Ligne directrice : 2020-01

Commentaires du Parti Vert du Canada

C1 N'y a-t-il pas de règles concernant les tiers pendant une course à la direction? Si un tiers devait dépenser des fonds pour appuyer un candidat à la direction, cela pourrait-il être considéré comme une contribution inadmissible? Le niveau de connaissance du candidat quant à son intention de contribuer aurait-il de l'importance? Qu'en est-il des contributions non monétaires d'un tiers? La réglementation de l'ingérence d'un tiers serait-elle la responsabilité du parti à travers des règles internes?

C2 Le manuel stipule que « toute personne qui accepte des contributions pour sa campagne ou engage des dépenses de campagne à la direction doit s'enregistrer à titre de candidat à la direction même si elle décide subséquemment de se désister ».

L'enregistrement nécessite une confirmation de la part du parti. Que se passe-t-il si le parti refuse de signer un formulaire d'inscription parce que le candidat n'a pas satisfait aux exigences internes pour être considéré comme un candidat à la direction?

C3 Le manuel prévoit qu' « une contribution dirigée s'entend de la somme, constituant tout ou partie d'une contribution apportée à un parti enregistré, que le donateur demande par écrit de céder à un candidat à la direction donné ».

Cela signifie-t-il que les contributions dirigées ne peuvent pas être apportées par téléphone?

C4 Sur la question des activités de financement par la vente de billets, pouvez-vous suggérer que le candidat à la direction informe le parti de l'avantage? Je crois comprendre que si une contribution dirigée comprend un avantage pour une activité de financement par la vente de billets, le parti devra délivrer un reçu d'impôt pour la contribution. Si le parti n'est pas au courant de l'avantage, il délivrera un reçu d'impôt pour le montant inapproprié et il pourrait faire en sorte qu'une contribution soit remboursée parce que le parti estime que le montant dépasse le plafond annuel. Par exemple, le parti reçoit une contribution dirigée de 2 000 $. Le parti, n'étant pas au courant que la contribution comprenait un avantage de 500 $, refuse le chèque car il place le contributeur au-dessus de son plafond annuel.

Peut-être qu'un formulaire standard d'Élections Canada pourrait être créé pour les candidats à la direction afin d'informer le parti des avantages liés à une activité de financement par la vente de billets.

C5 Le manuel indique que « des rapports provisoires doivent être produits si des contributions de plus de 10 000 $ au total ont été acceptées ».

Je suppose que cela inclut les contributions dirigées.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R1Les tiers, tels que définis dans la Loi électorale du Canada, ne sont pas visés par une réglementation pour une course à la direction. Toutefois, toute personne ou tout groupe qui soutient un candidat à la direction doit quand même respecter les règles relatives aux contributions. Cela signifie que seuls les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent apporter une contribution.

Lorsqu'un groupe dépense des fonds pour appuyer un candidat, il peut s'agir ou non d'une contribution non monétaire inadmissible. Si le groupe agit indépendamment dans le cadre de son appui, il n'y a probablement pas de contribution. Si le groupe agit de concert avec le candidat, une contribution devient plus probable, à moins que la campagne du candidat ne rembourse le groupe pour ses dépenses. Chaque situation est différente et doit être évaluée en fonction de tous les faits pertinents.

Les partis politiques sont autorisés à fixer des règles supplémentaires pour la course, à condition que ces règles ne soient pas en contradiction avec la Loi.

R2Le paragraphe 478.2(1) prévoit que toute personne qui accepte des contributions ou engage des dépenses de campagne est tenue de soumettre une demande d'enregistrement à Élections Canada comme candidat à la direction d'un parti.

Toutefois, si la personne n'a pas reçu l'approbation signée de l'agent principal pour être candidat à la direction et que sa demande auprès d'Élections Canada serait donc rejetée, Élections Canada accepte qu'une demande ne soit pas nécessaire. Elle n'est pas non plus nécessaire si la personne a reçu l'approbation du parti mais décide de se désister avant d'avoir soumis sa demande à Élections Canada.

Par conséquent, pour éviter toute confusion, la phrase citée dans votre commentaire a été supprimée du manuel.

R3En vertu du paragraphe 365(2), un contributeur doit demander « par écrit » que sa contribution, ou une partie de celle-ci, soit cédée à un candidat à la direction donné. Les contributions dirigées ne peuvent être acceptées par téléphone que si elles sont suivies d'une demande écrite (par exemple, par courriel) de cession du montant.

R4Au chapitre 6, la section « Gérer les contributions reçues par la vente de billets » suggère trois façons différentes dont un parti enregistré et un candidat à la direction peuvent choisir de gérer les montants des contributions et des avantages associés à une activité de financement par la vente de billets.

La communication étant essentielle, le parti pourrait tirer profit de la mise en place de règles internes concernant la manière dont les candidats à la direction informent le parti des détails de leurs activités de financement (d'autant plus que certaines activités peuvent être des activités de financement réglementées que le parti doit divulguer à Élections Canada).

R5Oui, le seuil de 10 000 $ pour la production de rapports inclut les contributions dirigées. De plus, les frais de course établis par le parti sont des dépenses de campagne à la direction qui peuvent placer les candidats au-dessus du seuil.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Nous vous présentons quelques points spécifiques à prendre en considération :

C6 À la page 29, exemple n° 1, 5^e ligne, l'ébauche indique : « L'agent financier consigne l'entente établie par écrit au début de la campagne... ». Nous pensons avoir déjà noté qu'une entente n'a pas besoin d'être mise par écrit pour être considérée comme une entente, c'est-à-dire qu'une entente verbale est aussi juridiquement contraignante qu'une entente écrite. Nous suggérons donc de modifier légèrement cette phrase comme suit : « L'agent financier documentera, de préférence par écrit, cette entente au début de la campagne... ».

C7 À la page 48, à peu près au milieu de la page lorsque vous faites référence au diagramme 3, comme le diagramme 3 se trouve à la page 50, il peut être utile d'ajouter « page 50 » après les mots « diagramme 3 ».

C8 La section sur la gestion des contributions reçues par la vente de billets, qui commence à la page 59, est bien écrite et suffisamment détaillée pour permettre à un candidat à la direction et à son parti de coordonner le traitement et la comptabilisation de l'avantage personnel d'un paiement pour une activité de financement.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R6Élections Canada accepte qu'une entente puisse être verbale ou écrite (comme indiqué en réponse à un commentaire dans l'ALI 2017-04). Pour cette raison, le texte général sur la rémunération des bénévoles pour une partie de leur travail ne précise pas que l'entente doit être consignée par écrit. Toutefois, comme il s'agit d'une bonne pratique fortement recommandée, l'exemple montre la campagne qui consigne une entente de rémunération par écrit.

R7Les mots « ci-après » ont été ajoutés pour indiquer que le diagramme ne suit pas directement le texte. Il n'est pas possible de faire des renvois à des numéros de pages, car les manuels sont conçus pour être imprimés et publiés sur des plateformes Web.

R8Élections Canada prend note de votre commentaire.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C9Nous sommes d'accord avec le contenu du manuel proposé.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R9Élections Canada prend note de votre commentaire.