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Ligne directrice : 2020-06

Activités de financement réglementées

Commentaires formulés durant la période de consultation du 14 juillet au 27 août 2020

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Nous portons à votre attention les points spécifiques suivants :

C1 À la page 1, dans la note, on peut lire : « Un participant éminent "prend part" à l'activité si cette personne s'entretient en direct avec d'autres participants. » Par souci de clarté, s'agirait-il d'une activité de financement réglementée si lors de l'activité un participant éminent répondait exclusivement à des questions prédéterminées posées par un modérateur? En substance, ce format correspondrait à celui d'une entrevue télévisée, mais les participants à l'activité seraient tenus de payer des frais d'inscription. Comment qualifierait-on l'activité si les participants étaient autorisés à poser des questions, mais seulement par l'intermédiaire d'un modérateur qui choisirait les questions à poser, et non pas directement au participant éminent?

C2 Outre les instructions déjà fournies pour remplir le Rapport sur une activité de financement réglementée, pourrait-on préciser comment déclarer le lieu d'une activité de financement réglementée tenue en ligne, dans l'encadré qui se trouve en bas de la page 5, dans la colonne « Présentation d'un rapport à Élections Canada après l'activité de financement »?

C3 Outre les instructions déjà fournies, pourrait-on donner plus de précisions sur le contrôle des présences lors des activités de financement réglementées, peut-être à la section « Qu'est-ce qu'une activité de financement réglementée? » (page 1) ou à la section « Obligations de divulgation des activités de financement réglementées » (page 5)? Par exemple, un invité pourrait transférer le lien d'une activité virtuelle à d'autres personnes, ou il pourrait inviter d'autres personnes à participer à l'activité virtuelle depuis son lieu de participation.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1 L'intention d'Élections Canada en utilisant l'expression « s'entretenir en direct » n'était pas d'exclure les activités auxquelles un participant éminent prend part et s'adresse uniquement à un modérateur ou à un autre intermédiaire. Le sous-alinéa 384.1(1)b)(i) de la Loi électorale du Canada vise à réglementer la présence d'un participant éminent à une activité, et non pas la nature de ses interactions avec les autres participants. La note que vous citez dans votre commentaire a donc été reformulée ainsi : « Un participant éminent "prend part" à l'activité s'il y participe en temps réel. En revanche, si cette personne n'est présente que par message vidéo ou audio préenregistré, elle ne prend pas part à l'activité. »

R2 Des précisions sur la façon de déclarer le lieu d'une activité virtuelle sont fournies dans les instructions du Rapport sur une activité de financement réglementée. Elles sont ainsi formulées : « Pour les activités qui ont eu lieu en ligne ou par téléconférence, entrez "en ligne" ou "téléconférence" comme nom de lieu, et "SO" dans les champs Ville, Prov./Terr. et Code postal. »

R3 À la section « Obligations de divulgation des activités de financement réglementées », à la page 6, une note indique qu'il peut être difficile de contrôler les présences lors des activités virtuelles. Cette note a été étoffée pour admettre différentes façons de contrôler les présences : « Pour les activités virtuelles, il peut être difficile de contrôler les présences et de produire une liste des participants exacte. Les organisateurs devraient faire preuve de diligence raisonnable pour produire une liste exacte de tous les participants. Par exemple, ils pourraient informer les personnes qui s'inscrivent à l'activité qu'une liste des participants sera publiée, et que le lien ou le numéro de téléphone à utiliser pour participer à l'activité est réservé à leur usage. » Si la liste des participants comporte des erreurs inévitables qui résultent d'une incapacité de contrôler rigoureusement les présences virtuelles, une preuve de la diligence raisonnable de l'organisateur sera essentielle.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C4 Nous sommes d'accord avec la mise à jour de la ligne directrice telle que proposée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R4 Élections Canada prend note de votre commentaire.


Les partis suivants n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2020-06 :

  • Alliance Nationale des Citoyens du Canada
  • Arrêtons le changement climatique
  • Bloc Québécois
  • Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
  • Le Parti Vert du Canada
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti de la coalition des anciens combattants du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Marxiste-Léniniste du Canada
  • Parti Nationaliste Canadien
  • Parti populaire du Canada
  • Parti pour l'Indépendance du Québec
  • Parti Rhinocéros Party
  • Parti Uni du Canada
  • Quatrième front du Canada