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Note d'interprétation : 2021-03

Porte-à-porte et campagne dans les secteurs résidentiels et les lieux publics

Commentaires formulés durant la période de consultation du 10 mars au 23 avril 2021

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti conservateur du Canada

Nous vous remercions de nous donner l'occasion de fournir des commentaires sur l'ALI 2021-03. Notre équipe de conformité a examiné l'ébauche et demande une clarification des sections suivantes du document :

C1 1. Page 4) « Pour que les candidats puissent se prévaloir de l'accès prévu aux articles 81 et 81.1 pour faire du porte-à-porte ou faire campagne, leur candidature doit avoir été confirmée par le directeur du scrutin local pendant la période électorale. »

Comme l'accès aux lieux publics n'est accordé qu'après la vérification de la candidature par le directeur du scrutin, tout retard de la part de ce dernier empêchera le candidat de faire du porte-à-porte. Les directeurs du scrutin s'engageront-ils à rencontrer les candidats et à examiner leurs actes de candidature le plus rapidement possible après la présentation de leur dossier? Lors d'élections précédentes, les candidats ont parfois connu des retards inexpliqués dans la prise de rendez-vous ou la confirmation de leur candidature.

C2 2. Page 4) « Les candidats et les représentants à qui l'on refuse l'accès sont encouragés à communiquer avec le directeur du scrutin local pour obtenir de l'aide. Bien que le directeur du scrutin ne puisse pas obliger un responsable à donner accès aux lieux, il peut néanmoins lui parler, confirmer que la candidature a été approuvée, demander sa collaboration et l'informer de ses obligations et des conséquences associées à une infraction à la LEC. »

De nombreux immeubles d'appartements ont des halls d'entrée ou des ascenseurs verrouillés, sans réception assurée par du personnel. Il est courant que les campagnes s'adressent au gestionnaire immobilier pour obtenir l'accès à ces lieux verrouillés, afin de frapper aux portes des résidences individuelles. À quel moment une tentative raisonnable de coordonner l'accès devient-elle un « refus d'accès »? Si un détenteur de clé ne veut nous rencontrer qu'à un moment précis, est-ce un refus d'accès? Peut-on ajouter à ce document d'autres instructions concernant la coordination? La page 6 mentionne que les lieux « accessibles au moyen de cartes sécurisées » sont exclus des lieux publics. Je ne pense pas que l'intention de cette section était d'exclure les immeubles d'appartements. Il faudrait peut-être clarifier ce point.

Les campagnes doivent renvoyer les gestionnaires immobiliers non conformes au directeur du scrutin, qui n'a pas le pouvoir de les obliger à se conformer? Il y a peut-être une meilleure solution, comme de transmettre ces cas directement au commissaire aux élections fédérales? Cela éviterait le dérangement du directeur du scrutin et, espérons-le, permettrait de trouver rapidement une solution acceptable pour tous.

C3 3. Page 4) « Quels sont ces immeubles à logements multiples auxquels l'exception sur le bien-être s'applique? Selon le paragraphe 81(1), il s'agit de tout type d'immeuble résidentiel à logements multiples. Il ne fait aucun doute que les habitations en copropriété et les immeubles d'appartements sont visés par ce concept, puisque la disposition précise "un immeuble d'appartements ou une habitation en copropriété ou un autre immeuble à logements multiples". Cette idée est renforcée par le paragraphe 81(2), qui permet que soit invoquée l'exception pour le porte-à-porte (autorisé seulement dans les immeubles d'appartements et les habitations en copropriété) et les activités de campagne dans les aires communes (autorisées dans les immeubles à logements multiples).

La seule catégorie d'unités résidentielles qui est visée par le droit d'accès, mais pour laquelle on ne peut invoquer l'exception sur le bien-être pour le porte-à-porte, est celle des ensembles résidentiels protégés. Ces ensembles ne sont pas des immeubles à logements multiples; il s'agit plutôt de maisons unifamiliales se trouvant dans un quartier auquel on peut uniquement accéder en franchissant une barrière de sécurité. »

Cette section peut-elle mettre en évidence la distinction entre un immeuble à logements multiples et un « autre immeuble à logements » pour lequel les exceptions sont plus susceptibles de s'appliquer? La page 5 mentionne que « l'exception sur le bien-être » a été ajoutée dans un but très précis, mais nous constatons qu'elle est appliquée de manière beaucoup plus large par les gestionnaires immobiliers. Par exemple, qu'est-ce qui détermine le classement d'une maison de retraite ou d'une résidence pour personnes âgées comme un appartement ou un « autre immeuble à logements multiples »? Le type d'immeuble? Les commodités? Le personnel de la réception?

