Compendium de l'administration électorale au Canada : Une vue d'ensemble comparée
H. Application de la Loi
Dans toutes les juridictions, sauf au Nunavut, il incombe au directeur général des élections de veiller à l'application de la législation électorale. Au palier fédéral, cette responsabilité revient au commissaire aux élections fédérales, qui est nommé par le directeur des poursuites pénales pour un mandat de sept ans (sous réserve de révocation motivée). En règle générale, le directeur général des élections de chaque juridiction détient le pouvoir d'enquêter sur les violations possibles à la loi électorale. Toutefois, les enquêtes sont souvent confiées à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada. Au Manitoba, c'est le commissaire aux élections, nommé par le directeur général des élections, qui est responsable de l'application de la Loi, après avoir consulté les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée législative. Au Nunavut, seule la Gendarmerie royale du Canada a compétence pour enquêter sur les violations de la législation électorale du territoire et pour faire appliquer celle-ci.
Le commissaire aux élections fédérales peut conclure avec une personne qui a commis ou qui est sur le point de commettre une infraction à la loi une transaction visant à faire respecter la loi. La Nouvelle-Écosse, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut disposent de pouvoirs de même nature; ainsi, le directeur général des élections, ou le commissaire à l'intégrité dans le cas du Nunavut, peut intervenir en vue d'éviter la commission d'une infraction ou émettre un certificat pour ordonner à une personne de cesser de contrevenir à la loi. Ces dispositions n'existent pas dans les autres provinces et territoires. Par ailleurs, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence d'une infraction, le commissaire aux élections fédérales peut en saisir le directeur des poursuites pénales, qui décidera s'il faut engager une poursuite. Le directeur général des élections ou le procureur général de la province peuvent intenter des poursuites. La plupart des juridictions fixent des délais pour intenter une poursuite contre un contrevenant et indiquent aussi le tribunal compétent pour entendre la cause.
Toutes les juridictions imposent une peine standard pour les infractions à leur législation électorale respective, sauf le Canada, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique, où des peines particulières correspondent à des infractions données. Ainsi, la plupart des juridictions imposent des peines supplémentaires pour les infractions dites de corruption ou de pratiques illégales. Ces infractions, comme l'usurpation de nom ou l'intimidation, sont habituellement liées au vote et au jour du scrutin. Dans la plupart des juridictions, une personne reconnue coupable de ces infractions ne peut se porter candidate à une élection ni siéger comme député ou remplir une charge dont la Couronne nomme le titulaire pendant une période qui varie de cinq à huit ans après avoir été reconnue coupable de l'infraction. Dans certains cas, les personnes reconnues coupables peuvent aussi être privées du droit de voter pendant une période donnée.
Juridiction | Pouvoir d'enquêter | Pouvoir d'intenter une poursuite |
Délai de prescription | Tribunal compétent |
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Canada | Le commissaire aux élections fédérales, au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales | Directeur des poursuites pénales |
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Terre-Neuve-et-Labrador | Le directeur général des élections | Le procureur général | Aucun délai | La Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador |
Île-du-Prince-Édouard |
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Déterminé en fonction de l'infraction commise dans les cas d'infractions générales |
Nouvelle-Écosse |
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Le Service du ministère public, avec le consentement du directeur général des élections, dans les cas d'infractions générales | Au plus tard un an après le jour où le directeur général des élections a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, mais au plus tard de cinq ans après la date de perpétration de l'infraction. | Déterminé en fonction de l'infraction commise |
Nouveau-Brunswick |
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Le procureur général | Aucun délai dans les cas d'infractions générales Dans les cas relatifs au financement politique :
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Québec | Le directeur général des élections ou une personne qu'il désigne | Le directeur général des élections | Sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction et dix ans pour certaines infractions relatives au scrutin | La Cour du Québec |
Ontario | Le directeur général des élections | N'importe qui, avec le consentement du directeur général des élections | Deux ans après que le directeur général des élections a pris connaissance des faits | La Cour de justice de l'Ontario |
Manitoba | Le commissaire ou son représentant désigné | Le commissaire |
Cinq ans après que les faits ayant mené à une poursuite sont connus du commissaire
