Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers – décembre 2019 – Ébauche de la ligne directrice ALI 2020-01
Ce document est une ébauche de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2020-01.
11. Dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction
Le présent chapitre porte sur les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction et sur les exigences en matière de rapports. On y aborde les sujets suivants :
- En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?
- Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?
En quoi consistent les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?
Les dépenses relatives aux litiges d'un candidat à la direction sont des dépenses liées à la campagne, notamment :
- une demande présentée à un juge concernant la gestion financière de la campagne (demandes de prorogation du délai, de levée de l'obligation de produire un rapport corrigé, d'autorisation de paiement, etc.);
- un appel ou un contrôle judiciaire découlant des requêtes ou des demandes ci-dessus.
Qui peut engager et payer les dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction?
Le candidat à la direction, l'agent financier ou un agent de campagne à la direction autorisé peuvent engager des dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction. Une dépense est engagée lorsqu'un acheteur conclut une entente avec un fournisseur, même si le paiement sera effectué ultérieurement.
N'importe qui peut payer des dépenses relatives aux litiges du candidat à la direction. Elles peuvent être payées par :
- l'agent financier, à même le compte bancaire de la campagne;
- le candidat à la direction, à même ses propres fonds, y compris les fonds versés par une autre personne ou un autre groupe à cette fin;
- toute personne ou tout groupe directement, à même ses propres fonds, avec le consentement du candidat à la direction.
Le tableau suivant présente différents scénarios pour le paiement des dépenses relatives aux litiges à partir d'une autre source que le compte bancaire de la campagne.
Source de paiement | Points à retenir |
---|---|
Le candidat à la direction paie une dépense relative à un litige et prévoit être remboursé par la campagne | La campagne doit rembourser le candidat à la direction dans les 36 mois suivant la fin de la course. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge. |
Le candidat à la direction ou quiconque paie une dépense relative à un litige et ne prévoit pas être remboursé | Le candidat à la direction, une autre personne ou un autre groupe effectue le paiement sans passer par le compte bancaire de la campagne. Cette opération doit être déclarée dans le rapport du candidat à la direction, même s'il ne s'agit pas d'une contribution. |
Note : Si le candidat à la direction ou quiconque paie une dépense relative à un litige après l'envoi du Relevé des dépenses du candidat à la direction à l'agent financier, le candidat à la direction doit aussitôt que possible transmettre les détails de la dépense et la preuve de paiement à l'agent financier. Dans un tel cas, l'agent financier devra soumettre un rapport du candidat à la direction révisé. Voir la section Autres rapports, au chapitre 13, Présentation de rapports.