Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Février 2020 – Contenu archivé
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2. Contributions
Dans le présent chapitre, on définit ce qui constitue une contribution et ce qui ne constitue pas une contribution, on explique les règles concernant l'administration des contributions et on fournit des exemples. On y aborde les sujets suivants :
- Qu'est-ce qu'une contribution?
- Qu'est-ce que la valeur commerciale?
- Qui peut apporter une contribution à qui, et quels sont les montants autorisés?
- Le bénévolat, les commandites et la publicité sont-ils des contributions?
- Quelles sont les règles concernant les reçus pour contributions, les contributions anonymes et les contributions inadmissibles?
Qu'est-ce qu'une contribution?
Une contribution est un don en argent (contribution monétaire), en biens ou en services (contribution non monétaire).
| Contribution monétaire | Contribution non monétaire |
|---|---|
| Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent offerte et non remboursable. Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements par carte de crédit ou carte de débit, ou de paiements en ligne (sauf les contributions en cryptomonnaie). |
Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens, ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Les contributions en cryptomonnaie et les intérêts auxquels renonce un prêteur constituent des contributions non monétaires. |
Qu'est-ce que la valeur commerciale?
Les contributions non monétaires sont consignées à leur valeur commerciale. On entend par valeur commerciale d'un bien ou d'un service le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :
- soit le fournisseur, dans le cas où il exploite l'entreprise qui les fournit;
- soit une autre personne qui les fournit à une échelle commerciale dans la région, dans le cas où le fournisseur n'exploite pas une telle entreprise.
Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'en fait pas le commerce, le montant de la contribution est réputé nul.
Exemples
- David, qui n'exploite pas une entreprise de location de matériel de bureau, prête des chaises et une table à la campagne du candidat à la direction. L'agent financier doit déterminer la valeur commerciale de cette contribution non monétaire en vérifiant auprès des fournisseurs locaux combien il en aurait coûté de louer ce mobilier pendant cette période. Si le montant est supérieur à 200 $, une contribution non monétaire doit être déclarée. Si le montant est de 200 $ ou moins, la contribution est réputée nulle et ne doit pas être déclarée.
- Paula, une conceptrice Web travaillant à son compte propose de créer gratuitement le site Web du candidat à la direction. Il s'agit d'une contribution non monétaire de la part de Paula. La valeur commerciale est égale au prix le plus bas habituellement demandé par Paula pour des services de même nature et de même ampleur.
Qu'est-ce qu'une contribution dirigée?
Une contribution dirigée s'entend de la somme, constituant tout ou partie d'une contribution apportée à un parti enregistré, que le donateur demande par écrit de céder à un candidat à la direction donné.
Contrairement aux contributions apportées au candidat à la direction par un donateur, les contributions dirigées par l'intermédiaire d'un parti enregistré donnent droit à un reçu d'impôt.
Les partis facturent souvent des frais d'administration pour les contributions dirigées. La Loi électorale du Canada n'impose aucune restriction quant à la portion de la contribution dirigée qui peut être retenue par le parti. Les frais de traitement des contributions imposés à un candidat à la direction sont considérés comme des cessions du candidat à la direction au parti.
Le montant total dirigé par le donateur constitue une contribution à la campagne du candidat à la direction. Un reçu d'impôt au montant total est délivré par le parti enregistré.
Note : La contribution dirigée est visée par le plafond des contributions apportées aux candidats à la direction, et non par le plafond des contributions apportées au parti.
Exemple
Roger appuie la candidature d'Annie à la direction d'un parti. Après qu'Annie s'est enregistrée comme candidate à la direction, Roger envoie un chèque de 1 000 $ au parti enregistré et indique par écrit de transmettre le montant à la campagne à la direction d'Annie.
Qui peut apporter une contribution?
Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture.
Les contributions de mineurs peuvent être acceptées, mais les entités politiques devraient se demander si la personne apporte volontairement une contribution en utilisant ses propres fonds ou biens.
Note : Les personnes morales, les syndicats, les associations et les groupes ne peuvent pas apporter de contributions. Il est interdit à une personne ou entité d'esquiver ou de tenter d'esquiver les règles d'admissibilité ou les plafonds des contributions.
