Note d'interprétation : 2018-10

Commentaires du Parti Marijuana

C1 Qui a le pouvoir de déterminer qu'est-ce qui constitue une monnaie, quel règlement prévaut, en ce qui concerne les activités commerciales des entités politiques fédérales au Canada, et partout où résident des électeurs canadiens??

Elections BC et la Federal Election Commission des États-Unis considèrent les contributions en cryptomonnaie comme des contributions non monétaires, alors qu'Élections Ontario les considère égales à la monnaie. Nous souhaitons connaître les motifs pour lesquels Élections Canada ne se range pas à l'avis d'Élections Ontario. Veuillez indiquer quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux Élections Canada a consultés pour prendre sa décision.

C2 Si les partis politiques publient l'adresse publique des portefeuilles utilisés pour recevoir des contributions, ne sera-t-il pas pratiquement impossible pour les partis de vérifier chaque contribution reçue, puisque les utilisateurs pourraient créer de nouvelles clés publiques pour chaque transaction?

C3 Selon les données d'Élections Canada, qui utilise actuellement les cryptomonnaies? À quelles fins sont-elles utilisées et quels sont les montants des transactions?

C4 N'est-il pas exact qu'on n'est pas une personne, mais qu'on a une personne (ce n'est pas un choix et ce n'est pas de notre faute!)? Le droit à la « sécurité de la personne » n'a pas le sens que vous lui donnez! C'est une déclaration juridique. Il n'est mentionné nulle part que le gouvernement assure la « sécurité de la personne ». On décide de ce qui nous arrive, tout comme on décide de ce qu'il adviendra du billet de 20 $ qui se trouve dans notre portefeuille, même si ce n'est pas le nôtre. N'est-ce pas notre droit?

N'est-il pas vrai que le gouvernement, qui est une société de fiducie, n'assume pas correctement son rôle de fiduciaire puisqu'il nous force à jouer le rôle de fiduciaires, alors que ce devrait être le contraire?

Élections Canada a-t-il actuellement des employés surnuméraires? (Il s'agit essentiellement d'employés contractuels qui ont les mêmes « pouvoirs » qu'un fonctionnaire d'une organisation, mais qui n'ont aucune sécurité d'emploi.)

Sauf erreur de notre part (auquel cas veuillez fournir une explication), si une personne déclare des gains en cryptomonnaie, elle doit alors payer de l'impôt. Voyez cela comme de l'ignorance fiscale. En bref :

Le gouvernement n'a rien à voir dans la création ou l'élaboration des cryptomonnaies. Rien.

Il n'a aucun droit ni pouvoir quant aux actifs en cryptomonnaie d'une personne.

Nul n'est tenu de déclarer ses avoirs en cryptomonnaie. Jamais. Même si l'IRS ou l'ARC brandit un paquet de parchemins magiques, personne n'est tenu de déclarer à l'ARC ou à l'IRS ses avoirs, ses gains, ses pertes ou ses actifs en cryptomonnaie. Jamais. Ce n'est pas l'affaire du gouvernement.

C5 Puisque les cryptomonnaies sont considérées comme un moyen de communication sécurisé, comment une entité politique fédérale devrait-elle rendre compte de ses communications internes? Si un comptable accepte un paiement en cryptomonnaie pour la prestation de services professionnels, cette transaction est-elle visée par la note d’interprétation 2018-10, Cryptomonnaies?

Réponse d’Élections Canada aux commentaires du Parti Marijuana

R1 Le rôle d'Élections Canada est de fournir des lignes directrices sur le financement politique fédéral en consultation avec les partis enregistrés et conformément à la Loi électorale du Canada. À la lumière de l'information présentée dans la note d'interprétation, nous avons établi que les sommes versées aux entités politiques en cryptomonnaies sont des contributions non monétaires en vertu de la Loi.

R2 Comme pour tout type de contribution, les entités politiques ont l'obligation de connaître la provenance des contributions en cryptomonnaies qui leur sont versées. C'est pourquoi il est recommandé dans la note d'interprétation que les entités politiques établissent un processus en deux étapes pour accepter les contributions de plus de 20 $.

R3 Pour l'exercice financier de 2017, soit le plus récent exercice pour lequel des rapports financiers annuels sont disponibles, aucun parti enregistré n'a déclaré utiliser de cryptomonnaies. Il est actuellement impossible d'examiner les rapports des autres entités pour ce type d'information.

R4 Cette question dépasse la portée de la présente consultation. La note d'interprétation vise à fournir des directives sur la façon dont les entités politiques peuvent accepter des contributions en cryptomonnaies et utiliser les cryptomonnaies tout en respectant la Loi électorale du Canada. La transparence dans la production de rapports est le seul moyen d'assurer la conformité.

R5 Si un comptable accepte un paiement en cryptomonnaies pour avoir préparé les rapports financiers d'un parti enregistré, il faut simplement indiquer, dans le rapport annuel du parti enregistré, l'ensemble des paiements comme une augmentation des dépenses et une diminution des avoirs en cryptomonnaies.

Commentaires du Parti Rhinocéros

C6 On devrait accepter le paiement par cryptomonnaie sur notre site Web. Est-ce légal présentement? Il y a une cryptomonnaie canadienne très prometteuse. Il faut les encourager!

