Menu du siteAvis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours
Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.
| No de la demande | Date de réception | Auteur de la demande | Début de la consultation | Titre de l'ébauche | Date limite de réception des commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-07 | s.o. | Élections Canada | 13 nov. 2020 | Cessions irrégulières entre entités politiques affiliées |
5 janv. 2021 |