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts à un candidat à la direction
Le tableau ci-dessous présente les plafonds pour les candidats à la direction. Les plafonds applicables à toutes les entités sont fournis au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.
| Entité politique | Plafond annuel de 2020 |
|---|---|
| Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée | 1 625 $* |
Notes
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.
- La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
Il y a une exception au plafond des contributions :
- Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 625 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.
*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Exemples
- Indra apporte une contribution monétaire de 1 000 $ à un candidat à la direction en mars. Le mois suivant, elle apporte une contribution non monétaire ayant une valeur commerciale de 625 $ au même candidat. Indra a alors atteint le plafond des contributions pour l'année à tous les candidats à la direction dans cette course.
- Une course à la direction a lieu en février, et Max verse immédiatement 400 $ à un candidat à la direction. En mars, Max prête 1 225 $ à un autre candidat dans la même course à la direction. Il a donc atteint le plafond des contributions pour cette course, et ne peut plus verser d'argent ni faire de prêts ou de cautionnements de prêts à un candidat à la direction pendant l'année tant que le prêt ne sera pas remboursé.
Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2020.
Le travail bénévole n'est pas une contribution
Qu'est-ce que le travail bénévole?
Le travail bénévole signifie des services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte (un travailleur autonome) et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.
Le travail bénévole n'est pas une contribution.
Qui peut travailler bénévolement?
Le travail bénévole signifie des services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte (un travailleur autonome) et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération.
Le travail bénévole n'est pas une contribution.
Qui peut travailler bénévolement?
Toute personne peut travailler bénévolement pour une entité politique, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada.
Un travailleur autonome ne peut pas offrir bénévolement des services pour lesquels il demanderait habituellement une rémunération. Les services fournis constituent une contribution non monétaire, et non pas du travail bénévole. Cette personne doit être un donateur admissible aux termes des règles sur les contributions et ne doit pas dépasser son plafond des contributions.
Les personnes travaillant sur appel ou selon un horaire variable peuvent faire du bénévolat pour une entité politique, pourvu qu'elles ne travaillent pas à leur compte dans le même secteur d'activité et que leur employeur ne leur donne pas instruction de travailler pour l'entité politique alors qu'elles reçoivent une indemnité de rappel ou une autre forme de rémunération.
Les personnes morales, les syndicats, les associations ou les groupes ne sont pas autorisés à offrir leurs services bénévolement, mais leurs employés ou leurs membres peuvent le faire indépendamment.
Note : Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur autonome, vérifiez si elle reçoit un salaire ou une rémunération, si des retenues sont prélevées sur sa paie, et si elle reçoit un feuillet T4 de son employeur ou d'une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas, la personne est un employé aux fins de la Loi électorale du Canada et elle peut travailler bénévolement dans les mêmes fonctions que dans son emploi, en dehors de ses heures normales de travail.
Exemples
- Nana, qui est enseignante, offre de travailler bénévolement le soir pour la campagne du candidat à la direction; son travail consistera à téléphoner aux membres du parti. Il s'agit de travail bénévole, et non d'une contribution.
- Alex, un graphiste travaillant à son compte, propose de créer gratuitement un dépliant pour le candidat à la direction. Comme Alex travaille à son compte et qu'il demande habituellement une rémunération pour ces services, la conception de ce dépliant n'est pas du travail bénévole. La valeur commerciale du service doit être consignée comme une contribution non monétaire. Dans ce cas, la valeur commerciale est le prix le plus bas habituellement demandé pour ce service par Alex.
- Béatrice travaille pour une entreprise et est rémunérée pour demeurer en disponibilité chaque fin de semaine. Pendant sa période de disponibilité, en attendant un appel de son employeur, elle travaille bénévolement à l'élaboration de la stratégie de communication du candidat à la direction. Dans ce cas, il s'agit de travail bénévole. Cependant, si l'entreprise avait donné instruction à Béatrice de travailler pour la campagne pendant qu'elle reçoit une rémunération, les services fournis constitueraient une contribution inadmissible de la part de l'entreprise.
Rémunérer une partie du travail des bénévoles
Les bénévoles peuvent recevoir une rémunération pour une partie de leur travail, mais dans ce cas, le travail rémunéré n'est pas bénévole. Une entente doit être en place avant que le travail soit effectué. Elle peut prévoir des conditions de rémunération incitatives ou axées sur le rendement, plutôt qu'un taux fixe.
