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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2019 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2019-02 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les candidats.

17. Gestion des créances et des prêts impayés

Dans le présent chapitre, on explique les règles concernant l'administration des créances et des prêts impayés de la campagne à différents moments après une élection. On y aborde les sujets suivants :

  • Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois
  • Remboursement des créances et des prêts après 36 mois
  • Demande d'autorisation de paiement
  • Déclaration des créances et des prêts impayés

Remboursement des créances et des prêts dans les 36 mois

Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.

Si la campagne paie une créance ou un prêt après la soumission du rapport original et dans les 36 mois après le jour de l'élection :

  • il n'est pas nécessaire que l'agent officiel obtienne une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge pour effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final de chaque créance ou prêt, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours suivant le paiement;
  • on doit indiquer dans la mise à jour du rapport la source des fonds utilisés pour payer la créance ou le prêt.
Exemple

La campagne a encore 10 créances impayées après avoir soumis le rapport du candidat. Plus tard, cette même année, elle reçoit un remboursement d'Élections Canada et utilise ces fonds pour payer huit créances entièrement et deux, partiellement. Dans les 30 jours, l'agent officiel soumet une mise à jour du rapport pour déclarer le paiement final de huit créances. L'année suivante, la campagne reçoit une cession de l'association enregistrée et procède au paiement final des deux dernières créances. Dans les 30 jours, l'agent officiel soumet une autre mise à jour du rapport.

Note : Une campagne ayant de nombreuses créances impayées peut choisir de les payer en blocs, afin de soumettre moins de mises à jour. Toutefois, elle ne peut attendre la fin du délai de 36 mois pour déclarer tous les paiements finaux effectués depuis la soumission du rapport.

Remboursement des créances et des prêts après 36 mois

Si une créance ou un prêt demeure impayé 36 mois après le jour de l'élection :

  • l'agent officiel ou le candidat doit obtenir une autorisation d'Élections Canada ou d'un juge avant d'effectuer le paiement;
  • après avoir effectué le paiement final, l'agent officiel doit soumettre une mise à jour du Rapport de campagne électorale du candidat dans les 30 jours suivant le paiement;
  • on doit indiquer dans la mise à jour du rapport la source des fonds utilisés pour payer la créance ou le prêt.

Élections Canada peut imposer toute condition qu'il juge appropriée concernant l'autorisation de paiement.

Demande d'autorisation de paiement

Les personnes suivantes peuvent demander par écrit l'autorisation d'être payées ou de payer une créance ou un prêt plus de 36 mois après le jour de l'élection :

  • le créancier ou le prêteur;
  • l'agent officiel;
  • le candidat.

La demande doit être faite au moyen du formulaire de Demande d'autorisation de payer une créance ou un prêt qui se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

La demande doit être accompagnée d'un relevé bancaire démontrant que la campagne a suffisamment de fonds pour faire le paiement.

Déclaration des créances et des prêts impayés

La campagne devra faire différentes mises à jour sur l'état des paiements si elle a des créances et des prêts impayés après avoir soumis le Rapport de campagne électorale du candidat original.

Pour plus de détails sur la déclaration des créances et des prêts impayés, voir le tableau Autres rapports au chapitre 15, Présentation de rapports.