Note d'interprétation : 2021-01

Commentaires du Parti pour la Protection des Animaux du Canada

C1 Concernant Participation à des activités de tiers s'apparentant à des activités de campagne, en période préélectorale ou électorale, nous avons examiné le document et n'avons rien de substantiel à ajouter. L'ébauche de l'ALI semble couvrir les questions qui se sont posées pour le Parti pour la Protection des Animaux lors de l'élection de 2019.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti pour la Protection des Animaux du Canada

R1 Élections Canada prend note de votre commentaire.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

C2 Nous sommes conscients du défi que représente l'élaboration d'une ligne directrice sur un sujet complexe, d'autant plus que la détermination d'une activité comme étant réglementée serait en fin de compte basée sur les faits et les circonstances du moment, et que ces faits peuvent changer et faire l'objet d'une nouvelle interprétation pendant ou après une activité.

Nous pensons cependant que les entités politiques doivent avoir une plus grande certitude avant d'accepter de participer à une activité. Une constatation ultérieure de non-conformité comporte un risque important pour la réputation.

Tout au long de l'ébauche de l'interprétation, des mots tels que « semble », « raisonnable/raisonnablement », « peut indiquer », « la plupart des cas », « probablement » et « généralement » sont utilisés à profusion. Malheureusement, l'utilisation de ces adjectifs pour formuler des déclarations ou des opinions donne à une entité politique peu d'assurance qu'elle ne se trouvera pas involontairement en situation de non-conformité.

Un certain nombre de déclarations sont faites, telles que « l'organisateur ne mène aucune autre activité qui est réglementée par le régime des tiers ou qui entraîne une contribution à l'entité politique » et « une activité est réglementée si l'on peut raisonnablement considérer que l'invitation du tiers avait pour but de favoriser un parti enregistré ou l'élection d'un candidat. Pour déterminer si c'est le cas, tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte ». Nous notons que les critères peuvent changer en fonction des renseignements supplémentaires disponibles après l'activité.

Une entité politique ne peut avoir aucune certitude quant à sa position réglementaire si les faits qui surviennent pendant ou après l'activité peuvent modifier rétroactivement la classification réglementaire de cette activité. Par exemple, un candidat pourrait participer à une activité dont l'organisateur, au moment de l'activité, n'avait pas l'intention de participer à d'autres activités réglementées de tiers, mais a changé d'avis par la suite.

L'impact probable de l'interprétation fournie dans cette ébauche de l'ALI sera de limiter la participation politique aux activités communautaires. Cette participation est une partie essentielle de l'engagement politique direct avec les communautés et devrait être encouragée plutôt que dissuadée.

Commentaires spécifiques

Nous soumettons les points suivants :

C3 1. À la ligne 1 de la page 1, le terme « places publiques » est utilisé, mais l'ALI ne fournit pas d'orientation sur la façon dont une entité politique devrait traiter l'utilisation d'une place publique ou d'un autre espace public du point de vue [des dépenses] de campagne.

C42. Dans le premier exemple de la page 1, on utilise les termes « préélectorale » et « électorale », qui semblent être définis plus tard à la page 3 dans la section Cadre juridique. Ces termes sont utilisés tout au long de l'ALI. Étant donné que « préélectorale » et « électorale » sont des termes prédéfinis, faut-il les mettre en majuscules dans l'ensemble de l'ALI pour s'assurer que le sens défini est utilisé pour ces termes?

C53. Dans le troisième exemple de la page 2, le premier point stipule que « l'invité est un député, et sa participation est raisonnablement liée à ses fonctions parlementaires (uniquement en période préélectorale, le Parlement étant dissous en période électorale) ». Il ne reconnaît pas qu'un ministre peut continuer à exercer ses fonctions gouvernementales pendant une période électorale.

C64. Aux pages 1 et 2 de la section Interprétation, aucun exemple ni commentaire n'est fourni concernant un député qui organise un barbecue annuel ou une autre activité annuelle.

C75. Dans le quatrième exemple de la page 2, le premier point stipule que « le chef de parti ou le candidat joue un rôle secondaire dans l'activité » et le troisième point stipule que « l'activité n'est pas de nature partisane; il pourrait s'agir par exemple d'une activité caritative (à noter qu'une activité axée sur un enjeu précis peut tout de même être partisane, selon la manière dont le tiers présente l'enjeu) ». Ces points ne sont pas utiles, car ils fournissent peu d'indications et aucune clarté supplémentaire.

C86. Dans le sixième exemple de la page 2, nous notons avec satisfaction que les directives, ainsi que d'autres directives de cet ALI, ont été mises à jour dans l'ébauche du Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux, qui est actuellement en période de consultation sous la référence ALI 2021-02.