Lorsqu'une entente est en vigueur, la campagne est responsable des dépenses associées. La rémunération est consignée comme une dépense de course à la direction si le travail a été effectué ou si le produit du travail a été utilisé pendant la période de la course. Si le produit du travail n'a pas été utilisé pendant la période de la course, la dépense constitue une « autre » dépense de campagne à la direction.
Si la campagne verse une rémunération à un bénévole sans qu'une entente ait été préalablement conclue, ce paiement pourrait constituer une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.
Exemples
- Sam travaille à temps plein, à titre d'agent administratif, comme membre du personnel d'un député. Lorsque le député se porte candidat dans une course à la direction, Sam prend un congé (avec ou sans solde) afin de travailler bénévolement pour la campagne. Le candidat à la direction offre à Sam une rétribution pour les heures qu'il travaillera, c'est-à-dire un montant fixe de 1 000 $ pour la période de la course. L'agent financier consigne l'entente établie par écrit au début de la campagne et les honoraires constituent une dépense de course à la direction qui doit être déclarée.
- Suzanne est rémunérée pour gérer les comptes de médias sociaux d'un candidat à la direction pendant la période de la course. Elle a signé une entente qui décrit les tâches qu'elle accomplira et son salaire horaire. Souvent, lorsqu'elle a terminé les tâches pour lesquelles elle est payée, Suzanne travaille bénévolement pour la campagne. Il s'agit d'une combinaison acceptable de travail rémunéré et bénévole. Les dépenses engagées au titre de l'entente sont des dépenses de course à la direction qui doivent être déclarées. Aucune déclaration n'est requise pour le travail bénévole.
Cadeaux symboliques et fêtes de remerciement
La campagne du candidat à la direction peut offrir à chacun des bénévoles un cadeau symbolique (et non de l'argent), dont la valeur totale n'excède pas 200 $, et organiser une fête de remerciement. Ces dépenses ne sont pas une rémunération : elles sont d'« autres » dépenses de campagne à la direction.
Si la campagne offre aux bénévoles des cadeaux dont la valeur excède le seuil établi pour les cadeaux symboliques, ces derniers pourraient être considérés comme une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.
Exemple
Une fois la course terminée, la campagne organise une soirée pizza pour ses bénévoles. Ils reçoivent chacun un sac de voyage d'une valeur de 50 $ et une carte-cadeau de 100 $ en guise de remerciement pour leur excellent travail. Le coût des cadeaux et de la fête de remerciement fait partie des « autres » dépenses de campagne à la direction.
Référence ALI
Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-01, Travail bénévole, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.
Commanditer une activité politique ou en faire la publicité est une contribution
La réception d'argent par une entité politique en échange de placements publicitaires ou promotionnels visant les membres ou les partisans de l'entité politique n'est pas considérée comme une opération commerciale. Cet argent constitue plutôt une contribution, visée par le plafond des contributions et les règles d'admissibilité.
Exemple
La campagne d'un candidat à la direction organise un tournoi de golf pour amasser des fonds. La campagne invite des particuliers à commanditer un trou : pour 200 $, leur nom sera imprimé sur une petite pancarte fixée au mât du drapeau. Le montant total payé par chaque particulier est une contribution apportée au candidat à la direction. La campagne n'invite pas de sociétés ni de syndicats à commanditer un trou, car seuls les particuliers peuvent apporter des contributions.
Accepter et consigner les contributions
Seuls l'agent financier et les agents de campagne à la direction autorisés peuvent accepter les contributions à la campagne du candidat à la direction.
| Contributions | Quoi faire |
|---|---|
| Contributions anonymes | Les contributions anonymes de 20 $ ou moins peuvent être acceptées. |
| Contributions de plus de 20 $, mais d'au plus 200 $ | Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré. |
| Contributions de plus de 200 $ | Le prénom et le nom de famille complets (pas d'initiales) du donateur ainsi que son adresse domiciliaire doivent être consignés, et un reçu de contribution doit être délivré. |
Note : Lorsque le total des contributions d'un particulier dépasse 200 $, son nom, son adresse partielle et les montants des contributions indiqués dans le rapport financier seront publiés sur le site Web d'Élections Canada.