C4 4. Page 7) « Dans d'autres bâtiments qui comportent un bureau de scrutin ou un bureau du directeur du scrutin, les candidats devraient s'abstenir de faire campagne directement devant celui-ci ou sur les allées piétonnières principales qui y mènent. En vertu de l'article 282.2, "il est interdit à toute personne d'exercer ou de tenter d'exercer une influence, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter [...] pour un candidat donné ou un parti enregistré donné" ».

Je pense que des précisions sont nécessaires dans le cas très précis où le porte-à-porte ou la campagne se déroule au même endroit qu'un bureau de scrutin. Cette formulation est un bon début; cependant, je m'attends à ce que les directeurs du scrutin et les campagnes interprètent différemment cette instruction.

C5 5. Annexe

Droits d'accès des candidats et exceptions pouvant être invoquées par un responsable
Lieu Droit de faire du porte-à-porte? Exception? Droit de faire campagne dans les aires communes? Exception?
Immeuble d'appartements ou habitation en copropriété Oui Oui : santé physique ou affective Oui Oui : santé physique ou affective
Autre immeuble à logements multiples Non s.o. Oui Oui : santé physique ou affective
Ensemble résidentiel protégé Oui Non Non s.o.
Lieu public s.o. s.o. Oui Oui : fonction ou destination principale du lieu, ou sécurité publique

Les termes utilisés dans ce tableau pourraient facilement être mal interprétés par les gestionnaires immobiliers. « Élections Canada dit que vous ne pouvez pas faire du porte-à-porte dans notre immeuble à logements multiples » ou « Vous ne pouvez pas faire campagne dans notre ensemble résidentiel protégé » sont deux affirmations vraies, selon le tableau. Je suggère qu'un terme plus spécifique soit utilisé ici et partout ailleurs à la place de « autre immeuble à logements multiples », comme « résidence-services » ou autre, afin de mieux faire la distinction entre un immeuble d'appartements et une résidence à accès restreint.

Serait-il également possible d'inclure une définition plus précise de la « santé physique ou affective » dans ce tableau? Avec son contenu actuel, les gestionnaires immobiliers peuvent largement invoquer cette exception dans des cas où elle ne s'applique peut-être pas.

Pourquoi le droit de faire campagne ne couvre-t-il pas les ensembles résidentiels protégés? Cela semble être en contradiction avec le reste du document. Vous pouvez faire campagne dans une épicerie, et faire du porte-à-porte dans un ensemble résidentiel protégé, mais pas faire campagne dans les rues d'un ensemble résidentiel protégé?

Merci de nous avoir donné l'occasion de contribuer à ce document.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti conservateur du Canada

R1 Élections Canada demande aux directeurs du scrutin de répondre rapidement aux demandes des personnes qui désirent se porter candidates, bien que certaines conditions locales puissent rendre difficile la prise immédiate d'un rendez-vous.

Pour présenter leur acte de candidature, les personnes qui désirent se porter candidates sont invitées à utiliser le Centre de service aux entités politiques, qui permet d'automatiser plusieurs étapes du processus de vérification. De plus, la déclaration solennelle peut être faite par vidéoconférence plutôt qu'en personne.

Conformément à la Loi électorale du Canada, après le dépôt d'un acte de candidature, les directeurs du scrutin ont au plus 48 heures pour confirmer ou refuser la candidature.