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Déterminé en fonction de l'infraction commise |
Saskatchewan | Le directeur général des élections | Le procureur général, sur la recommandation du directeur général des élections | Deux ans suivant la date de la perpétration alléguée | Déterminé en fonction de l'infraction commise |
Alberta | Le directeur général des élections |
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Trois ans suivant la date de la perpétration | La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta |
Colombie-Britannique | Le directeur général des élections | Le procureur général avec l'accord du directeur général des élections | Un an après que les faits sont parvenus à la connaissance du directeur général des élections | La Cour suprême de la Colombie-Britannique |
Yukon | Le directeur général des élections | Le directeur général des élections ou une personne habilitée à voter | Six mois suivant la perpétration de l'infraction ou de la découverte de l'infraction, la date la plus récente étant retenue | Déterminé en fonction de l'infraction commise |
Territoires du Nord-Ouest | Le directeur général des élections | Le directeur général des élections |
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Déterminé en fonction de l'infraction commise |
Nunavut | Quiconque croit qu'une infraction a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise peut déposer une plainte auprès de la police. | Le procureur général |
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La Cour de justice du Nunavut |
Juridiction | Infractions générales – Amende maximale |
Infractions générales – Emprisonnement maximal | Les deux |
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Canada | 50 000 $ | Cinq ans | Oui |
Terre-Neuve-et-Labrador | 1 000 $ | Trois mois | Oui |
Île-du-Prince-Édouard | 2 000 $ | Deux ans | Oui |
Nouvelle-Écosse | 5 000 $ | – | – |
Nouveau-Brunswick | 50 000 $ pour les infractions générales et les actes illicites | En cas de récidive, les personnes reconnues coupables d'une infraction de classe E-F sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 30 à 90 jours. Les infractions de classe G-I sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 120 à 365 jours. | – |
Québec | 200 000 $ | – | – |
Ontario | 5 000 $ | – | – |
Manitoba | 10 000 $ | Un an | Oui |
Saskatchewan | 5 000 $ | Deux ans | Oui |
Alberta | 10 000 $ | – | – |
Colombie-Britannique | – | – | – |
Yukon | 5 000 $ | Un an | Oui |
Territoires du Nord-Ouest | 2 000 $ pour les infractions générales 5 000 $ pour les infractions graves |
Six mois Un an |
Oui Oui |
Nunavut | 5 000 $ | Un an | Oui |
Juridiction | Période de la peine | Inhabilité à se porter candidat | Inhabilité à être élu député | Inhabilité à siéger en tant que député | Inhabilité à remplir une charge sur nomination | Inhabilité à voter | Inhabilité à être nommé à un poste de la fonction publique | Autre |
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Canada |
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– | Oui | Oui | Oui | – | – | Pour toutes les infractions énoncées dans la Loi, la personne déclarée coupable peut se voir imposer d'exécuter des travaux d'intérêt collectif; de payer un montant égal à l'avantage financier ou à la contribution auquel a donné lieu l'infraction; d'indemniser la personne qui a subi des dommages; de remplir les obligations en contravention desquelles elle était; toute autre mesure raisonnable qu'estime appropriée le tribunal. |
Terre-Neuve-et-Labrador | – | – | – | – | – | – | – | – |
Île-du-Prince-Édouard | Pratique frauduleuse, cinq ans | – | Oui | Oui | Oui | – | Oui | – |
Nouvelle-Écosse | Pratique frauduleuse, cinq ans | – | Oui | Oui | Oui | – | – | Amende additionnelle pouvant atteindre 10 000 $ ou peine d'emprisonnement d'au plus un an, ou les deux |
Nouveau-Brunswick |
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Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | – | – |
Québec | Pratique frauduleuse, cinq ans | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | – | Ne peut se livrer à un travail de nature partisane avant cinq ans. |
Ontario | Pratique frauduleuse, huit ans | Oui | Oui | Oui | Oui | – | – | – |
Manitoba | Un an | Oui | Oui | Oui | – | – | – | Passible d'une amende additionnelle égale au double de la valeur de l'avantage en cause |
Saskatchewan | Pratique frauduleuse, cinq ans | – | Oui | Oui | – | Oui | – | – |
Alberta | Huit ans | Oui | Ouinote 1 | Oui | Oui | Oui | – | – |
Colombie-Britannique | Sept ans | Oui | – | Oui | – | Oui | – | – |
Yukon | – | – | – | – | – | – | – | – |
Territoires du Nord-Ouest | Cinq ans | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | – | Les personnes déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur les élections et les référendums des T.N.-O., à la Loi électorale du Canada ou à une loi provinciale ou territoriale concernant les élections ne peuvent être nommées membres du personnel électoral. |
Nunavut | Toute infraction électorale, cinq ans |
Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | – | Le juge peut, à sa discrétion, rendre d'autres ordonnances énoncées à l'article 269 de la LEN. |
Retour à la Note 1 Sous le régime de toute loi de la législature albertaine.