Le tableau suivant présente quelques points importants concernant l'acceptation des contributions et la délivrance de reçus.
| Contribution reçue | Points à retenir |
|---|---|
| Chèque provenant d'un compte bancaire conjoint |
|
| Par l'entremise d'un service de paiement en ligne |
|
| D'une société de personnes |
|
| D'un propriétaire d'entreprise individuelle non constituée en personne morale |
|
Note : On recommande aux campagnes de n'accepter que les contributions apportées par un moyen de paiement traçable.
Accepter des contributions en cryptomonnaie
Une contribution en cryptomonnaie est une contribution non monétaire.
Le montant de la contribution correspond à la valeur commerciale de la cryptomonnaie au moment de sa réception. La valeur commerciale est déterminée de deux façons :
- Si l'opération a été effectuée au moyen d'un processeur de paiements (comme BitPay) qui fournit un taux de change, appliquez ce taux;
- Si l'opération n'a pas été effectuée au moyen d'un processeur de paiement ou qu'aucun taux de change n'est fourni, appliquez un taux raisonnable en vigueur sur l'une des principales plateformes d'échange (comme Coinbase) au moment se rapprochant le plus de l'heure à laquelle la contribution a été effectuée. La valeur doit être facilement vérifiable.
Les entités politiques devraient établir un processus en deux étapes pour identifier les donateurs de contributions de plus de 20 $ et consigner les données transactionnelles de la chaîne de blocs, de sorte que les contributions puissent être vérifiées.
Une transaction en cryptomonnaie entraînera presque toujours des frais de traitement. Le montant total versé par le particulier est une contribution à l'entité politique, et les frais de traitement sont une dépense.
Pour les contributions dont la valeur n'excède pas 200 $, si le donateur ne fait pas le commerce de cryptomonnaies, le montant de la contribution est réputé nul. Toutefois, le donateur doit avoir le droit d'apporter une contribution conformément aux règles applicables. Si la valeur d'une contribution excède 20 $, la campagne doit consigner le nom du donateur.
En toutes circonstances, les campagnes doivent se rappeler les règles anti-évitement prévues par la Loi électorale du Canada et surveiller les contributions qu'elles reçoivent pour relever toute irrégularité ou tout montant inhabituel.
Référence ALI
Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-12, Cryptomonnaies, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.
Délivrer des reçus pour contributions
Un reçu doit être délivré pour toute contribution monétaire dont la valeur excède 20 $ ou pour toute contribution non monétaire supérieure à 20 $ qui n'est pas réputée nulle.
| Contribution monétaire dirigée, par l'intermédiaire du parti enregistré | Contribution apportée directement à la campagne du candidat à la direction |
|---|---|
| Seul le parti enregistré peut délivrer un reçu d'impôt. La contribution donne droit à un reçu d'impôt. |
Seuls l'agent financier ou les agents de campagne à la direction autorisés peuvent délivrer le reçu. La contribution ne donne pas droit à un reçu d'impôt. |
On recommande à l'agent financier d'utiliser le logiciel Rapport financier électronique (RFE) d'Élections Canada pour délivrer les reçus. Le logiciel est accessible gratuitement à partir du site Web d'Élections Canada.
Exemple
Clara apporte une contribution de 300 $ directement à la campagne à la direction de Marcel lorsqu'il annonce son intention de se présenter. Après que Marcel s'est enregistré comme candidat à la direction, Clara apporte une autre contribution de 700 $ à sa campagne, sous la forme d'une contribution dirigée par l'intermédiaire du parti enregistré. Clara a apporté une contribution totale de 1 000 $ au candidat à la direction. Elle obtient un reçu pour les 300 $ versés à la campagne de Marcel, lequel est non valide aux fins de l'impôt, et un reçu de 700 $ du parti enregistré, valide aux fins de l'impôt.
Consigner les contributions dirigées
Il incombe au parti enregistré de remettre à la campagne de chaque candidat à la direction un État des contributions dirigées reçues et cédées à un candidat à la direction.
On y trouve les nom et adresse de chaque donateur, le montant et la date de la contribution, le montant de la contribution dirigée, et le montant et la date de la cession.
Le parti et les candidats à la direction doivent aussi déclarer à Élections Canada, dans leur rapport annuel et leur rapport de campagne à la direction, les contributions dirigées reçues et les montants cédés.
Déterminer la date de la contribution
Puisque la plupart des plafonds des contributions sont établis par année civile, la date à laquelle une contribution est apportée est importante, notamment pour la production du rapport du candidat à la direction, puisque cette date y sera inscrite comme « date de réception » de la contribution.
