Ligne directrice : 2021-07

Commentaires du Parti libéral du Canada

Commentaires généraux

C1La ligne directrice est conforme à l'information et au matériel distribués par Élections Canada lors de la 44^e élection générale.

Commentaires particuliers

Nous soumettons les points suivants à prendre en considération :

C21. À la page 2 du document intitulé Lignes directrices additionnelles pour l'observation des opérations de scrutin aux bureaux de vote ordinaire et de vote par anticipation, à la sous-section « Représentants de candidat pendant les heures de vote » de la section « Répercussions sur les fonctions des représentants de candidat », le deuxième paragraphe, débutant avec « Remarque », stipule que « [d]ans ce contexte soumis aux mesures de santé et de sécurité, le superviseur de centre de scrutin (ou le scrutateur ou le superviseur désigné) peut restreindre les déplacements des représentants de candidat dans un lieu de scrutin afin de protéger la santé et la sécurité des électeurs et des travailleurs durant les périodes de vote et de dépouillement ». Il serait utile d'inclure une déclaration confirmant que l'intention des restrictions n'est pas de limiter le droit du représentant d'un candidat d'observer les activités d'inscription et de vote au lieu de vote.

C33. À la page 5 du document intitulé Lignes directrices pour l'observation des opérations de vote par bulletin spécial et de vérification et dépouillement des bulletins spéciaux aux bureaux des directeurs du scrutin, à la sous-section « Inscription au vote par bulletin spécial » de la section « Procédures d'inscription et de vote », le quatrième paragraphe stipule que « [l]orsque sa demande de vote par bulletin spécial a été acceptée et qu'il a reçu sa trousse de vote, l'électeur ne peut voter que par bulletin spécial à l'élection en cours; il ne peut pas voter à un bureau de scrutin ordinaire ou par anticipation ». Il serait utile d'expliquer que les préposés au scrutin sont autorisés à permettre à un électeur de voter en personne, même s'il a présenté une demande pour voter par bulletin spécial, à condition qu'il remplisse un Certificat du statut de vote.

Réponse d'Élections Canada au Parti libéral du Canada

R1La ligne directrice a été modifiée pour indiquer « une élection générale » plutôt que « la 44^e élection générale » (partie 3 des Lignes directrices pour l'observation du dépouillement des votes au bureau de l'administrateur des Règles électorales spéciales). Elle restera valide pour les prochaines élections générales, à moins qu'elle ne soit remplacée par une nouvelle ligne directrice.

R2Le but de l'énoncé est d'informer les représentants de candidat que les mesures de pandémie adoptées pour protéger la santé de tous dans les bureaux de scrutin pourraient avoir une incidence sur la manière dont ils exercent leur droit d'observation du déroulement du vote. Comme les mesures peuvent différer selon l'endroit, les exigences associées au lieu de scrutin et la situation sanitaire, la ligne directrice comporte un énoncé général sur les restrictions qui pourraient être en place. Elle explique toutefois le but de ces restrictions, soit « protéger la santé et la sécurité des électeurs et des travailleurs ».

R3Pour la 44^e élection générale, en raison des difficultés découlant de la pandémie et de l'augmentation des demandes de vote par la poste, le directeur général des élections a publié une directive adaptant la Loi électorale du Canada pour permettre aux électeurs ayant demandé à voter par la poste de voter plutôt à leur bureau de scrutin dans certaines situations (instruction 179-G-2021-05). La Loi ne contient aucune disposition permettant aux électeurs de voter dans un bureau de scrutin une fois que leur demande de bulletin de vote spécial a été acceptée. Comme il s'agissait d'une instruction exceptionnelle et ponctuelle, la ligne directrice n'a pas été modifiée en conséquence.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C4À la page 5 des Lignes directrices pour l'observation des opérations de vote par bulletin spécial et de vérification et dépouillement des bulletins spéciaux aux bureaux des directeurs du scrutin, on peut lire ce qui suit :

« Tout électeur local qui choisit de ne pas voter immédiatement et qui repart avec sa trousse de vote par bulletin spécial doit faire en sorte que son bulletin de vote rempli parvienne au bureau du directeur du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin dans sa circonscription le jour de l'élection, sans quoi son vote ne peut pas être compté. »

Cet énoncé ne semble pas refléter fidèlement le libellé des paragraphes 239(2) et 239(3) de la Loi électorale du Canada, qui permet à un électeur local qui repart avec son bulletin de le remplir et de le retourner soit au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription, soit à l'administrateur des Règles électorales spéciales à Ottawa. Dans les deux cas, le bulletin de vote doit être compté.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R4L'énoncé a été modifié comme suit : « [...] doit faire en sorte que son bulletin de vote rempli parvienne au bureau du directeur du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin dans sa circonscription ou à Élections Canada à Ottawa, au plus tard à 18 h (heure de l'Est), le jour de l'élection, sans quoi son vote ne peut pas être compté. »

Veuillez noter que, même si la ligne directrice provisoire était erronée quant au traitement des bulletins de vote envoyés au mauvais endroit, Élections Canada n'a rejeté aucun bulletin de vote d'électeurs locaux retournés à l'administration centrale plutôt qu'au bureau local. De plus, il est peu probable qu'une telle situation survienne, puisque la trousse de vote par bulletin spécial contient une enveloppe-réponse portant la bonne adresse.