Menu du siteManuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers – décembre 2019 – Ébauche de la ligne directrice ALI 2020-01
Ce document est une ébauche de la ligne directrice d'Élections Canada ALI 2020-01.
12. Autres dépenses de campagne à la direction
Dans le présent chapitre, on examine les dépenses de campagne à la direction autres que les dépenses de course à la direction, les dépenses personnelles, les frais de déplacement et de séjour et les dépenses relatives aux litiges. On donne des exemples de dépenses courantes dans cette catégorie, et on y aborde les sujets suivants :
- En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne à la direction?
- Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne à la direction?
- « Autres » dépenses courantes (frais de course, rémunération versée au candidat à la direction, dépenses liées à une activité de financement, matériel inutilisé, intérêts sur les prêts en dehors de la période de la course, honoraires du vérificateur et coûts des rapports)
En quoi consistent les « autres » dépenses de campagne à la direction?
Certaines dépenses de campagne à la direction qui ont été raisonnablement engagées aux fins de la course ne cadrent dans aucune des catégories de dépenses. Il s'agit des « autres » dépenses de campagne à la direction.
Biens ou services utilisés avant ou après la course à la direction
Les dépenses engagées pour des biens ou des services utilisés avant ou après la course à la direction sont des dépenses de campagne à la direction si elles sont entraînées par la course. Certaines dépenses ne font pas du tout partie de la campagne. Le tableau ci-dessous peut aider à déterminer la catégorie d'une dépense.
| Biens ou services utilisés avant le début de la course | Biens ou services utilisés après la fin de la course |
|---|---|
On doit se poser la question suivante : Si le candidat à la direction ne prévoyait pas se lancer dans la course, aurait-il engagé cette dépense? Si la réponse est oui, aucune dépense de campagne ne doit être déclarée. Si la réponse est non, et s'il ne s'agit pas :
il s'agit d'une autre dépense de campagne à la direction. |
On doit se poser la question suivante : La dépense avait-elle une utilité raisonnable relativement à la course à la direction? Si la réponse est non, aucune dépense de campagne ne doit être déclarée. Si la réponse est oui, et s'il ne s'agit pas :
il s'agit d'une autre dépense de campagne à la direction. |
Note : Les dates de début et de fin de la course à la direction sont indiquées dans le rapport de course à la direction fourni par le parti enregistré.
Exemples
- La campagne loue un bureau le 1er mars, soit deux semaines avant le début de la course. La course se termine le 30 septembre. Le bail est de sept mois, et le loyer de 300 $ par mois. La dépense de course à la direction correspond au loyer pour les six mois d'avril à septembre, et les dix-sept jours de mars : (300 $ x 6) + (17 / 31 x 300 $) = 1 964,52 $. La différence (135,48 $) est consignée comme une autre dépense de campagne à la direction.
- Après la fin de la course, le candidat à la direction invite les bénévoles à une fête de remerciement. Bien que l'activité n'ait pas lieu pendant la période de la course à la direction, la dépense est liée à la course à la direction. Par conséquent, la dépense doit être consignée comme une autre dépense de campagne à la direction.
Qui peut engager et payer les « autres » dépenses de campagne à la direction?
L'agent financier, le candidat à la direction ou un agent de campagne autorisé peuvent engager d'autres dépenses de campagne à la direction. Une dépense est engagée lorsqu'un acheteur conclut une entente avec un fournisseur, même si le paiement sera effectué ultérieurement.
Seuls l'agent financier ou un agent de campagne à la direction autorisé peuvent payer les autres dépenses de campagne à la direction, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent financier.
« Autres » dépenses courantes
Frais de course à la direction
Les candidats à la direction devront peut-être payer des frais au parti enregistré pour participer à la course. Ces frais constituent d'autres dépenses de campagne à la direction.
Note : Quand un dépôt de conformité remboursable est requis, il est consigné comme une cession au parti enregistré, et non comme une dépense. Si le remboursement du dépôt est remis au candidat, le remboursement est consigné comme une autre rentrée de fonds, et non comme une cession retournée au candidat.