La date de la contribution correspond généralement au moment où la contribution est entre les mains de l'agent financier ou d'un autre agent autorisé. Des exceptions s'appliquent aux contributions effectuées par la poste, par chèque postdaté et par voie électronique.
| La contribution est effectuée | Date de la contribution |
|---|---|
| En personne | La date à laquelle la contribution est entre les mains de l'agent financier, d'un agent de campagne à la direction autorisé ou, s'il s'agit d'une contribution dirigée, de l'agent autorisé du parti. |
| Par la poste | La date inscrite sur le cachet de la poste, sur l'enveloppe. Si le cachet n'est pas lisible, la date de la contribution correspond au moment où l'agent reçoit l'enveloppe. La campagne doit conserver l'enveloppe timbrée au dossier. |
| Par chèque postdaté, quel que soit le mode d'acheminement | La date inscrite sur le chèque. |
| Par voie électronique (transfert électronique, carte de crédit, PayPal, etc.) | La date à laquelle la transaction est effectuée. Si la transaction est postdatée, la contribution est apportée à la date précisée par le donateur. |
Exemples
- Le 23 décembre 2019, Lucie se rend à une rencontre pour le candidat à la direction et remet un chèque de 300 $, daté de la veille. L'agent financier dépose le chèque le 10 janvier 2020. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2019. L'agent financier délivre un reçu pour 2019, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Lucie pour 2019.
- Hassim fait un transfert électronique à la campagne du candidat à la direction le 23 décembre 2019, mais l'agent financier ne traite la contribution que le 10 janvier 2020. La contribution a donc été apportée le 23 décembre 2019. L'agent financier délivre un reçu pour 2019, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Hassim pour 2019.
- L'agent financier reçoit un chèque de Janelle par la poste le 5 janvier 2020. Le chèque est daté du 28 décembre 2019, et le cachet de la poste indique le 30 décembre 2019. La contribution a donc été apportée le 30 décembre 2019. L'agent financier délivre un reçu pour 2019, et le montant compte dans le calcul du plafond des contributions de Janelle pour 2019.
- L'agent financier reçoit un chèque d'André et le dépose dans le compte bancaire de la campagne. Quelques jours plus tard, en vérifiant le compte en ligne, il constate que la banque a facturé des frais pour insuffisance de fonds. Aucune contribution n'a été apportée et les frais bancaires constituent une « autre » dépense de campagne à la direction. Si André émet ensuite un autre chèque, la date correspond au moment où la nouvelle contribution est apportée.
Consigner les contributions anonymes
Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont recueillies lors d'une activité tenue dans le cadre de la campagne, l'agent financier ou un agent de campagne autorisé doit consigner les renseignements suivants :
- une description de l'activité lors de laquelle les contributions ont été recueillies;
- la date de l'activité;
- le nombre approximatif de personnes présentes;
- le montant total des contributions anonymes acceptées.
Si des contributions anonymes de 20 $ ou moins sont reçues dans d'autres circonstances que lors d'une activité particulière, l'agent financier ou un agent de campagne à la direction consigne le montant total recueilli ainsi que le nombre de donateurs.
Exemple
Des bénévoles de la campagne organisent une soirée vins et fromages, et y invitent les résidents du quartier. Quelque 40 personnes se présentent. Pendant la soirée, une des organisatrices « passe le chapeau » pour recueillir des dons. Elle avise les participants des règles : les contributions anonymes en espèces ne doivent pas dépasser 20 $. À la fin de la soirée, 326 $ ont été recueillis.
Une fois l'activité terminée, l'organisatrice remet les contributions à l'agente financière, ainsi que les renseignements suivants : une description et la date de l'activité, le nombre approximatif de personnes présentes (40), et le montant total des contributions anonymes (326 $). L'agente financière consigne les renseignements de l'activité, dépose l'argent dans le compte bancaire de la campagne et déclare les contributions dans le rapport de campagne.
Remettre les contributions anonymes que l'on ne peut pas accepter
Si l'agent financier ou un agent de campagne autorisé reçoit une contribution :
- soit de plus de 20 $, alors que le nom du donateur est inconnu;
- soit de plus de 200 $, alors que les nom et adresse du donateur sont inconnus,
l'agent financier doit sans délai envoyer à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant de la contribution qui excède 20 $ ou 200 $.
