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Ligne directrice : 2020-06 (novembre 2020)

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En vertu de l'article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d'interprétation concernant l'application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture, aux candidats et aux candidats à la direction. Avant d'établir une ligne directrice ou une note d'interprétation, il consulte les partis politiques fédéraux enregistrés et le commissaire aux élections fédérales, et les invite à formuler des commentaires sur l'ébauche. Les lignes directrices et les notes d'interprétation donnent des indications et favorisent une interprétation et une application uniformes de la Loi. Toutefois, elles ne sont fournies qu'à titre d'information et ne remplacent pas les dispositions de la Loi.

Activités de financement réglementées

Le contenu sera intégré au Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux. Il sera intégré aux chapitres sur les activités de financement et la présentation de rapports. Certaines parties de cette ligne directrice seront aussi intégrées à d'autres manuels de financement politique, moyennant les adaptations nécessaires.

Qu'est-ce qu'une activité de financement réglementée?

Pour constituer une activité de financement réglementée, l'activité doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • elle est organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré siégeant à la Chambre des communes (ou, pendant une élection générale, un parti qui avait un député à la dissolution) ou l'une de ses entités affiliées;
  • au moins l'un des participants éminents suivants prendra part : un chef de parti, un chef intérimaire, un candidat à la direction ou un ministre du Cabinet fédéral (ministre de la Couronne ou ministre d'État);
  • au moins une personne a payé un montant ou apporté une contribution de plus de 200 $ dans le but d'y participer ou pour qu'une autre personne y participe.

Note : Toute activité tenue en personne, en ligne ou par téléphone peut être réglementée. Un participant éminent « prend part » à l'activité s'il y participe en temps réel. En revanche, si cette personne n'est présente que par message vidéo ou audio préenregistré, elle ne prend pas part à l'activité.

Les activités suivantes sont exclues :

  • un débat des candidats à la direction;
  • un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès du parti ou un congrès à la direction;
  • une activité où au moins une personne a payé plus de 200 $ pour participer, mais aucune portion de ce montant n'était une contribution.

Le diagramme 1 permet de vérifier si une activité de financement est réglementée.

Toute personne peut assister à une activité, même si elle n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, pourvu qu'elle n'ait pas apporté de contribution pour y assister. Par exemple, un donateur admissible peut payer pour emmener un invité étranger.

Note : Les activités de financement organisées après une élection ou une course, afin qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction en retire un gain financier, continuent d'être visées par ces règles.

Les candidats à la direction et les ministres sont-ils encore considérés comme des participants éminents après la fin de la course ou pendant une élection?

Les candidats à la direction conservent leur statut et continuent d'être des participants éminents après la période de la course jusqu'à ce qu'ils aient respecté toutes les exigences en matière de rapports (par exemple, remboursé les créances et prêts, disposé de l'excédent et fermé le compte bancaire).

Les candidats à la direction devraient attendre qu'Élections Canada confirme, après avoir examiné leurs rapports financiers, qu'ils ne sont plus des participants éminents.

Les ministres demeurent des participants éminents pendant une élection.

Note : Une liste des candidats à la direction qui sont des participants éminents est mise à jour régulièrement et se trouve sur le site Web d'Élections Canada, sous Financement politique > Voir les activités de financement réglementées.

Diagramme 1 : Activités de financement réglementées

Diagramme 1 : Activités de financement réglementées

Description de « Diagramme 1 : Activités de financement réglementées »

Ce diagramme présente les règles de base pour déterminer si une activité de financement d'un parti enregistré ou d'une entité affiliée est une activité de financement réglementée.

Si les cinq conditions qui suivent sont réunies, l'activité est réglementée :

  • une personne a dû apporter une contribution ou payer plus de 200 $ pour participer, ou pour qu'une autre personne y participe
  • le chef du parti, le chef intérimaire, un candidat à la direction ou un ministre du Cabinet fédéral y participe
  • à la date de l'activité, le parti avait au moins un député ou, si une élection générale est en cours, il avait un député au moment de la dissolution
  • l'activité n'est pas une activité exclue

Les activités exclues sont un débat des candidats à la direction, un congrès de parti ou congrès à la direction, une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès, et une activité où les invités ont payé plus de 200 $ pour participer mais aucune portion de ce montant n'est une contribution.


