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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours

Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.

No de la demande Date de réception Auteur de la demande Début de la consultation Titre de l'ébauche Date limite de réception des commentaires
2021-05 s.o. Élections Canada 17 juin 2021 Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers

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2 août 2021
2021-04 s.o. Élections Canada 28 mai 2021 Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels

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12 juill. 2021