Demande d'avis écrit officielle du Parti Marijuana sur le régime de prime à la participation

Cette demande vise à obtenir un énoncé sur la légalité du régime de prime à la participation, au regard de l'article 369. Cet énoncé pourrait servir à informer les Canadiens de leur droit de conclure légalement des transactions de prime à la participation par l'entremise d'un parti enregistré, d'une association enregistrée, ou des deux, de telles transactions leur donnant droit également à un certain avantage net après impôt. Le régime de contributions politiques autorisées devrait s'appliquer à tous les dirigeants et agents de partis enregistrés et d'associations enregistrées. Puisqu'il n'y a aucune limite quant au nombre de dirigeants et d'agents que peuvent nommer les partis et les associations enregistrés, cette forme de contributions politiques pourrait s'appliquer à tous les Canadiens.

Le parti a défini cinq étapes pour enregistrer les activités de participation au sein d'une association enregistrée :

1. Communiquer l'acceptation de la charge de dirigeant d'une association enregistrée au premier dirigeant ou l'acceptation de la charge d'agent de circonscription à l'agent financier. Le premier dirigeant ou l'agent financier informe Élections Canada de la nomination.
2. Apporter une contribution en argent à l'association enregistrée, jusqu'à concurrence du plafond annuel fixé, et recevoir un reçu officiel, valide aux fins de l'impôt.
3. À titre de donateur (qui est aussi dirigeant ou agent), réclamer le crédit d'impôt pour contribution politique sur sa déclaration de revenus personnelle, en présentant le reçu officiel.
4. À titre de dirigeant ou d'agent, diriger les opérations de l'association de circonscription et soumettre un état des dépenses à l'association enregistrée, lequel doit être étayé par des explications écrites ou électroniques vérifiables sur la provenance et la destination des fonds visés.
5. Être remboursé ou payé, selon la juste valeur marchande, pour des actions prises en tant que dirigeant ou agent.

Bien qu'il y ait plusieurs différences mineures dans leur administration par Élections Canada, ces cinq étapes de participation pourraient être semblables pour les dirigeants et les agents des partis politiques enregistrés. Des particuliers pourraient devenir des dirigeants ou des agents de parti. À ce titre, ils pourraient gérer la façon dont leur contribution est dépensée, facturer le parti pour ces services et recevoir une indemnité, en plus de réclamer pour eux-mêmes un crédit d'impôt pour contributions politiques.

Seront ajoutées plus tard (le cas échéant)

Seront ajoutées plus tard (le cas échéant)