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Ligne directrice 2016-05

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation

Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels

Résumé des modifications

Le tableau ci dessous présente les modifications apportées à cette version du manuel afin de tenir compte de la mise à jour annuelle et d'inclure des modifications découlant d'autres consultations sur les ALI.


Type de mise à jour Description (nouveau texte gras, à moins d'indication contraire) Chapitre Section
1 Annuelle Mise à jour des dates et des plafonds dans le texte, les exemples, les tableaux et les graphiques. s.o. s.o.
2 Annuelle Mise à jour des tableaux sur les contributions; le tableau figurant dans le chapitre « Les rentrées de fonds de la campagne » est maintenant spécifique à l'entité. Tableaux et aide-mémoire

Chapitre 2		 s.o.
3 Annuelle Vérification et mise à jour des titres de rapports et de formulaires auxquels on fait référence dans le manuel. s.o. s.o.
4 Référence Reproduction du tableau « Prorogation des délais de production » du chapitre « Rapports exigés » dans le chapitre « Tableaux et aide mémoire ». Tableaux et aide-mémoire Prorogation des délais de production
5 Référence Ajout de références à d'autres ALI pour des renseignements supplémentaires. s.o. s.o.
6 Référence Ajout du tableau « Aperçu des révisions », qui résume les mises à jour. À propos du présent guide s.o.
7 Consultation sur l'ALI 2015-06 « Si une dépense est de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture et la preuve de paiement. » Tableaux et aide-mémoire Aide-mémoire
8 Consultation sur l'ALI 2015-02 « contributions indirectes (un particulier ne peut apporter de contribution grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute autre personne ou entité) » Chapitre 2 Contributions inadmissibles
9 Consultation sur l'ALI 2015-02 « L'agent officiel ne peut pas sciemment accepter une contribution qui entraîne le dépassement du plafond. Il est également conseillé de ne pas accepter tout autre type de contribution inadmissible. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
10 Consultation sur l'ALI 2015-02 « Une contribution d'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale doit être inscrite sous le nom de la personne, et non de l'entreprise, en indiquant son adresse domiciliaire (l'adresse du donateur est requise pour les contributions de plus de 200 $). » Chapitre 2 Administration des contributions : point à ne pas oublier
11 Consultation sur l'ALI 2015-02 « Si une cession est effectuée selon les règles énoncées dans la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions. » Chapitre 2 Cessions reçues
12 Consultation sur l'ALI 2015-01 Modification de l'exemple : « Un enseignant offre d'aller au bureau d'un parti enregistré le soir pour y répondre au téléphone et faire des tâches administratives générales. » Chapitre 2 Travail bénévole
13 Consultation sur l'ALI 2015-01 Texte ajouté : « Une contribution est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire était inférieur au montant de la contribution après la date à laquelle elle a été apportée. Dans un tel cas, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution inadmissible. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
14 Consultation sur l'ALI 2015-01 « Si la campagne reçoit une contribution inadmissible et que cette contribution a été déposée dans le compte bancaire, l'agent officiel doit la remettre au donateur, inutilisée, dans les 30 jours suivant la date où il constate son inadmissibilité. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
15 Consultation sur l'ALI 2015-01 Texte ajouté : « Si la campagne reçoit une contribution inadmissible qui n'a pas été déposée, l'agent officiel doit la remettre au donateur et n'a pas à la consigner. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
16 Consultation sur l'ALI 2015-01 Ajout d'un exemple : « L'agent officiel reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agent officiel renvoie le chèque au donateur au lieu de le déposer. » Chapitre 2 Retour des contributions inadmissibles
17 Consultation sur l'ALI 2015-01 Ajout d'une note : « Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre. » Chapitre 2
Chapitre 3		 Cessions reçues
Cessions effectuées
18 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
19 Consultation sur l'ALI 2015-06 Ajout d'une note : « L'institution financière doit facturer le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux candidats. Tout avantage découlant d'un taux d'intérêt plus bas constitue une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
20 Consultation sur l'ALI 2015-06 Ajout d'une note : « Un particulier ne peut pas accorder un prêt à un candidat grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité et qui ont été fournis au particulier à cette intention. » Chapitre 2 Obtention d'un prêt
21 Consultation sur l'ALI 2015-06 Texte ajouté : « On entend par « frais de traitement » les dépenses engagées pour traiter les contributions, lesquelles peuvent inclure les frais bancaires, les frais de traitement des transactions par carte de crédit, les frais de service pour tout autre type de paiement (tel que PayPal), et le salaire du personnel qui consignera les données à la réception des contributions. » Chapitre 3 Dépenses électorales – Définition
22 Consultation sur l'ALI 2015-01 Modifications afin de clarifier la façon de calculer l'augmentation du plafond des dépenses électorales pour une période électorale plus longue :
  • « le plafond initial est divisé par 37;
  • le résultat est multiplié par le nombre de jours au-delà du 37e jour. »
 Chapitre 3 Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues
23 Consultation sur l'ALI 2015-06 Modifications afin de clarifier la différence entre des biens et des services achetés, et des biens et des services obtenus gratuitement. Chapitre 3 Administration des dépenses de campagne du candidat