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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

14. Gestion des créances et des prêts impayés

Dans le présent chapitre, on explique les règles concernant l'administration des créances et des prêts impayés de la campagne à différents moments après une élection. On y aborde les sujets suivants :

  • Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois
  • Remboursement des créances et des prêts après 36 mois
  • Demande d'autorisation de paiement
  • Déclaration des créances ou des prêts impayés

Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois

Les créances et les prêts devraient être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.

Si une créance ou un prêt demeure impayé après la soumission du rapport original, mais moins de 36 mois après le jour de l'élection :

  • il n'est pas nécessaire que l'agent officiel obtienne une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours suivant le paiement;
  • on doit indiquer dans la mise à jour du rapport la source des fonds utilisés pour rembourser la créance ou le prêt.

Remboursement des créances et des prêts après 36 mois

Si une créance ou un prêt demeure impayé 36 mois après le jour de l'élection :

  • l'agent officiel doit obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours suivant le paiement.

Élections Canada peut imposer toute condition qu'il juge appropriée concernant l'autorisation de paiement.

Demande d'autorisation de paiement

Les personnes suivantes peuvent demander par écrit l'autorisation d'être payées ou de payer une créance ou un prêt plus de 36 mois après le jour de l'élection :

  • le créancier ou le prêteur;
  • l'agent officiel;
  • le candidat.

La demande doit être faite au moyen du formulaire de Demande d'autorisation de payer une créance ou un prêt qui se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

La demande doit être accompagnée d'un relevé bancaire démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement.

Déclaration des créances et des prêts impayés

La campagne devra faire différentes mises à jour sur l'état des paiements si elle a des créances et des prêts impayés après avoir soumis le Rapport de campagne électorale du candidat original.

Pour plus de détails sur la déclaration des créances et des prêts impayés, voir le tableau Autres rapports au chapitre 12, Présentation de rapports.

Note : Si un candidat élu ne soumet pas son rapport mis à jour et les états des créances et des prêts impayés, quand il le faut, la Loi électorale du Canada prévoit qu'il ne peut pas continuer de siéger ou de voter comme député tant qu'il n'a pas soumis les documents ou obtenu une prorogation de délai.