R2 Bien que la Loi ne définisse pas ce qu'est un « refus d'accès », si la campagne ne peut pas faire de porte-à-porte parce qu'un responsable ne répond pas à sa demande ou n'y répond pas de manière raisonnable, la campagne du candidat peut déposer une plainte. La phrase suivante a été ajoutée à la note d'interprétation : « Est considéré comme un refus le défaut du responsable de répondre à la demande de la campagne dans un délai raisonnable ou d'accorder un accès d'une manière raisonnable. »

La détermination de ce qui est raisonnable se fait au cas par cas. Par exemple, si des rénovations majeures sont en cours, le responsable d'un immeuble pourrait permettre le porte-à-porte seulement en dehors des heures de travail pour éviter une interruption des travaux ou pour des raisons de sécurité. Nous invitons les partis à informer leurs candidats des meilleures façons de communiquer et de collaborer avec les responsables d'un immeuble.

Dans la note d'interprétation, la mention des aires accessibles au moyen de cartes sécurisées ne vise que les lieux publics. Un immeuble d'appartements n'est assurément pas un lieu public comme le définit l'article 81.1. Cependant, le candidat a le droit d'y accéder pour y faire de porte-à-porte, conformément à l'article 81.

Bien que le commissaire puisse recevoir des plaintes concernant un refus d'accès, ses pouvoirs d'application interviennent après coup et reposent sur des enquêtes qui ne peuvent être menées rapidement dans les 338 circonscriptions du pays. Pour communiquer votre droit d'accès, nous vous suggérons d'utiliser la lettre fournie par le directeur général des élections sur la sollicitation d'appuis dans des lieux publics et des immeubles résidentiels. De plus, faire appel au directeur du scrutin local peut mener à une résolution plus rapide, car il dispose de la liste la plus récente des candidats confirmés, connaît bien la réalité locale et peut expliquer les règles au responsable. Si vos tentatives de négociation n'aboutissent pas à une solution, vous pourriez déposer une plainte officielle auprès du commissaire aux élections fédérales.

R3 Les droits d'accès diffèrent entre, d'une part, les immeubles d'appartements ou d'habitation en copropriété et, d'autre part, les autres immeubles à logements multiples. Les candidats ont le droit de faire du porte-à-porte dans les immeubles d'appartements ou d'habitation en copropriété (sous réserve de l'exception sur le bien-être), mais ce n'est pas le cas dans les autres immeubles à logements multiples.

La différence entre un immeuble d'appartements ou un immeuble d'habitation en copropriété et un autre immeuble à logements multiples se trouve dans la composition d'unités individuelles. Dans les autres immeubles à logements multiples, les unités individuelles ne sont pas entièrement autonomes (ou il n'y a pas d'unités individuelles), de sorte que certaines commodités de base comme les cuisines ou les toilettes se trouvent à l'extérieur de l'unité du résident. Il est également possible que les unités individuelles de ces immeubles soient moins sécurisées et toujours ouvertes ou déverrouillées. Un autre immeuble à logements multiples peut comprendre, par exemple, une résidence étudiante ou pour personnes âgées, un refuge pour femmes ou une maison de transition. Bien que le droit d'y faire du porte-à-porte ne s'applique pas, les candidats ont tout de même le droit de faire campagne dans les aires communes de ces immeubles (sous réserve de l'exception sur le bien-être). Cette précision sera ajoutée à la note d'interprétation.

Le type d'immeuble ne restreint ni n'élargit l'application de l'exception sur le bien-être. Par exemple, des résidents vulnérables peuvent vivre dans une unité individuelle autonome d'une résidence pour retraités, laquelle serait considérée comme un « immeuble d'appartements »; d'autres peuvent vivre dans un établissement de soins de longue durée où les commodités de base se trouvent à l'extérieur de leur unité, ce qui serait considéré alors comme un « autre immeuble à logements multiples ».

R4 Nous reconnaissons que l'interprétation de la campagne et celle du directeur du scrutin pourraient être différentes. Comme les lieux de scrutin varient grandement, il est difficile de fournir une instruction précise sur l'endroit où les candidats peuvent faire du porte-à-porte ou faire campagne. C'est pourquoi, à la page 8, nous recommandons fortement aux candidats de communiquer avec le directeur du scrutin local avant de faire du porte-à-porte ou de faire campagne aux endroits où sont situés des bureaux de scrutin.

