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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Novembre 2019 – Contenu archivé

Ce document est la version archivée de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2019-09 et n'est plus en vigueur.

Cliquez sur le lien pour obtenir la version la plus à jour du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels.

18. Disposition de l'excédent

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consiste un excédent de fonds de la campagne, les règles concernant la disposition de l'excédent une fois que toutes les obligations financières sont remplies, et comment déclarer l'excédent. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'un excédent?
  • Cession ou vente des biens immobilisés
  • Avis d'excédent envoyé par Élections Canada
  • Constatation d'un excédent par l'agent officiel
  • Comment disposer de l'excédent
  • Remboursement d'un excédent aux candidats indépendants ou sans appartenance politique

Qu'est-ce qu'un excédent?

L'excédent de fonds de la campagne du candidat correspond à l'excédent des recettes électorales du candidat sur le total des dépenses de campagne du candidat payées à même le compte bancaire de la campagne et des cessions effectuées par la campagne.

Qu'est-ce qu'un excédent?
Description du graphique « Qu'est-ce qu'un excédent? »

Le montant de l'excédent devrait correspondre au solde du compte bancaire de la campagne après que toutes les obligations financières de la campagne ont été remplies.

Recettes électorales Dépenses de campagne du candidat Cessions effectuées
  • Contributions monétaires apportées au candidat
  • Remboursements reçus pour des dépenses payées à partir du compte bancaire de la campagne
  • Tout autre montant déposé dans le compte bancaire de la campagne, qui a été reçu par le candidat pour sa campagne et qui n'est pas remboursable, y compris les cessions des entités politiques
Aux fins du calcul de l'excédent, comprend toutes les dépenses payées à même le compte bancaire de la campagne Toute somme cédée par la campagne du candidat :

  • au parti enregistré ou à une association enregistrée du parti
  • au candidat en tant que candidat à l'investiture dans le cadre de la même élection

Note : L'excédent ne se rapporte qu'aux opérations effectuées à partir du compte bancaire de la campagne. Si des dépenses personnelles ou des dépenses relatives à un litige ont été payées au moyen de fonds externes, il faut les exclure du calcul de l'excédent. S'il y a lieu, il faut également soustraire des recettes électorales les remboursements connexes qui ont été versés au candidat.

Cession ou vente de biens immobilisés

Un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d'une période électorale à des fins autres qu'électorales.

Si la campagne a des biens immobilisés dont l'acquisition constitue une dépense de campagne, l'agent officiel doit :

  • soit céder les biens au parti enregistré ou à son association enregistrée dans la circonscription du candidat;
  • soit les vendre à leur juste valeur marchande et ajouter le produit à la disposition de l'excédent.

Avis d'excédent envoyé par Élections Canada

Après avoir terminé l'examen du rapport du candidat et versé le remboursement final et l'allocation au vérificateur, Élections Canada pourrait constater un excédent des fonds de campagne. Dans ce cas, Élections Canada envoie un avis d'estimation de l'excédent à l'agent officiel.

L'agent officiel doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant la réception de l'avis.

Constatation d'un excédent par l'agent officiel

Si l'agent officiel a constaté un excédent des fonds de campagne, mais n'a pas encore reçu l'avis d'Élections Canada, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant :

  • soit le remboursement final;
  • soit le dépôt du rapport du candidat, si le candidat n'a pas reçu de remboursement.

Comment disposer de l'excédent

Si le candidat était :

  • soutenu par un parti enregistré, l'excédent doit être cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée de ce parti dans sa circonscription;
  • indépendant ou sans appartenance politique, l'excédent doit être cédé à Élections Canada au moyen d'un chèque à l'ordre du receveur général du Canada.

L'agent officiel doit déclarer l'excédent en soumettant le Relevé du surplus du candidat/Correction du rapport de campagne au plus tard sept jours après avoir disposé de l'excédent.

L'agent officiel peut également utiliser ce formulaire pour déclarer des opérations financières qui ont été effectuées depuis la soumission du rapport du candidat original. Élections Canada traitera toute nouvelle opération financière déclarée dans le Relevé du surplus du candidat/Correction du rapport de campagne comme une demande de correction ou de révision du Rapport de campagne électorale du candidat et mettra à jour ce dernier en conséquence.

Note : Élections Canada publie sur son site Web l'avis concernant la disposition de l'excédent.

Pour plus de détails sur la clôture de la campagne du candidat, voir Clôture de la campagne du candidat au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Remboursement d'un excédent à un candidat indépendant ou sans appartenance politique

Un candidat indépendant ou sans appartenance politique, qui a cédé un excédent à Élections Canada lors d'une élection précédente, peut demander que cet excédent lui soit remboursé.

L'excédent sera remboursé à la campagne du candidat si, selon le cas :

  • le candidat se présente à sa première élection depuis qu'il a disposé de l'excédent;
  • le candidat s'est présenté à une ou plusieurs élections partielles, mais n'était pas soutenu par un parti enregistré à la première de ces élections partielles.