Contributions inadmissibles
L'agent financier et les agents de campagne à la direction doivent s'assurer que les contributions respectent les règles de la Loi électorale du Canada.
Les contributions ci-dessous sont inadmissibles :
- contributions en espèces de plus de 20 $;
- contributions de personnes morales, de syndicats, d'associations et de groupes;
- contributions excédant le plafond;
- contributions indirectes (un particulier ne peut apporter une contribution en utilisant l'argent, les biens ou les services d'une autre personne ou entité);
- contributions d'une personne qui n'a ni le statut de citoyen canadien ni celui de résident permanent du Canada;
- contributions d'un particulier dans le cadre d'un accord concernant la vente de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat (par exemple, un candidat à la direction ne peut pas convenir d'acheter des pancartes de parti pour la prochaine élection auprès d'un fournisseur local en échange d'une contribution).
Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes
L'agent financier ou les agents de campagne à la direction autorisés ne doivent pas accepter une contribution qui excède le plafond ni tout autre type de contributions inadmissibles.
L'agent financier doit retourner ou remettre une contribution dans les 30 jours suivant la date à laquelle il constate :
- soit qu'elle est inadmissible;
- soit qu'elle a été reçue dans le cadre d'une activité de financement réglementée pour laquelle les exigences de publication ou de production de rapports n'ont pas été respectées.
Une contribution inadmissible ou non conforme doit être retournée au donateur ou remise à Élections Canada, selon qu'elle a été utilisée ou non.
Une contribution monétaire est considérée comme utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.
Le diagramme 1 illustre comment gérer les contributions inadmissibles ou non conformes selon différents scénarios.
Exemples
- L'agent financier dépose un chèque de 650 $ d'un donateur. Lorsqu'il consigne cette contribution dans ses livres comptables, il constate que cette personne a déjà versé 1 000 $ sous la forme d'une contribution dirigée. Dans les 30 jours, si l'argent n'a pas été dépensé, l'agent financier doit envoyer au donateur un chèque de 25 $, ce qui correspond à l'excédent de ses contributions par rapport au plafond. Il consigne une contribution retournée de 25 $.
- L'agente financière reçoit un chèque de 2 000 $ d'un donateur. Comme il est évident qu'il s'agit d'une contribution excédentaire, l'agente financière ne peut pas déposer le chèque. Elle retourne le chèque non encaissé au donateur, et aucune déclaration n'est exigée.
- Un particulier apporte une contribution non monétaire à la campagne en permettant l'utilisation d'équipement de bureau pendant une semaine. Par la suite, l'agent financier se rend compte que la valeur commerciale de la location de ce genre d'équipement est de 1 700 $, ce qui dépasse le plafond des contributions. Comme l'équipement a été utilisé pendant la période de la course, l'agent financier envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal à l'excédent de la contribution par rapport au plafond, soit 75 $. Il consigne une contribution de 1 700 $, une contribution retournée de 75 $ et une dépense de course à la direction de 1 700 $.
- L'agente financière de Marthe, une candidate à la direction, reçoit un avis d'Élections Canada quelques mois après l'échéance de production de rapport. Cet avis indique qu'une personne qui a versé 900 $ à Marthe et à un autre candidat à la direction dans la même course a dépassé le plafond annuel des contributions de 175 $ avec la contribution à Marthe. Puisque le solde du compte bancaire de la campagne est inférieur au montant inadmissible, cette contribution a été utilisée. L'agente financière doit remettre 175 $ dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a constaté l'inadmissibilité de la contribution. Pour obtenir les fonds nécessaires, elle peut organiser une activité de financement. Une fois l'argent obtenu, l'agente financière envoie à Élections Canada un chèque, à l'ordre du receveur général du Canada, égal au montant excédentaire. Elle consigne une contribution retournée de 175 $.
Note : Ces exemples se fondent sur les plafonds en vigueur pour 2020.
Diagramme 1 : Retourner les contributions inadmissibles ou non conformes
*Une contribution monétaire a été utilisée si le solde du compte bancaire de la campagne est tombé en deçà du montant inadmissible ou non conforme à tout moment après la date à laquelle la contribution a été déposée dans le compte.
**Par exemple, l'adresse du donateur est connue et rien n'empêche le retour de la contribution.