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Modifications à la Loi électorale du Canada et à d'autres lois fédérales

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011.

Cette mesure législative modifie la Loi électorale du Canada en vue de supprimer progressivement le versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés.

La Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (projet de loi C-20) a reçu la sanction royale le 16 décembre 2011. Voici les principales modifications apportées par ce projet de loi:

  • Le texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
  • Il modifie les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la fourniture aux partis enregistrés de versions électroniques de cartes.
  • Il modifie également la Loi électorale du Canada pour permettre à un directeur du scrutin d'être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances.


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