C97. Dans le premier exemple de la page 8, l'exemple fourni concernant une chambre de commerce est un chef de parti de l'opposition. L'exemple devrait être élargi pour inclure (i) les députés de l'opposition, et (ii) les députés du gouvernement.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R2 Comme le reconnaît le parti dans ses commentaires, la question de savoir si une activité est réglementée dépend de tous les faits de la situation. C'est pourquoi l'ALI fournit des critères mais n'utilise pas de formulation définitive. La seule façon d'offrir une certitude aux partis et aux candidats serait de considérer toutes les activités ayant un effet promotionnel comme étant réglementées, car le contraire créerait des lacunes dans le régime. Les critères fournis dans l'ALI visent à maintenir l'engagement communautaire dans la mesure du possible sans empiéter sur les objectifs de la LEC. Toutefois, nous reconnaissons que le point (3) de l'encadré Interprétation aurait pu être plus définitif : « généralement pas réglementée » a donc été remplacé par « pas réglementée » avant les trois types d'activités qui ne seront pas soumises à la réglementation pendant une période préélectorale ou électorale.

Le parti a exprimé sa préoccupation quant au fait que les renseignements qui sont révélés après une activité peuvent avoir une incidence sur la façon dont cette activité est réglementée. Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales tiendront compte du fait que les partis enregistrés et les candidats ne savent pas toujours qu'un tiers ou ses membres sont actifs politiquement ou le seront plus tard au cours de la période préélectorale ou électorale. En même temps, les partis enregistrés et les candidats sont censés connaître, dans une certaine mesure, les motivations et les opinions politiques (ou apolitiques) des organisations ou des personnes dont ils acceptent l'invitation. Ceci a été clarifié dans l'ALI.

Enfin, nous notons que, dans les cas où le parti enregistré ou le candidat ne savait pas qu'une activité serait suffisamment partisane pour être réglementée, il est probable que le parti ou le candidat n'a pas participé aux décisions concernant cette activité. Cela signifie que cette activité est une activité partisane d'un tiers, dont la réglementation n'affecte pas le parti enregistré ou le candidat du point de vue du financement politique, tant qu'il n'y a pas eu de collusion pour influencer l'activité.

R3 L'ALI fournit des indications, à cet égard, en ce qui concerne les lieux privés sans valeur commerciale vérifiable. Comme pour les lieux privés, si un espace public est habituellement disponible gratuitement pour le type d'activité qui est organisé, ou si son utilisation en tant que lieu de réunion n'a pas de valeur commerciale vérifiable, il n'y a pas de dépense à déclarer. Ce point a été clarifié dans l'ALI.

R4 Les règles de grammaire déconseillent l'emploi de la majuscule pour les noms communs. Toutefois, par souci de clarté, la définition d'une période préélectorale comme étant la période commençant le 30 juin de l'année d'une élection générale à date fixe a été rappelée dans la section Question.

R5 Le rôle de membre du « gouvernement de transition » d'un ministre a été reconnu dans une note de bas de page à la page 5. Le texte a été déplacé dans le corps de l'ALI afin d'en accroître l'importance, et une référence a été ajoutée aux lignes directrices du Bureau du Conseil privé régissant la conduite des ministres dans le cadre de la convention de transition.

R6 L'ALI porte sur les candidats, tels que les députés, qui participent à des activités organisées par des tiers. La rencontre annuelle d'un député dans sa circonscription, qu'elle soit organisée par le député ou par l'association de circonscription enregistrée, n'est probablement pas une activité de tiers. Pendant une période préélectorale ou électorale, seul un député sortant qui ne se représente pas à nouveau est un tiers plutôt qu'un candidat. Une association enregistrée n'est jamais un tiers. Les règles de financement politique qui s'appliquent aux députés utilisant leurs ressources parlementaires se trouvent dans l'ALI 2020-04, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales et dans la section « Utilisation des ressources existantes » du manuel sur le financement politique des candidats.

R7 Pour plus de clarté, l'encadré Interprétation devrait être lu en parallèle avec les exemples de la section Applications pratiques. Il n'est pas possible de préciser quelle proportion de temps ou d'attention constitue un rôle marginal (« secondaire » dans la version précédente) pour un dirigeant ou un candidat, ni de fournir une liste définitive de matériel (décorations, brochures, etc.) ou de points à l'ordre du jour qui suggèrent qu'une activité est de nature partisane. Cependant, nous avons qualifié un rôle marginal avec le texte suivant : « tel que faire de brèves remarques qui ne sont pas essentielles à l'activité ». L'ALI reconnaît que les activités se situent sur un spectre allant de clairement non réglementé à clairement réglementé. Si le parti ou le candidat estime qu'une invitation lui a été adressée pour soutenir sa campagne électorale, il devrait considérer que l'activité est réglementée.

R8 Élections Canada prend note de votre commentaire.

R9 L'exemple a été élargi pour indiquer que tout député, qu'il soit au gouvernement ou dans l'opposition, pourrait participer à l'activité décrite sans réglementation pendant une période préélectorale.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C10 Nous sommes d'accord avec le contenu de la note d'interprétation proposée.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R10 Élections Canada prend note de votre commentaire.