Infractions | Canada | Terre-Neuve-et-Labrador | Île-du-Prince-Édouard | Nouvelle-Écosse | Nouveau- Brunswick |
Québec | Ontario | Manitoba | Saskatchewan | Alberta | Colombie-Britannique | Yukon | Territoires du Nord-Ouestnote 1 | Nunavut |
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Accès | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | – | – | – | – | De 500 $ à 30 000 $ | – | Jusqu'à 2 000 $, 2 mois, ou les deux | – | Jusqu'à 1 000 $ | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Fausses déclarations | Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | – | De 5 000 $ à 30 000 $ | Jusqu'à 5 000$ | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deuxnote 2 | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $ | Jusqu'à 20 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Boissons alcoolisées | – | – | 100 $ | – | – | – | – | – | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | – | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Jeux et paris | – | – | – | – | – | – | – | – | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | – | – | – | – |
Données inexactes sur les listes électorales | Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux | Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 500 $ à 20 500 $ | De 5 000 $ à 30 000 $ | – | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | – | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Utilisation des données des listes électorales | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 240 $ à 10 200 $ | De 5 000 $ à 30 000 $ | Jusqu'à 5 000 $ | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | – | Jusqu'à 100 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux | – | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Vote ou offre de pot-de-vin | Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 500 $ à 20 500 $ | De 500 $ à 2 000 $; pot-de-vin : de 5 000 $ à 30 000 $ | Jusqu'à 5 000 $ et 6 mois | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Usurpation d'identité d'un électeur | Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux; inhabilité à siéger à la Chambre ou à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire pendant 7 ans | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 500 $ à 20 500 $ | De 5 000 $ à 30 000 $ | – | 10 000 $ et jusqu'à 1 an | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Intimidation | Jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 500 $ à 50 000 $ | De 500 $ à 30 000 $ | – | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deuxnote 3 | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Secret du vote | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 240 $ à 10 200 $ | De 5 000 $ à 200 000 $ | Jusqu'à 5 000 $ | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Bulletins de vote | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 240 $ à 10 200 $ | De 1 000 $ à 60 000 $ | Jusqu'à 5 000 $ plus 6 mois | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 2 ans |
Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Fonctionnaires électoraux | Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction | Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $ | De 140 $ à 1 100 $ | De 500 $ à 30 000 $ | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 1 000 $ | Jusqu'à 20 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Annonces et sondages | Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction | Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $ | – | De 140 $ à 10 200 $ | De 5 000 $ à 200 000 $ | Jusqu'à 50 000 $ | Jusqu'à 50 000 $ pour un parti enregistré; jusqu'à 5 000 $ dans les autres cas | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 500 $ Tiers : 10 000 $ (particuliers) 100 000 $ (organisations) |
Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Affiches électorales | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux | – | – | De 140 $ à 1 100 $ | De 500 $ à 2 000 $ | – | Jusqu'à 2 000 $, 2 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 500 $ | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 2 000 $, 6 mois, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Radiodiffusion | Jusqu'à 50 000 $ | Jusqu'à 1 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $ | – | De 140 $ à 10 200 $ | De 500 $ à 200 000 $ | Jusqu'à 50 000 $ | Jusqu'à 25 000 $ | – | – | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Publicité par des tiers | Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000$, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction; amende correspondant au quintuple de l'excédent pour certaines infractions | – | – | – | Entre 500 $ et 20 500 $ d'amende ou jusqu'à 180 jours d'emprison-nement, ou 50 $ par jour de retard de présentation du rapport par l'agent financier principal | De 500 $ à 10 000 $ | Jusqu'à 50 000 $ pour un syndicat ou une société; au plus 5 000 $ pour un particulier | Jusqu'à 50 000 $ pour une organisation ou une entreprise; jusqu'à 5 000 $ pour un particulier | – | Amende de 10 000 $ pour un particulier et de 100 000 $ pour une organisation | Dix fois le montant de la dépense électorale comman-ditée qui dépasse le plafond | – | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Financement des élections | Jusqu'à 2 000 $, 3 mois, ou les deux OU jusqu'à 5 000 $, 6 mois, ou les deux OU jusqu'à 50 000 $, 5 ans, ou les deux, selon l'infraction | Jusqu'à 10 000 $, 3 mois, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $ | Jusqu'à 5 000 $ | Jusqu'à 20 500 $ ou jusqu'à 180 jours d'emprison-nement, ou versement d'une somme égale à 50 $ pour chaque journée où le directeur des finances omet de déposer le rapport | De 5 000 $ à 50 000 $ | Jusqu'à 50 000 $ pour un syndicat ou une société; au plus 5 000 $ pour un parti ou une association de circon-scription | Jusqu'à 50 000 $ pour un parti enregistré; jusqu'à 5 000 $ dans les autres cas | Jusqu'à 5 000 $, 2 ans, ou les deux | Jusqu'à 10 000 $ | Jusqu'à 10 000 $, 1 an, ou les deux | – | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux | Jusqu'à 5 000 $, 1 an, ou les deux |
Retour à la Note 1 Les pénalités varient selon que l'infraction est commise par un candidat, un membre du personnel électoral ou un citoyen.
Retour à la Note 2 La Loi sur le financement des élections prévoit une amende de 25 000 $ pour un parti politique et de 5 000 $ pour toute autre personne ou organisation. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue.
Retour à la Note 3 La Loi sur le financement des élections prévoit une amende de 25 000 $ pour un parti politique et de 5 000 $ pour toute autre personne ou organisation. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue.