Menu du siteManuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2019 – contenu archivé
Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2019-06 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.
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13. Présentation de rapports
Dans le présent chapitre, on décrit les rapports financiers et les déclarations au registre qu'un parti admissible ou un parti enregistré doit produire et soumettre dans les délais prescrits par la Loi électorale du Canada. On y aborde les sujets suivants :
- Délais de production des rapports
- Autres rapports, si des corrections ou des révisions sont nécessaires
- Présentation de rapports à Élections Canada
- Demande de prorogation du délai de production
Note : Les formulaires à remplir et les instructions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.
Délais de production des rapports
Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada, à moins d'avis contraire.
| Échéance | Documents obligatoires | Description | Responsable |
|---|---|---|---|
| 6 mois après l'enregistre-ment du parti | État de l'actif et du passif d'un parti enregistré (EC 20232) Avec le rapport du vérificateur |
Liste de l'actif et du passif du parti enregistré le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement. | Agent principal |
| 30 jours après une modification aux renseigne-ments figurant au registre | Formulaire général – Parti politique (EC 20360) Pour déclarer une modification aux renseignements figurant au registre, y compris une modification visant la politique sur la protection des renseignements personnels |
Le parti enregistré ou le parti admissible doit déclarer les modifications aux renseignements figurant au registre, par exemple un changement d'adresse, de nouvelles nominations ou un nouveau chef. Le parti enregistré doit publier dès que possible sur son site Web la version à jour de sa politique sur la protection des renseignements personnels. |
Représentant du parti |
| 30 jours après la fin du trimestre | Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré* (EC 20211) |
Le rapport trimestriel du parti enregistré comprend ce qui suit :
|
Agent principal |
| 30 juin | Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements (T2092 – ARC) |
Le parti enregistré doit utiliser le formulaire disponible sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déclarer les contributions reçues et les contributions pour lesquelles des reçus ont été délivrés. Un lien vers le formulaire est affiché sur le site Web d'Élections Canada. |
Agent principal Soumis à l'ARC |
| 30 juin | Rapport financier annuel d'un parti enregistré (EC 20239) Accompagné du rapport du vérificateur et des tableaux complémentaires |
Le rapport annuel du parti enregistré comprend ce qui suit :
|
Agent principal |
| 30 juin | Formulaire général – Parti politique (EC 20360) Confirmation annuelle des renseignements figurant au registre Déclaration du chef du parti |
Le parti enregistré ou le parti admissible doit certifier que les renseignements figurant au registre sont exacts ou en faire une mise à jour. Le chef du parti doit signer la déclaration confirmant que l'objectif essentiel du parti consiste à participer aux affaires publiques. |
Agent principal et chef du parti |
| 30 juin, tous les trois ans (à présenter en 2019) | Formulaire général – Parti politique (EC 20360) Les déclarations de 250 membres du parti |
Le parti enregistré ou le parti admissible doit soumettre les nom, adresse et déclaration d'au moins 250 membres du parti au plus tard le 30 juin, tous les trois ans. | Représentant du parti |
| 5 jours avant une activité réglementée tenue en dehors d'une élection générale | Avis d'une activité de financement réglementée (EC 20092) |
L'avis comprend les renseignements de base sur une activité de financement réglementée tenue en dehors d'une élection générale. | Parti enregistré |
| 30 jours après une activité réglementée tenue en dehors d'une élection générale | Rapport sur une activité de financement réglementée (EC 20093) |
Le rapport comprend des renseignements sur une activité de financement réglementée tenue en dehors d'une élection générale, y compris les bénéficiaires, les organisateurs et les participants. | Agent principal |
| Dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale | Formulaire général – Parti politique (EC 20360) Confirmation des renseignements figurant au registre Soutien des candidats |
Le parti enregistré ou le parti admissible doit certifier que les renseignements figurant au registre sont exacts ou en faire une mise à jour. Le parti doit également fournir le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats. |
Représentant du parti |
| 60 jours après le jour de l'élection | Rapport sur une activité de financement réglementée (EC 20093) |
Le rapport comprend des renseignements sur toutes les activités de financement réglementées tenues pendant une élection générale, y compris les bénéficiaires, les organisateurs et les participants. | Agent principal |
| 8 mois après le jour de l'élection | Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale (EC 20240) Accompagné du rapport du vérificateur et des tableaux complémentaires |
Le rapport comprend ce qui suit :
|
Agent principal |
| 30 jours après une course à l'investiture tenue par le parti | Formulaire général – Course à l'investiture (EC 20188) |
Le parti enregistré doit soumettre ce rapport si le parti (et non l'association) a tenu une course à l'investiture. Ce document est exigé si la course était ouverte à plus d'une personne, même si une seule personne a posé sa candidature. Après la réception du rapport, Élections Canada commence à envoyer des avis aux candidats à l'investiture et aux agents financiers concernant leurs obligations en matière de rapports. |
Représentant du parti |
| Si un parti prévoit tenir une course à la direction | Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré (EC 20370) |
Ce rapport indique le début et la fin d'une course à la direction prévue. | Agent principal |
| Lorsque des contributions dirigées sont cédées au candidat à la direction | État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction (EC 20250) |
Si le parti enregistré reçoit des contributions dirigées et les cède à la campagne d'un candidat à la direction, il doit envoyer l'état de ces contributions avec les cessions. Ainsi, les candidats à la direction auront l'information nécessaire pour remplir leurs obligations en matière de rapports. |
Agent principal Soumis au candidat à la direction |
*Exigé si, lors de la dernière élection générale, les candidats soutenus par le parti ont obtenu au moins 2 % du total des votes validement exprimés ou au moins 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.