Exemples
  1. Barbara a acheté un billet au prix de 250 $ pour participer à une soirée vins et fromages organisée au profit d'un candidat à l'investiture. L'invité d'honneur est un ministre du Cabinet fédéral qui appuie le candidat. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée. Bien que la contribution de Barbara soit de 190 $ une fois l'avantage déduit, l'activité est tout de même réglementée car le prix du billet était de plus de 200 $ et une partie de ce montant était une contribution.
  2. Mehdi a payé les frais d'admission de 225 $ pour participer à un tournoi de baseball organisé au profit d'un candidat. Le candidat sera présent, mais aucun participant éminent du parti n'y participera. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée.
  3. La campagne d'un candidat à la direction vend des billets à 250 $ pour une activité virtuelle organisée sur une plateforme de vidéoconférence. Le candidat à la direction sera en ligne et échangera avec les participants. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.
  4. Un parti enregistré vend des billets pour son souper-bénéfice au coût de 150 $ chacun. Jérémie réserve une table au coût de 1 200 $ et amène tous les membres de sa famille. Bien qu'il ait payé plus de 200 $ pour ses invités et lui-même, aucun participant n'a dû verser plus de 200 $ chacun. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée. Par contre, cette activité serait réglementée si une personne devait payer pour une table entière.
  5. Une association enregistrée organise en fin d'année une activité de reconnaissance des donateurs pour ceux qui ont versé 1 000 $ ou plus à l'association ou au parti enregistré, ou une combinaison des deux. Le chef intérimaire du parti y assistera. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.
  6. Pour remercier les donateurs, le chef d'un parti organise une téléconférence pour les personnes qui versent régulièrement 1 500 $ ou plus par année. Il s'agit donc d'une activité de financement réglementée.
  7. Le parti enregistré a un programme de don mensuel pour lequel une contribution minimale de 60 $ par année doit être versée. Le parti organise une activité à laquelle un ministre du Cabinet fédéral sera présent. Pour les personnes qui ne participent pas au programme, le prix du billet est de 185 $. Pour ceux qui participent au programme, le prix du billet est de 150 $. Il ne s'agit pas d'une activité de financement réglementée puisqu'aucune personne n'a dû payer ou verser une contribution de 200 $ ou plus pour participer. Faire partie du programme de don n'est pas une exigence pour participer à l'activité, cela permet simplement aux membres d'obtenir un rabais sur le prix régulier du billet de 185 $.
  8. Durant un congrès à la direction, un parti enregistré tient une activité de reconnaissance des donateurs pour ceux qui lui ont versé 500 $ ou plus pendant l'année. Si une personne n'a pas apporté une contribution de 500 $, elle peut acheter un billet au coût de 100 $ pour y assister. Le chef du parti sera présent. Il ne s'agit donc pas d'une activité de financement réglementée. Elle serait réglementée si les billets coûtaient plus de 200 $ ou si elle n'avait pas lieu durant un congrès.

Obligations de divulgation des activités de financement réglementées

Une activité de financement réglementée est organisée afin qu'en retire un gain financier un parti enregistré ou l'une de ses entités affiliées. Dans tous les cas, c'est au parti qu'il incombe de divulguer l'activité au public et à Élections Canada.

Le parti devra peut-être obtenir les renseignements nécessaires auprès des organisateurs afin de remplir les obligations de divulgation.

Si l'ensemble ou une partie de l'activité était organisée par le parti enregistré Les autres organisateurs ne sont pas dans l'obligation de fournir des renseignements au parti.
Si l'ensemble de l'activité était organisée par d'autres personnes ou entités Les organisateurs doivent fournir au parti les renseignements dont il a besoin pour respecter les règles de divulgation. Voir les précisions sous la prochaine rubrique.

