Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Février 2019 – ébauche de la ligne directrice ALI 2019-02

9. Dépenses personnelles du candidat

Dans le présent chapitre, on traite des dépenses personnelles du candidat et des exigences en matière de rapport. On y aborde les sujets suivants :

• En quoi consistent les dépenses personnelles du candidat?
• Qui peut engager et payer des dépenses personnelles du candidat?
• Dépenses personnelles courantes (dépenses relatives à la garde d'enfants et à une déficience, rémunération des représentants de candidat, autres dépenses personnelles)

En quoi consistent les dépenses personnelles du candidat?

Les dépenses personnelles du candidat comprennent les types de dépenses énoncées dans la Loi électorale du Canada et raisonnablement engagées en raison de la campagne du candidat, pendant et entre les périodes électorales, soit :

• les dépenses relatives à la garde d'enfants;
• les dépenses relatives à la prestation de soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale qui est habituellement sous la garde du candidat;
• dans le cas d'un candidat ayant une déficience, les dépenses personnelles supplémentaires liées à cette déficience;
• les dépenses relatives à la rémunération de représentants de candidat à un bureau de vote ou à un bureau du directeur du scrutin, jusqu'à un plafond de 5 000 $ fixé par Élections Canada (les montants excédentaires constituent d'autres dépenses de campagne);
• les autres dépenses personnelles, c'est-à-dire toutes celles qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus, jusqu'à un plafond de 200 $ fixé par Élections Canada (les montants excédentaires constituent d'autres dépenses de campagne).

Les dépenses personnelles du candidat ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales. Elles peuvent donner droit à un remboursement partiel. Voir le chapitre 16, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Note : Les dépenses personnelles du candidat doivent être de nouvelles dépenses ou des hausses de dépenses habituellement engagées. En d'autres mots, il s'agit de dépenses que le candidat a engagées seulement en raison de la tenue d'une élection.

Qui peut engager et payer des dépenses personnelles du candidat?

Seuls le candidat, l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses personnelles du candidat.

N'importe qui peut payer les dépenses personnelles du candidat. Elles peuvent être payées par :

• l'agent officiel, à même le compte bancaire de la campagne;
• le candidat, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou un autre groupe à cette fin;
• toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat.

Le tableau suivant présente différents scénarios pour le paiement de dépenses personnelles à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne.

Scénario de paiement et catégorie de dépense	Point à retenir
Le candidat paie toutes ses dépenses personnelles et prévoit être remboursé par la campagne	La campagne doit rembourser le candidat dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.
Le candidat ou quiconque paie ses dépenses relatives à la garde d'enfants ou de personnes à charge, ou à une déficience et ne prévoit pas être remboursé	Le candidat, une autre personne ou un autre groupe effectue le paiement sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat, même s'il ne s'agit pas d'une contribution.
Le candidat ou quiconque paie les dépenses relatives au représentant du candidat et ne prévoit pas être remboursé	Identique au point précédent. La campagne peut accepter des paiements provenant du candidat ou d'autres personnes ou groupes jusqu'à un total combiné de 5 000 $ dans cette catégorie. Toute dépense excédant le plafond n'est pas une dépense personnelle, mais une autre dépense de campagne.*
Le candidat ou quiconque paie d'autres dépenses personnelles et ne prévoit pas être remboursé	Identique au point précédent. La campagne peut accepter des paiements provenant du candidat ou d'autres personnes ou groupes jusqu'à un total combiné de 200 $ dans cette catégorie. Toute dépense excédant le plafond n'est pas une dépense personnelle, mais une autre dépense de campagne.*

*Puisqu'une dépense excédant le plafond n'est pas considérée comme une dépense personnelle, les règles sur les contributions s'appliquent à son paiement. Le paiement de la dépense est une contribution non monétaire, sauf si le candidat utilise ses propres fonds et se fait rembourser par la campagne.

Note : Vérifiez bien le plafond applicable lorsque vous autorisez le paiement de dépenses relatives au représentant du candidat ou d'autres dépenses personnelles à partir d'une source autre que le compte bancaire de la campagne. Le dépassement du plafond des dépenses établi pour chaque catégorie pourrait se solder par des contributions inadmissibles.

Dépenses personnelles courantes

Des exemples de dépenses personnelles courantes qu'un candidat peut engager pour sa campagne sont présentés ci-dessous.

Garde d'enfants

Le candidat peut faire campagne le jour, le soir ou la fin de semaine. Si, au moment où il fait campagne, le candidat devait normalement être à la maison pour s'occuper d'un enfant, les frais de garde supplémentaires entraînés par l'élection sont une dépense personnelle du candidat.

Garde d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale

Si le candidat prend normalement soin d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale, il se peut qu'il doive engager des dépenses de garde supplémentaires en raison de ses activités de campagne. Ces dépenses de garde supplémentaires constituent une dépense personnelle du candidat.

Dépenses relatives à une déficience

Si le candidat a une déficience, les dépenses supplémentaires qui en découlent et qui sont raisonnablement engagées pour l'élection constituent des dépenses personnelles du candidat.

Rémunération des représentants du candidat

Les représentants du candidat aux bureaux de vote, s'ils ne sont pas rémunérés, fournissent un travail bénévole qui n'est pas considéré comme une dépense et qui n'est pas déclaré.

Cependant, si le candidat décide de rémunérer ses représentants aux bureaux de vote ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent un bulletin de vote spécial, cette rémunération constitue une dépense personnelle du candidat.

Cette catégorie est visée par un plafond de 5 000 $ fixé par Élections Canada. Toute rémunération dépassant le plafond est déclarée comme une autre dépense de campagne; elle doit être financée par la campagne et ne donne pas droit à un remboursement.

Autres dépenses personnelles

Cette catégorie regroupe les autres dépenses personnelles qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.

C'est dans cette catégorie que sont déclarés, par exemple, les frais de nettoyage à sec, les soins personnels ou l'utilisation par le candidat de son téléphone cellulaire personnel. Tous ces frais doivent être des dépenses que le candidat n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas d'élection.

Cette catégorie est visée par un plafond de 200 $ fixé par Élections Canada. Les autres dépenses personnelles qui dépassent le plafond sont déclarées comme d'autres dépenses de campagne, doivent être financées par la campagne et ne donnent pas droit à remboursement.

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