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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2019 – contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2019-02 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.

Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les candidats.

7. Dépenses de campagne

Dans le présent chapitre, on examine globalement les dépenses de campagne et comment elles sont administrées. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses de campagne?
  • Comment sont-elles liées aux contributions et aux cessions non monétaires?
  • Qui peut engager et payer des dépenses de campagne?
  • Quelles factures doivent être conservées?

Note : L'agent officiel doit consigner les dépenses de campagne et conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Ces pièces devront être fournies à Élections Canada avec le Rapport de campagne électorale du candidat.

En quoi consistent les dépenses de campagne?

Définition

Au sens de la Loi électorale du Canada, les dépenses de campagne du candidat sont constituées des dépenses raisonnables entraînées par l'élection, et ce, peu importe quand la dépense a été engagée.

Les dépenses de campagne sont classées en six catégories :

  • les dépenses électorales;
  • les dépenses personnelles du candidat;
  • les frais de déplacement et de séjour du candidat;
  • les dépenses relatives aux litiges du candidat;
  • les dépenses en matière d'accessibilité;
  • les autres dépenses de campagne.

Il est important de comprendre les différences entre les catégories de dépenses et la façon dont chacune est administrée. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu de ces catégories, dont il sera question dans les six prochains chapitres.

Les dépenses de campagne : un aperçu

Dépenses de campagne Exemples Qui peut engager des dépenses? Qui peut payer des dépenses et avec quels fonds?1 Plafond des dépenses? Remboursées en partie, si les conditions sont remplies?
Dépenses électorales
  • Pancartes électorales
  • Fournitures de bureau
  • Sondages
  • Agent officiel
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
Oui Oui
Dépenses personnelles du candidat
  • Garde d'enfants
  • Garde d'une personne à charge
  • Dépense liée à une déficience
  • Agent officiel
  • Candidat
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
  • Candidat, à même ses propres fonds, y compris d'une autre source2
Non Oui
Frais de déplacement et de séjour du candidat
  • Déplacement
  • Hébergement
  • Repas
  • Agent officiel
  • Candidat
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
  • Candidat, à même ses propres fonds3
Non Oui
Dépenses relatives aux litiges du candidat
  • Dépouillements judiciaires
  • Demandes de prorogation de délai
  • Agent officiel
  • Candidat
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
  • Candidat, à même ses propres fonds, y compris d'une autre source2
Non Non
Dépenses en matière d'accessibilité
  • Site Web accessible
  • Formats adaptés
  • Rénovations
  • Agent officiel
  • Candidat
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
Non Oui
Autres dépenses de campagne
  • Loyer entre les scrutins
  • Frais de traitement des contributions
  • Agent officiel
  • Candidat
  • Personne autorisée par écrit par l'agent officiel
  • Agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne
Non Non

1 Une personne autorisée par l'agent officiel peut payer de menues dépenses à même la petite caisse. L'agent officiel doit fixer un montant maximum qui peut être payé à partir de la petite caisse.

2 Les dépenses personnelles du candidat ou ses dépenses relatives à un litige peuvent être payées par une autre personne ou un autre groupe avec le consentement du candidat. On considère alors qu'il s'agit d'un paiement effectué à même les propres fonds du candidat. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat, même s'il ne s'agit pas d'une contribution.

3 Si elle n'est pas remboursée par la campagne, la dépense est une contribution du candidat et est visée par le plafond des contributions.

Qu'est-ce qui constitue une dépense de campagne?

Les dépenses de campagne sont :

  • les montants payés;
  • les dettes contractées;
  • la valeur commerciale des biens ou des services donnés (à l'exception du travail bénévole);
  • la différence entre le montant payé ou la dette contractée et la valeur commerciale des biens ou des services (s'ils sont fournis à un prix inférieur à leur valeur commerciale).

Le montant facturé à la campagne est une dépense de campagne. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent au moment de leur fourniture, par :

  • soit le fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les fournit;
  • soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.

Autrement dit, la valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Exemples
  1. La campagne loue du mobilier de bureau d'une entreprise de location d'équipement de bureau pendant quatre mois. Le montant facturé pour la location est la valeur commerciale, et il s'agit d'une dépense de campagne.
  2. Michel, un concepteur Web travaillant à son compte, offre de créer le site Web du candidat à prix réduit. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. La valeur commerciale, c'est-à-dire le prix que demande habituellement Michel pour ce travail (700 $), est une dépense de campagne. La différence (300 $) entre la valeur commerciale et le prix payé est une contribution non monétaire apportée par le concepteur.