R5 Les affirmations selon lesquelles un candidat n'a pas le droit de faire du porte-à-porte dans un autre immeuble à logements multiples ou de faire campagne dans les aires communes d'un ensemble résidentiel protégé sont vraies. Le libellé de l'article 81 indique clairement qu'il est interdit d'accéder à un ensemble résidentiel protégé pour y faire campagne. Cette interdiction trouve peut-être sa justification dans la définition des aires communes des ensembles résidentiels protégés. Les espaces entre les maisons et les commodités extérieures communes seraient des aires communes, mais autoriser les campagnes à mener des activités à ces endroits susciterait des préoccupations relatives à la vie et à la propriété privées. Un ensemble résidentiel protégé n'est pas un lieu ouvert gratuitement au public.

Comme vous le suggérez dans votre commentaire, nous avons ajouté des précisions sur les lieux et les exceptions dans le tableau. Il pourra ainsi servir d'aide-mémoire pour les campagnes et les responsables des lieux.


Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

C6 Nous avons trois commentaires généraux qui ont une incidence sur de nombreuses sections de l'ébauche de la note d'interprétation. Il s'agit de (i) la signification de « responsable », (ii) l'évaluation du fondement de l'exception de l'article 81(2) relative à un immeuble à logements multiples, et (iii) faire campagne dans les lieux publics pendant une pandémie.

Pour les candidats, les représentants des candidats et les électeurs, la possibilité de débattre, de façon sûre et respectueuse, est un pilier fondamental de la participation démocratique aux élections canadiennes, et il faut absolument faciliter ces discussions. Il s'agit notamment de permettre aux solliciteurs d'accéder aux immeubles d'une manière qui respecte les directives de santé publique, conformément à la manière dont ces directives sont diffusées dans chaque communauté et région du pays. Il s'agit également de veiller à ce que les Canadiens des communautés à faible revenu et marginalisées aient un accès équitable aux débats démocratiques pendant une élection.

(i) Signification de « responsable »

Nous estimons que le point de vue présenté dans l'ébauche de la note d'interprétation, quant à savoir qui peut prendre la décision d'accorder un accès à une campagne, ne reflète pas nécessairement la réalité de qui a ce pouvoir. De plus, tel qu'il est présenté, ce point de vue peut exposer ces prétendues « autorités » à une responsabilité si quelqu'un subit un préjudice ou est exposé, par exemple, à la COVID-19 à la suite de leur autorisation, alors que la personne qui a accordé l'autorisation n'est peut-être pas légalement autorisée à le faire.

Les personnes chargées d'accorder l'accès à un immeuble ou ayant un certain degré de responsabilité au regard d'un immeuble peuvent, en réalité, ne pas être les responsables des lieux. Un réparateur responsable de l'entretien de l'électricité ou de la plomberie, donné en exemple, n'est pas nécessairement une personne qui est responsable de l'immeuble et peut ne pas être celle qui détermine si une campagne est autorisée à accéder aux lieux. De plus, l'exemple fourni laisse entendre qu'un seul membre du conseil d'administration d'une habitation en copropriété a un pouvoir de décision unilatéral, alors qu'il ne l'a probablement pas.

Compte tenu de ce qui précède, les paragraphes de la page 3 de la section Analyse et discussion pourraient peut-être être modifiés comme suit :

Aux fins des articles 81 et 81.1, on entend généralement par « responsable » la personne qui donne autorise l'accès à l'immeuble résidentiel, à l'ensemble résidentiel protégé ou au lieu public et qui assume une certaine responsabilité par rapport à la propriété visée. Habituellement, on détermine qui est cette personne selon la situation.

Il peut s'agir de la personne que l'on contacte en cas de problème (problème relatif à l'eau ou à l'électricité, réparations à faire, etc.), Le responsable peut être une entreprise de gestion qui s'occupe du bâtiment, ou d'un membre le conseil d'administration d'une société de gestion d'une habitation en copropriété. Il peut aussi s'agir de ou la personne qui contrôle de fait les lieux, comme le gestionnaire de garde, ou le propriétaire légal de la propriété. Le responsable peut changer selon le moment.

