantages qui ont été donnés par un parent ou par dispositions testamentaires non discrétionnaires sont exclus de cet état.

On entend par « parent » toute personne apparentée au candidat par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption, ou encore liée à lui par affinité.

On entend par « union de fait » la relation qui existe entre deux personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an.

On entend par « affinité » une relation autre que le lien du sang, spécialement une relation par mariage ou adoption.

Période de déclaration

Il incombe au candidat de produire l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat. Ce document est confidentiel, sauf aux fins de l'application de la loi. Il doit être remis directement à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.

Le candidat doit déclarer les cadeaux reçus entre les deux dates suivantes :

• la date où il remporte l'investiture ou, si elle est antérieure, la date de déclenchement de l'élection;
• le jour où il devient député ou le jour où il se désiste, ou le jour de l'élection (s'il n'est pas élu).

Administration des cadeaux et des autres avantages

L'information suivante doit être déclarée pour les cadeaux et les autres avantages reçus :

• la nature de chaque cadeau ou autre avantage, sa valeur commerciale et, le cas échéant, le prix auquel il a été fourni au candidat;
• les nom et adresse de la personne ou de l'entité qui a donné le cadeau ou autre avantage;
• les circonstances dans lesquelles le cadeau ou autre avantage a été donné.

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