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Ligne directrice : 2021-05

Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers

Commentaires formulés durant la période de consultation du 17 juin au 2 août 2021

Note : Élections Canada a ajouté des boutons qui permettent de passer du commentaire (C) du parti politique ou du commissaire aux élections fédérales à la réponse (R) correspondante d'Élections Canada, et vice versa.

Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

Aucun

Commentaires particuliers

Nous soumettons les points suivants à prendre en considération :

C1 À la page 75, à la section « Activités de financement en période électorale », du nouveau contenu a été ajouté concernant les dépenses engagées pour promouvoir une activité d'une association de circonscription pendant la période électorale. Comme nous l'avons indiqué dans nos commentaires au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, la note pourrait peut-être être étoffée et mentionner que l'association de circonscription devrait facturer les frais de promotion à la campagne du candidat.

C2 À la page 71, à la section « Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti », deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés concernant la location d'un bureau par une association de circonscription avant la période électorale. Compte tenu de l'ajustement apporté au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels à la suite de nos commentaires connexes à ce sujet dans ce dernier, les deux nouveaux paragraphes de cette ébauche du manuel devront probablement être ajustés.

C3 À la page 82, à la section « Options pour présenter un rapport financier à Élections Canada », à la ligne « En ligne » du tableau, on peut lire « Signer les pages où la signature est requise et numériser le rapport ». On devrait plutôt lire « Signer à la main les pages où la signature est requise et numériser le rapport ». Dans cette même section, la note a été modifiée comme suit : « Les autres méthodes de soumission électronique pourraient (en gras pour l'accentuation) être refusées. » Nous avons du mal à évaluer ce que cela signifie exactement – par exemple, quelles autres formes de soumission électronique seront acceptées et quelles autres formes ne seront pas acceptées? Qu'est-ce qui détermine l'acceptation ou la non-acceptation?

C4 À la page 84, à la nouvelle section « Demander une prorogation à un juge », nous répétons nos commentaires relatifs au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels qu'il serait utile d'ajouter le lien menant vers le site Web des tribunaux pertinents. Par exemple, le lien pour la Cour supérieure de justice de l'Ontario serait le suivant : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/. De plus, en ce qui concerne la nouvelle note, inviter les campagnes à communiquer avec le greffier du tribunal visé n'est peut-être pas idéal, car les greffiers sont difficiles à joindre. Quant à la consultation d'un service d'aide juridique, ces cabinets offrent habituellement des services aux personnes à faible revenu et il est peu probable qu'ils connaissent la jurisprudence relative aux prorogations prévues par la Loi électorale du Canada.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

R1 Conformément à la modification apportée au manuel des candidats, le texte a été étoffé pour expliquer que l'association peut soit facturer les frais de promotion à la campagne, soit effectuer une cession non monétaire.

R2 Le premier paragraphe a été modifié pour préciser que, si une association achète ou loue des biens ou des services avant le déclenchement d'une élection en vue de son utilisation future par la campagne d'un candidat, l'agent officiel peut accepter d'engager les dépenses connexes pour que la campagne puisse utiliser le bien ou le service. Ils peuvent être vendus ou cédés à la campagne du candidat.

Conformément à la modification apportée au manuel des candidats, nous avons modifié le deuxième paragraphe pour préciser que la campagne du candidat doit déclarer la totalité du loyer comme sa propre dépense, « à compter de la date convenue à laquelle la campagne doit commencer à utiliser le bureau ou de la date à laquelle elle commence effectivement à l'utiliser (selon la première éventualité) – bien que seul le loyer pour la durée de la période électorale soit une dépense électorale ».

R3 Conformément à la modification apportée au manuel des candidats, cette section précise désormais que les documents doivent être signés à la main, sauf les rapports de campagne auxquels un consentement numérique est appliqué dans le Centre de service aux entités politiques.

En ce qui concerne les soumissions électroniques acceptables, une entité politique doit soumettre son rapport selon le formulaire prescrit. Pour les associations, il s'agit du formulaire EC 20081, qui est de préférence soumis à travers le Centre de service aux entités politiques. Nous acceptons également les PDF, les numérisations ou les photos du formulaire soumis par courriel avec les signatures manuscrites requises. Les entités politiques essaient parfois de soumettre leurs rapports en les déposant sur une plateforme en nuage externe pour qu'ils soient récupérés. Cette démarche pose plusieurs problèmes et n'est pas acceptée. Dans tous les cas de non-acceptation, nous informerons l'entité politique de notre décision.

R4 Élections Canada ne fournit aucun lien vers des sites Web externes dans ses manuels sur le financement politique, car les liens pourraient devenir désuets sans préavis et sont difficiles à mettre à jour après la publication du document.

Nous prenons bonne note de vos commentaires à propos des difficultés d'accès aux greffiers des tribunaux et aux services d'aide juridique. Toutefois, ce sont les meilleures ressources que nous pouvons recommander aux entités politiques qui ne peuvent pas ou ne veulent pas obtenir des services juridiques privés.


Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C5 Nous n'avons pas de commentaire à fournir sur le contenu du manuel proposé.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R5 Élections Canada prend note de votre commentaire.


Les partis suivants n'ont pas soumis de commentaires à Élections Canada concernant l'ALI 2021-05 :

  • Alliance Nationale des Citoyens du Canada
  • Bloc Québécois
  • Le Parti pour la Protection des Animaux du Canada
  • Le Parti Vert du Canada
  • Nouveau Parti démocratique
  • Parti communiste du Canada
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti de l'Héritage Chrétien du Canada
  • Parti de la coalition des anciens combattants du Canada
  • Parti Libertarien du Canada
  • Parti Libre Canada
  • Parti Marijuana
  • Parti Marxiste-Léniniste du Canada
  • Parti Nationaliste Canadien
  • Parti populaire du Canada
  • Parti pour l'Indépendance du Québec
  • Parti Rhinocéros Party
  • Quatrième front du Canada