Ces renseignements doivent être fournis suffisamment longtemps avant l'échéance afin que le parti ait assez de temps pour publier ou déclarer l'activité. Les partis voudraient peut-être mettre en place une échéance à l'interne pour la réception des renseignements et partager cette échéance avec les organisateurs potentiels.

Les organisateurs doivent informer le parti le plus tôt possible des modifications aux renseignements qu'ils fournissent.

Note : Si une activité est organisée par plus d'une campagne d'investiture, l'envoi des renseignements au parti devrait être coordonné.

Les obligations de divulgation ne sont pas les mêmes pour les activités tenues en dehors d'une élection générale et celles tenues pendant une élection générale.

Activités de financement tenues en dehors d'une élection générale
Avis cinq jours avant l'activité de financement Présentation d'un rapport à Élections Canada après l'activité de financement
  1. Publier un avis annonçant l'activité à un endroit bien en vue sur le site Web du parti et le laisser en ligne jusqu'au début de l'activité.

    L'avis doit comprendre :
    • la date, l'heure et le lieu de l'activité;
    • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
    • le nom de chaque participant éminent dont la présence fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
    • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
    • les coordonnées d'une personne physique à qui s'adresser pour obtenir plus de renseignements sur l'activité.
  2. Envoyer à Élections Canada le formulaire Avis d'une activité de financement réglementée.

Note : L'avis doit être publié au moins 5 jours avant l'activité. Cela signifie que lorsqu'une activité est tenue le samedi, la dernière journée pour publier l'avis est le lundi de la même semaine.

Faire toute correction nécessaire le plus tôt possible en remplaçant les anciens renseignements par les nouveaux sur le site Web. Veuillez aussi en informer Élections Canada par courriel.

Soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans les 30 jours suivant l'activité.

Le rapport doit comprendre :

  • les mêmes renseignements que ceux requis pour l'annonce de la tenue de l'activité (sauf la personne physique à qui s'adresser pour des renseignements sur l'activité);
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, sa municipalité, sa province et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

Activités de financement tenues pendant une élection générale
Avis avant l'activité de financement Présentation d'un rapport à Élections Canada après l'activité de financement

Aucun avis nécessaire.

Dans les 60 jours suivant le jour de l'élection, soumettre un seul Rapport sur une activité de financement réglementée sur toutes les activités tenues pendant la période électorale.

Pour chaque activité, le rapport doit comprendre :

  • la date, l'heure et le lieu;
  • le nom de chaque entité ou personne qui retire un gain financier de l'activité;
  • le nom de chaque participant éminent dont la présence a fait de l'activité une activité réglementée (p. ex. le chef du parti);
  • le montant de la contribution ou de la somme à payer pour participer à l'activité;
  • le nom de chaque personne ou entité qui a organisé tout ou partie de l'activité;
  • le nom de chaque participant âgé de 18 ans et plus, sa municipalité, sa province et son code postal (certaines exceptions s'appliquent*).

*En plus des mineurs, ne figure pas dans les rapports le nom des personnes qui participent à l'activité uniquement :

  • pour aider une personne ayant une déficience;
  • parce qu'elles sont employées dans le cadre de l'organisation de l'activité;
  • à titre de membre d'une organisation médiatique ou de journaliste indépendant;
  • à titre de membre du personnel de sécurité ou de soutien du participant éminent qui a fait de l'activité une activité réglementée;
  • à titre de bénévole.

Note : Pour les activités virtuelles, il peut être difficile de contrôler les présences et de produire une liste des participants exacte. Les organisateurs devraient faire preuve de diligence raisonnable pour produire une liste exacte de tous les participants. Par exemple, ils pourraient informer les personnes qui s'inscrivent à l'activité qu'une liste des participants sera publiée, et que le lien ou le numéro de téléphone à utiliser pour participer à l'activité est réservé à leur usage.