C7 (ii) Évaluation du fondement de l'exception de l'article 81(2) relative à un immeuble à logements multiples

Bien que l'ébauche de la note d'interprétation présente une discussion étendue sur les types de raisons pour lesquelles l'accès à un immeuble à logements multiples pourrait être refusé au motif que la santé physique ou affective des résidents pourrait être affectée par le porte-à-porte ou la campagne pendant une pandémie, les exploitants d'immeubles à logements multiples pourraient tenter d'invoquer la pandémie pour refuser l'accès à l'immeuble aux représentants d'une campagne. L'ébauche de la note d'interprétation pourrait peut-être être légèrement étoffée pour suggérer que, dans une telle situation, les campagnes pourraient consulter les autorités de santé publique pour s'assurer qu'elles prennent toutes les précautions nécessaires et que, idéalement, la consultation devrait avoir lieu avant de tenter d'obtenir l'accès à l'immeuble à logements multiples.

C8 (iii) Faire campagne dans les lieux publics pendant une pandémie

Une déclaration similaire à celle que nous suggérons au point (ii) ci-dessus pourrait être ajoutée à la section relative à l'accès aux lieux publics et au refus d'accès au motif qu'un tel accès serait incompatible avec la sécurité publique en contexte de pandémie.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R6 En ce qui concerne la définition du terme « responsable », nous convenons qu'elle pourrait être améliorée et qu'il est préférable de la faire porter sur les personnes qui assument un niveau de responsabilité plus élevé. Cependant, nous pensons également qu'une définition trop restreinte pourrait compliquer l'obtention d'un accès par les campagnes. Nous avons donc modifié le libellé de la définition comme suit :

« Aux fins des articles 81 et 81.1, on entend par "responsable" la personne qui autorise l'accès à l'immeuble résidentiel, à l'ensemble résidentiel protégé ou au lieu public et qui assume la responsabilité de la propriété visée. On détermine qui est cette personne selon la situation.

Il peut s'agir d'une entreprise de gestion qui s'occupe du bâtiment, du conseil d'administration d'une société de gestion d'une habitation en copropriété, de la personne qui contrôle de fait les lieux (comme le gestionnaire de garde), du propriétaire légal de la propriété ou de son représentant. »

R7 Bien que la consultation des autorités de santé publique et la prise de précautions puissent aider une campagne à obtenir un accès, le responsable a toujours le droit de refuser un accès en fonction de tout élément pertinent. Nous avons ajouté le paragraphe suivant à la page 5 :

« En situation de pandémie, on invite les campagnes à s'informer des directives des autorités de santé publique afin que toutes les précautions nécessaires soient prises au moment de faire du porte-à-porte ou de faire campagne. Cette préparation peut aider les campagnes à obtenir l'accès à un immeuble à logements multiples, mais elle ne limite pas le droit du responsable de leur refuser l'accès s'il existe un risque réel de mettre en danger la santé physique des résidents, notamment en fonction de l'âge ou de l'état de santé des résidents et des conditions locales de pandémie. »

R8 Nous avons ajouté le paragraphe suivant à la page 8 :

« En situation de pandémie, on invite les campagnes à s'informer des directives des autorités de santé publique afin que toutes les précautions nécessaires soient prises au moment de faire campagne. Cette préparation peut aider les campagnes à obtenir l'accès à un lieu public, mais elle ne limite pas le droit du responsable de leur refuser l'accès si les activités de campagne sont incompatibles avec la sécurité publique. »


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C9 Dans la dernière phrase du premier paragraphe à la page 5, il est indiqué que l'exception pourrait s'appliquer si l'ensemble résidentiel protégé comporte des immeubles à logements multiples. Cependant, dans le tableau se trouvant à l'annexe, on répond catégoriquement « Non » à la question de savoir si l'exception concernant la « santé physique ou affective » des résidents pourrait être invoquée. Pour plus de précision, il serait mieux que cette nuance soit également reflétée dans le tableau, peut-être dans une note.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R9 Nous convenons qu'une nuance devrait être apportée. Nous avons ajouté des précisions sur les lieux et les exceptions dans le tableau. Il pourra ainsi servir d'aide-mémoire pour les campagnes et les responsables des lieux.


Les partis suivants n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2021-03 :

  • Alliance Nationale des Citoyens du Canada
  • Bloc Québécois
  • Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
  • Le Parti Vert du Canada
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti de la coalition des anciens combattants du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Libre Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Marxiste-Léniniste du Canada
  • Parti Nationaliste Canadien
  • Parti populaire du Canada
  • Parti pour l'Indépendance du Québec
  • Parti Rhinocéros Party
  • Quatrième front du Canada