Ligne directrice : 2019-03

Commentaires du Parti libéral du Canada

Les commentaires ci-dessous s'ajoutent à ceux qui ont été formulés au sujet du Manuel des candidats et qui s'appliquent également au présent manuel.

C11. Page 17 – Dans l'encadré « Disposer de l'excédent » ou « Fermer le compte bancaire », il serait utile d'expliquer brièvement à qui peut être cédé l'excédent dans le compte bancaire d'un candidat à l'investiture. Nous savons que l'encadré « Disposer de l'excédent » contient un renvoi au chapitre 15, Disposition de l'excédent.

C22. Page 20 – Dans la colonne « À FAIRE », il serait utile d'ajouter une puce indiquant de vérifier le plafond des dépenses applicable.

C33. Page 20 – À la deuxième puce de la colonne « À FAIRE », on devrait peut-être insister sur le fait qu'un vérificateur doit être nommé dès que le candidat à l'investiture reçoit des contributions ou engage des dépenses de 10 000 $ ou plus.

C44. Page 60 – Dans la catégorie « Dépenses de course à l'investiture », devrait-il être précisé dans les exemples que les prospectus et les fournitures de bureau doivent être utilisés pendant la course?

C55. Page 66 – Il serait utile de préciser à quel endroit les candidats à l'investiture trouveront de l'information sur le plafond des dépenses sur le site Web d'EC.

C66. Page 67 – Il pourrait être utile d'indiquer le seuil d'achalandage ou de visiteurs à partir duquel les exigences d'un registre en ligne s'appliquent, afin que les candidats à l'investiture en aient une meilleure compréhension.

C77. Page 69 – Il pourrait être utile de préciser que l'obligation d'enregistrement dans le Registre de communication avec les électeurs du CRTC ne s'applique que si la course à l'investiture se déroule en période électorale.

C88. Page 70 – Des exemples d'immobilisations pourraient être utiles à certaines personnes.

C9

9. Page 73 et 74 – Même si l'ébauche du Manuel fait référence, à juste titre, au Règlement administratif relatif aux députés et à la note d'interprétation 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales, il est fort probable que l'agent financier d'un candidat à l'investiture n'aura pas accès au Règlement administratif relatif aux députés. Il y a peut-être lieu de mentionner que le Règlement interdit aux députés d'utiliser des ressources parlementaires à des fins autres que parlementaires, et de conclure en affirmant qu'une course à l'investiture ne s'inscrit probablement pas dans les fonctions parlementaires d'un député.

C1010. Page 75 – Dans l'ébauche récente du Manuel des candidats, EC fixe à 200 $ le plafond des « autres dépenses personnelles », mais pas dans l'ébauche du Manuel des candidats à l'investiture. S'agit-il d'un oubli? Sinon, y a-t-il une raison pour laquelle les règles sont différentes pour les candidats à l'investiture et pour les candidats?

C1111. Page 76 – La liste de dépenses personnelles suivante est-elle exhaustive : garde d'enfants, garde d'une personne ayant une incapacité mentale ou physique, dépenses relatives à une déficience, autres dépenses personnelles (y compris les frais de nettoyage à sec et les autres dépenses données en exemple)? Sinon, quels autres types de dépenses peuvent entrer dans la catégorie des dépenses personnelles?

C1212. Page 85 – Il pourrait être utile de mentionner que les « autres dépenses de campagne d'investiture » ne comptent pas dans le plafond des dépenses de course à l'investiture.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1Le texte suivant a été ajouté : « L'excédent doit être cédé à l'agent officiel du candidat soutenu par le parti enregistré dans la même circonscription, à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture, ou au parti enregistré ».

R2Le texte suivant a été ajouté : « Connaître le plafond des dépenses de course à l'investiture pour la circonscription. Il est publié sur le site Web d'Élections Canada dans la section Participants politiques ».

R3Les mots « sans tarder » ont été ajoutés à la deuxième puce.

R4Les fournitures de bureau utilisées avant la période de la course sont parfois des dépenses de course à l'investiture (par exemple, si des envois postaux sont préparés d'avance, mais sont seulement envoyés pendant la course). Pour que ce tableau demeure un aperçu, plutôt que d'y ajouter des détails, nous avons supprimé la référence au moment où sont engagées les dépenses de course à l'investiture. De plus amples renseignements sont fournis dans les chapitres qui suivent concernant les dépenses courantes, liées notamment à la publicité, aux dépenses de bureau et aux sondages.

R5Les mots suivants ont été ajoutés : « dans la section Participants politiques ».

R6Étant donné qu'il n'est pas simple d'établir le seuil d'achalandage nécessaire pour qu'une plateforme soit réglementée (cela diffère selon la langue de la plateforme) et que les campagnes n'ont habituellement pas accès aux nombres de visiteurs ou d'utilisateurs d'une plateforme, Élections Canada croit qu'en cas de doute, il est plus facile pour les campagnes de vérifier auprès de l'administration de la plateforme si cette dernière est réglementée.

R7Les mots suivants ont été ajoutés à la note : « pendant une période électorale ».

R8Les mots suivants ont été ajoutés au début de la section, après la définition d'immobilisations : « (par exemple, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier) ». Des exemples illustrant la répartition des dépenses liées aux immobilisations sont fournis à la fin de la section.

R9La version actuelle du Règlement administratif relatif aux députés est publiée sur le site Web du Parlement du Canada. Une référence au site Web a été ajoutée pour que les agents financiers puissent trouver le Règlement facilement et l'appliquer à leur situation.

R10La Loi électorale du Canada n'autorise pas le directeur général des élections à fixer un plafond des dépenses personnelles d'un candidat à l'investiture. L'autorisation vise seulement les dépenses personnelles et les frais de déplacement et de séjour d'un candidat.

R11La Loi électorale du Canada ne définit pas les dépenses personnelles; elle précise seulement que les trois catégories de dépenses liées à la garde et à une déficience en font partie, et que les frais de déplacement et de séjour, de même que les dépenses relatives à un litige en sont exclus. Il n'existe pas de liste exhaustive d'« autres » dépenses personnelles. Pour qu'une dépense soit déclarée comme telle, il doit s'agir d'une nouvelle dépense ou d'une hausse d'une dépense habituellement engagée. De plus, elle doit être raisonnablement engagée en raison de la course.

R12Ces renseignements figurent au premier paragraphe de la section « En quoi consistent les "autres" dépenses de campagne d'investiture? »

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C13Nous sommes d'accord avec le contenu du manuel proposé.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R13Élections Canada prend note de votre commentaire.