Note : Il est très important de donner au vérificateur suffisamment de temps pour examiner adéquatement un rapport financier. L'agent principal devrait soumettre le rapport au vérificateur bien avant la date limite de production.
Autres rapports, si des corrections ou des révisions sont nécessaires
Le parti peut être dans l'obligation de soumettre une version modifiée de l'un de ces rapports en raison d'une erreur ou d'une omission :
- Rapport financier annuel d'un parti enregistré;
- Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale;
- Rapport sur une activité de financement réglementée.
| Corrections ou révisions demandées par Élections Canada | Corrections ou révisions demandées par le parti enregistré |
|---|---|
| Après examen, Élections Canada peut demander à l'agent principal de corriger ou de réviser le rapport financier annuel ou le rapport sur l'élection générale. L'agent principal doit soumettre le rapport corrigé ou révisé dans le délai donné. |
L'agent principal pourrait constater le besoin de corriger ou de réviser un rapport financier annuel (par exemple, pour ajouter des contributions omises), un rapport sur l'élection générale ou un rapport sur une activité de financement réglementée déjà soumis. L'agent principal doit demander à Élections Canada l'autorisation de modifier un rapport en lui soumettant le formulaire de Demande de correction. Le rapport modifié doit être soumis dans les 30 jours suivant l'autorisation de correction ou de révision. |
Présentation de rapports à Élections Canada
Les formulaires financiers et les instructions s'y rattachant se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.
Élections Canada a conçu le Rapport financier électronique (RFE), un logiciel gratuit qui facilite la production des rapports financiers. Ce logiciel est accessible à partir du site Web d'Élections Canada.
Note : L'utilisation du RFE pour remplir ou modifier les rapports financiers d'un parti enregistré et les rapports sur l'élection générale facilite la présentation de rapports puisque le système valide les entrées et crée un fichier de présentation du rapport où les champs requis sont remplis.
| Processus |
Si vous avez utilisé le RFE : Envoyer le fichier de soumission généré par le système (format ZIP) et une copie de toutes les pages où la signature est requise (format PDF) par courriel. |
|---|---|
| Courriel | rfe-efr@elections.ca |
| Courrier | Élections Canada 30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0M6 |
| Télécopieur | Financement politique 1-888-523-9333 (sans frais) 1-819-939-1803 |
Notes
- Les documents soumis à Élections Canada doivent être signés.
- La personne qui soumet les documents doit fournir son nom, son rôle et le nom du parti.
- On recommande au parti de conserver une copie de tous les documents envoyés.
Demande de prorogation du délai de production
Rapports dont le délai peut être prorogé
Si le parti ne peut pas soumettre le Rapport financier annuel d'un parti enregistré, le Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale ou le Rapport sur une activité de financement réglementée et tous les documents obligatoires dans le délai prescrit, l'agent principal peut présenter une demande de prorogation de délai.
Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit aucune prorogation pour les rapports financiers trimestriels, les déclarations au registre (y compris la confirmation annuelle des renseignements figurant au registre ou les modifications aux renseignements figurant au registre durant l'année), la publication d'un avis d'activité ou l'annonce à Élections Canada de la tenue d'une activité de financement réglementée en dehors d'une élection générale.
Le tableau ci-dessous présente les versions des rapports admissibles à une prorogation et indique qui l'accorde .
| Document à soumettre | Prorogation accordée par Élections Canada | Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada | Prorogation accordée par un juge |
|---|---|---|---|
| Rapport financier annuel d'un parti enregistré | |||
| Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur | Oui | Non | Oui |
| Corrections ou révisions demandées par le parti | Oui | Oui | Non |
| Corrections ou révisions demandées par Élections Canada | Non | Non | Non* |
| Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale | |||
| Rapport initial, y compris le rapport du vérificateur | Oui | Non | Oui |
| Corrections ou révisions demandées par le parti | Oui | Oui | Non |
| Corrections ou révisions demandées par Élections Canada | Non | Non | Non* |
| Rapport sur une activité de financement réglementée | |||
| Rapport initial | Oui | Non | Oui |
| Corrections ou révisions demandées par le parti | Oui | Oui | Oui |
Soumettre une demande de prorogation de délai
Pour faire une demande de prorogation de délai pour la présentation du rapport financier annuel, du rapport sur l'élection générale ou du rapport sur une activité de financement réglementée, l'agent principal doit soumettre une Demande de prorogation du délai de production. Élections Canada doit recevoir cette demande au plus tard deux semaines après l'expiration du délai applicable.
Note : Seul un juge peut accorder une prorogation de délai faite plus de deux semaines après l'expiration du délai.
Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'agent principal a volontairement omis de produire les documents exigés ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.
Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation du délai initial de présentation du rapport, ou si l'agent principal ne peut pas soumettre le rapport dans le délai prorogé, l'agent principal peut demander une prorogation de délai à un juge.
Note : Si les documents ne sont pas soumis dans le délai initial prescrit et qu'aucune prorogation n'est accordée, le parti enregistré risque la radiation.