Réponse d’Élections Canada aux commentaires du Parti Rhinocéros

R6 La Loi électorale du Canada n'empêche aucun parti d'accepter des paiements en cryptomonnaies (par exemple, pour la vente de produits partisans) sur son site Web. Si le paiement entraîne une contribution de plus de 20 $, le parti enregistré doit alors consigner les renseignements sur le donateur. Veuillez consulter le chapitre Activités de financement du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux pour plus de détails.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C7 1. Interprétation, p. 2

Au point (8), la formulation utilisée sous-entend que la Loi électorale du Canada (Loi) interdit clairement d'acheter des biens ou services moyennant des cryptomonnaies. Compte tenu de l'économie générale de la Loi, nous suggérons que les changements soulignés ci-dessous soient apportés aux versions française et anglaise du document, selon le cas :

Pour respecter l'objectif de transparence de la LEC, les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction ne devraient pas acheter de biens ou de services au moyen de cryptomonnaies. Cette règle s'applique également aux dépenses électorales des partis enregistrés. Les cryptomonnaies devraient être vendues et les fonds devraient être déposés sur le compte bancaire de l'entité politique avant d'être utilisés pour effectuer des achats.

To meet the CEA's objective of transparency, candidates, nomination contestants and leadership contestants should not buy property or services directly with cryptocurrencies. This is also the case for registered parties in terms of their election expenses. Cryptocurrencies should be liquidated and the funds deposited into the political entity's bank account before being used to make purchases.

Au point (12) et à tous les autres endroits pertinents dans le document, lorsqu'on parle de la disposition de l'excédent au profit des entités politiques appropriées, on devrait préciser que dans le cas d'un candidat indépendant, l'excédent des fonds électoraux doit être destiné au receveur général.

C8 2. Comment les règles sur les contributions s'appliquent-elles aux cryptomonnaies? p. 5

Dans la dernière phrase du troisième paragraphe, on devrait dire que c'est la contribution non monétaire elle-même, « des cryptomonnaies » d'une valeur de 500 $, qui doit être remise inutilisée au donateur et non 500 dollars canadiens en comptant. On devrait aussi préciser que si les cryptomonnaies ont été utilisées, leur valeur commerciale devrait être remise au receveur général au moyen d'un chèque libellé en son nom.

C9 3. Les entités politiques peuvent-elles acheter des biens ou des services au moyen de cryptomonnaies? p. 7

Dans la dernière phrase du deuxième paragraphe à la page 7, afin de refléter le premier commentaire ci-haut, on devrait remplacer « doivent » par « devraient ». La version anglaise du passage correspondant devrait être révisée et harmonisée en conséquence avec le texte en français.

C10 4. Disposition de l'excédent, p. 8

Dans la première phrase du premier paragraphe, on devrait aussi clarifier dans le cas du candidat qu'il n'y a cession que s'il y a excédent après paiement de toutes les dépenses de la campagne, comme on le fait dans l'avant dernière phrase de ce paragraphe en ce qui concerne le candidat à l'investiture et le candidat à la direction.

Réponse d’Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R7 La formulation utilisée au point (8) a été modifiée tel qu'il a été suggéré.

La phrase suivante a été ajoutée au point (12) et la page 8 de la note : « Les candidats indépendants doivent vendre leurs cryptomonnaies restantes et remettre le produit de la vente au receveur général du Canada. »

De plus, afin de respecter les dispositions du projet de loi C-76, des passages au point (12) et à la page 8 ont été modifiés afin de préciser que les candidats à la direction et les candidats à l'investiture doivent maintenant vendre leurs cryptomonnaies pour disposer de leur excédent.

R8 Le texte a été modifié comme suit : « Par exemple, un donateur verse une contribution en cryptomonnaie. En raison de la valeur commerciale de cette dernière, le montant total de ses contributions dépasse maintenant de 500 $ son plafond. Si la contribution est inutilisée, l'entité politique doit alors remettre au donateur 500 $ en cryptomonnaie du même type, en fonction de leur valeur au moment de la remise. Si la contribution a été utilisée, l'entité politique doit envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant inadmissible, soit 500 $. »

R9 Le texte a été modifié en anglais et en français, tel qu'il a été suggéré.

R10 Le paragraphe a été précisé comme suit :

« Après une campagne, pour disposer de leur excédent une fois que toutes les dépenses sont payées, les candidats doivent céder directement les cryptomonnaies restantes à l’entité politique appropriée ou les vendre à leur juste valeur marchande et céder le produit de la vente à l’entité politique appropriée. Les candidats indépendants doivent vendre leurs cryptomonnaies restantes et remettre le produit de la vente au receveur général du Canada. Les candidats à l’investiture et les candidats à la direction doivent vendre leurs cryptomonnaies restantes et céder le produit de la vente à l’entité politique appropriée; ils ne peuvent pas céder des cryptomonnaies qui n’ont pas été vendues. »

La note de bas de page a été clarifiée comme suit : « Pour les candidats qui ne cèdent pas leurs cryptomonnaies ainsi que pour tous les candidats à la direction et les candidats à l’investiture, l’obligation de vendre s’applique aux cryptomonnaies dont la valeur par unité excède 200 $, lesquelles constituent des biens immobilisés par définition. »