Rémunération du candidat à la direction
Une rémunération raisonnable peut être versée au candidat à la direction, à même le compte bancaire de la campagne. Il s'agit d'une autre dépense de campagne à la direction.
Il est recommandé de joindre au rapport du candidat à la direction un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée. Faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.
Dépenses liées aux activités de financement
Certaines dépenses liées aux activités de financement sont d'autres dépenses de campagne à la direction, et non des dépenses de course à la direction, même si l'activité de financement se tient pendant la période de la course. Voir la section Dépenses liées aux activités de financement au chapitre 6, Activités de financement, pour plus de détails.
Note : Les dépenses liées à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel pour une activité de financement constituent une dépense de course à la direction si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période de la course.
Exemple
La campagne organise un souper-bénéfice avec vente de billets pendant la période de la course. Les dépenses engagées pour la location de la salle, la nourriture, les boissons et le divertissement sont d'autres dépenses de campagne à la direction. Les dépenses engagées pour promouvoir l'activité sont des dépenses de course à la direction.
Intérêts sur les prêts avant et après la période de la course
L'intérêt couru sur les prêts avant et après la période de la course à la direction est une autre dépense de campagne à la direction.
Matériel inutilisé
Après la course, l'inventaire de la campagne du candidat à la direction pourrait comprendre du matériel promotionnel inutilisé pendant la période de la course.
Les dépenses liées à ce matériel inutilisé ne sont pas des dépenses de course à la direction, mais bien d'autres dépenses de campagne à la direction, à l'exception des pancartes inutilisées faisant la promotion du candidat, qui sont toujours considérées comme des dépenses de course à la direction.
Le matériel inutilisé doit être vendu à sa valeur commerciale, puis le produit de la vente est cédé au parti enregistré ou à l'une de ses associations enregistrées.
Exemple
Pendant la période de la course, 45 000 prospectus sont distribués, mais 5 000 sont inutilisés. Le prix d'achat de 5 000 prospectus est déclaré comme une autre dépense de campagne à la direction.
Honoraires du vérificateur
Le vérificateur du candidat à la direction touchera une allocation versée par Élections Canada. Si l'allocation au vérificateur est inférieure à ses honoraires totaux, la différence constitue une autre dépense de campagne à la direction, qui doit être payée par la campagne du candidat à la direction.
Lorsqu'Élections Canada aura reçu le Rapport de campagne du candidat à la direction, le rapport du vérificateur et la facture du vérificateur, et qu'il aura vérifié le rapport du candidat à la direction, il autorisera le versement de l'allocation au vérificateur.
Calcul de l'allocation
Le montant de l'allocation au vérificateur est :
- soit le montant indiqué sur la facture du vérificateur, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 3 % des dépenses de course à la direction du candidat ou 2 193 $*;
- soit, au minimum 365,50 $*.
*Ces montants tiennent compte de l'inflation selon les montants de base de 1 500 $ et 250 $. Ils s'appliquent aux courses se terminant entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.
Exemple
L'agent financier joint au Rapport de campagne du candidat à la direction et aux autres documents exigés la facture du vérificateur, qui est de 500 $. Les dépenses de course à la direction du candidat se chiffrent à 10 200 $. Le vérificateur a droit à une allocation égale à 3 % de ce montant. Cependant, 3 % de 10 200 $ (306 $) est inférieur au montant minimal payable. C'est donc le paiement de ce minimum de 365,50 $ qu'autorisera Élections Canada.
L'agent financier doit payer la différence de 134,50 $ au vérificateur à même les fonds de la campagne, et déclarer ce montant comme une autre dépense de campagne à la direction.
Note : Une allocation est versée seulement lorsque la Loi électorale du Canada exige une vérification du rapport financier du candidat à la direction. Voir le chapitre 13, Présentation de rapports, pour connaître les conditions dans lesquelles une vérification est exigée.
Coût de production des rapports
Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont considérées comme d'autres dépenses de campagne à la direction.
Exemple
La dépense liée à l'envoi par messager du rapport du candidat à la direction un mois après la fin de la course doit être déclarée comme une autre dépense de campagne à la direction.