Qu'est-ce qui ne constitue pas une dépense de campagne?

Ces sanctions prévues par la Loi électorale du Canada ne constituent pas des dépenses de campagne :

  • une sanction administrative pécuniaire imposée à la campagne;
  • un montant à payer conformément à une transaction conclue signée avec le commissaire aux élections fédérales, dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;
  • un montant à payer conformément à un engagement pris avec le commissaire aux élections fédérales, dont le paiement découle uniquement de la prise de l'engagement.

Par conséquent, les fonds de la campagne du candidat ne peuvent pas servir à payer ces sanctions.

Les contributions et les cessions non monétaires sont également des dépenses

La campagne du candidat engage des dépenses de campagne lorsqu'elle accepte une contribution non monétaire ou une cession non monétaire.

N'oubliez pas qu'un service offert gratuitement par un bénévole admissible n'est pas une contribution ni une dépense. Pour plus de détails, voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution, au chapitre 2, Contributions.

Lorsque le bien ou le service…
est offert gratuitement par un particulier la pleine valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est acheté d'un particulier à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une contribution non monétaire*.
est offert gratuitement par une entité politique affiliée la pleine valeur commerciale est une cession non monétaire**.
est acheté d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale est une cession non monétaire**.

La pleine valeur commerciale du bien ou du service est une dépense de campagne du candidat.

*Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul, et aucune dépense n'est déclarée.

**Toute cession non monétaire effectuée par le parti enregistré ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, Simon fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent officiel consigne 300 $ comme une contribution non monétaire apportée par Simon, et 300 $ comme une dépense électorale.
  2. L'agent officiel accepte des dépliants du parti enregistré. Ces dépliants sont distribués pendant la période électorale. Le parti les a payés 2 000 $, et fournit à l'agent officiel une copie de la facture du fournisseur original. L'agent officiel doit donc consigner une cession non monétaire de 2 000 $ du parti enregistré, et une dépense électorale de 2 000 $.

Note : Dans certains exemples du manuel, le « prix coûtant » détermine le montant de la dépense, puisque la plupart des biens et services sont achetés au prix de détail. Cependant, si une campagne paie un coût inférieur au prix de détail, la dépense à déclarer pour le bien ou le service est sa pleine valeur marchande.

Qui peut engager des dépenses?

L'agent officiel peut engager tous les types de dépenses de campagne.

Le candidat peut engager la plupart des dépenses de campagne sans l'autorisation de l'agent officiel. Cependant, il doit avoir obtenu une autorisation écrite de l'agent officiel pour engager des dépenses électorales, lesquelles doivent respecter les termes de cette autorisation.

Toute autre personne doit obtenir une autorisation écrite de l'agent officiel pour engager tout type de dépenses de campagne.

Qui peut payer des dépenses?

Dans la plupart des cas, seul l'agent officiel peut payer les dépenses de campagne. Il existe trois exceptions à cette règle :

  • le candidat peut payer ses dépenses personnelles, ses frais de déplacement et de séjour, ainsi que ses dépenses relatives aux litiges;
  • les dépenses personnelles du candidat ou ses dépenses relatives aux litiges peuvent être payées par une autre personne ou un autre groupe, avec le consentement du candidat;
  • une personne ayant obtenu une autorisation écrite de l'agent officiel peut payer de menues dépenses à même la petite caisse (fournitures de bureau, frais postaux, services de messagerie et autres frais divers); l'agent officiel doit fixer un montant maximum qui peut être payé à partir de la petite caisse.

Note : Un agent enregistré d'un parti enregistré peut aussi engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef du parti lorsque ce dernier se porte candidat.

Factures

Toutes les factures doivent être remises à l'agent officiel.

Le candidat devrait envoyer à l'agent officiel ses factures pour ses dépenses personnelles, ses frais de déplacement et de séjour ou ses dépenses relatives aux litiges seulement après avoir préparé le Relevé des dépenses du candidat.

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et qu'elle a été entraînée par l'élection, l'agent officiel doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense. Lorsque cette dépense est payée, l'agent officiel doit également conserver la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et qu'elle a été entraînée par l'élection, l'agent officiel doit consigner la nature de la dépense. Lorsque cette dépense est payée, l'agent officiel doit également conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir à l'agent officiel les documents susmentionnés dans les trois mois suivant le jour de l'élection.