Remise de contributions pour non-conformité aux règles de divulgation

Si les règles de divulgation ne sont pas respectées, l'entité politique qui a reçu des contributions monétaires ou non monétaires dans le cadre d'une activité de financement réglementée doit remettre ces contributions au donateur ou retourner le montant à Élections Canada.

Une remise de contributions peut être requise dans les cas suivants :

  • en dehors d'une élection générale, le parti enregistré omet d'annoncer la tenue d'une activité ou d'en informer Élections Canada cinq jours avant sa tenue;
  • le parti enregistré omet de soumettre un rapport avant l'expiration du délai prescrit ou prorogé, ou inclut le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet de fournir au parti enregistré les renseignements relatifs à une activité dans un délai permettant au parti de publier ces renseignements ou de produire un rapport, ou fournit le nom ou l'adresse d'une personne qui ne doit pas figurer à la liste des participants (p. ex. un mineur);
  • un organisateur omet d'informer le parti enregistré de changements apportés aux renseignements qu'il a fournis;
  • le parti enregistré omet de mettre à jour un avis publié sur leur site Web ou un rapport soumis à Élections Canada lorsqu'il prend connaissance de changements apportés aux renseignements.

Pour plus de détails sur les étapes à suivre pour retourner une contribution, voir le chapitre 2, Contributions, du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux.

Présentation de rapports

Échéancier

Les rapports mentionnés dans le tableau doivent être soumis à Élections Canada.

Délai Document à soumettre Description Qui est responsable
5 jours avant
la tenue
d'une activité réglementée en dehors d'une élection générale
Avis d'une activité de financement réglementée
(EC 20092)
L'avis comprend des renseignements généraux sur une activité de financement réglementée qui aura lieu en dehors d'une élection générale. Parti enregistré
30 jours après
la tenue
d'une activité réglementée en dehors d'une élection générale
Rapport sur une activité de financement réglementée
(EC 20093)
Le rapport comprend des renseignements sur une activité de financement réglementée (bénéficiaires, organisateurs et participants, entre autres) qui a eu lieu en dehors d'une élection générale. Agent principal
60 jours après le jour de l'élection Rapport sur une activité de financement réglementée
(EC 20093)
Le rapport comprend des renseignements sur toutes les activités de financement réglementées (bénéficiaires, organisateurs et participants, entre autres) qui ont eu lieu pendant une élection générale. Agent principal

Autre rapport à soumettre si des corrections ou révisions sont nécessaires

L'agent principal peut constater qu'il serait nécessaire de corriger ou de réviser un Rapport sur une activité de financement réglementée déjà soumis. L'agent principal doit demander à Élections Canada l'autorisation de produire un rapport modifié, en utilisant le formulaire Demande de correction. Une fois l'autorisation obtenue, le rapport modifié doit être soumis dans un délai de 30 jours.

Demande de prorogation du délai de production

Si le parti enregistré ne peut pas soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans le délai prescrit, l'agent principal peut présenter une demande de prorogation de délai. Cette demande doit parvenir à Élections Canada dans les deux semaines suivant l'expiration du délai.

Note : Seul un juge peut accorder une prorogation demandée plus de deux semaines après l'expiration du délai.

Élections Canada autorisera la prorogation sauf si l'agent principal a volontairement omis de produire le document ou si cette omission résulte du fait que les mesures nécessaires pour les produire n'ont pas été prises.

Si Élections Canada refuse d'accorder une prorogation du délai de production initial ou si l'agent principal ne peut pas soumettre le rapport en respectant le délai prorogé, l'agent principal peut demander une prorogation de délai à un juge.

Rapports des partis enregistrés – demandes de prorogation
Document à soumettre Prorogation accordée par Élections Canada Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada Prorogation accordée par un juge
Rapport sur une activité de financement réglementée
Rapport initial Oui Non Oui
Version corrigée ou révisée, à la demande du parti Oui Oui Oui

Note : La Loi électorale du Canada n'autorise aucune prorogation du délai à respecter pour annoncer la tenue d'une activité ou informer Élections Canada de la tenue d'une activité de financement réglementée en dehors d'une élection générale.