Note d'interprétation : 2019-07

Commentaires du Parti libéral du Canada

C1Étant donné que les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience sont de nouveaux concepts introduits dans la Loi sur la modernisation des élections, nous suggérons d'apporter certaines modifications à l’ALI afin d'en améliorer la clarté et la compréhension.

Notre première suggestion est d'introduire un tableau ou un graphique qui résumerait les dépenses en matière d'accessibilité par rapport aux dépenses personnelles relatives à une déficience, y compris l'admissibilité par entité politique, les payeurs autorisés, le traitement des déclarations, les critères et le taux de remboursement.

Nous fournissons quelques points spécifiques à prendre en considération :

C21. À la page 1, à la section « Question », il serait utile de définir plus clairement les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses relatives à une déficience et de faire la distinction entre elles.

C32. À la page 8, au premier exemple fourni, il serait utile d'indiquer ce qui suit : « Ces dépenses personnelles ne sont pas visées par son plafond des dépenses et ne sont pas admissibles à un remboursement puisque le cadre de remboursement ne s'applique pas aux candidats à l'investiture ».

C43. Il serait utile de disposer des rapports révisés pour s'assurer que les systèmes de comptabilité financière sont bien structurés pour saisir les nouvelles dépenses.

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R1Un tableau a été ajouté à la fin de la section « Analyse et discussion » afin de résumer les renseignements demandés.

R2La section « Question » a été légèrement modifiée afin de mieux expliquer la différence entre les dépenses en matière d'accessibilité et les dépenses personnelles relatives à une déficience.

R3À la lumière de votre suggestion, l'exemple a été modifié.

R4Les rapports révisés des candidats et des partis sont maintenant disponibles sur le site Web d'Élections Canada.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C5Nous sommes d'accord avec le contenu de la note d'interprétation proposée.

Réponse d'Élections Canada au commissaire aux élections fédérales

R5Élections Canada prend note de votre commentaire.