Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale
Accessibilité des électeurs aux bureaux de scrutin
- Hugues, James Peter c. Élections Canada (Tribunal canadien des droits de la personne, 12 février 2010)
Allocation de temps d'antenne
- Parti Réformiste du Canada et autres c. Canada (Cour d'appel de l'Alberta, 10 mars 1995) – La décision est disponible en anglais seulement.
Canadiens résidant à l'étranger
- Frank c. Canada (Procureur général) (Cour suprême du Canada, 11 janvier 2019)
Conditions liées à la mise en candidature
- Szuchewycz c. Canada (Procureur général) (Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, 25 octobre 2017) – La décision est disponible en anglais seulement.
Contestation d'élection
- McEwing c. Canada (Procureur général) (Cour fédérale, 23 mai 2013)
- Opitz c. Wrzesnewskyj (Cour suprême du Canada, 25 octobre 2012)
Date de l'élection générale
- Aryeh-Bain c. Canada (Procureur général) (Cour fédérale, 26 juillet 2019)
Diffusion d'affiches électorales dans des lieux publics
- Beaumier c. ville de Brampton (Cour de justice de l'Ontario, 6 février 1998); la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 19 novembre 1999
Diffusion prématurée des résultats
- R. c. Bryan (Cour suprême du Canada, 15 mars 2007)
- Radio-Canada et Bell Media Inc. c. Procureur général du Canada (Cour supérieure de justice de l'Ontario, 11 avril 2011) (décision disponible en anglais seulement)
Fusion de partis enregistrés
- Ahenakew c. MacKay (Cour d'appel de l'Ontario, 3 juin 2004) (décision disponible en anglais seulement)
- Stevens c. parti conservateur du Canada (Cour d'appel fédérale, 17 novembre 2005)
Interdiction de faire des sondages d'opinion
- Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général) (Cour suprême du Canada, 29 mai 1998)
Limites des circonscriptions électorales
- Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.)(Cour suprême du Canada, 6 juin 1991)
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada (injonction refusée par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, 29 avril 1997; action abandonnée le 7 mai 2002)
- Raîche c. Canada (Procureur général) (Cour fédérale, 11 mai 2004)
Partis politiques enregistrés : définition
- Figueroa c. Canada (Procureur général) (Cour suprême du Canada, 27 juin 2003)
Présentation du compte de dépenses électorales des partis
- Le Fonds conservateur du Canada c. le directeur général des élections du Canada (Cour d'appel de l'Ontario, 21 décembre 2010); la demande d'autorisation d'appel a été refusée par la Cour suprême du Canada (décision disponible en anglais seulement)
Publication de fausses déclarations pour influencer le résultat d'une élection
- Canadian Constitution Foundation c. Canada (Procureur général) (Cour supérieure de justice de l'Ontario, 19 février 2021) (décision disponible en anglais seulement)
Réglementation de la publicité électorale par des tiers
- Canada (Procureur général) c. Somerville (Cour d'appel de l'Alberta, 5 juin 1996) (décision disponible en anglais seulement)
- Libman c. Québec(Procureur général) (Cour suprême du Canada, 9 octobre 1997)
- Harper c. Canada (Procureur général) (Cour suprême du Canada, 18 mai 2004)
- Commissaire aux élections fédérales c. National Citizens Coalition (Cour de justice de l'Ontario, 14 octobre 2003)
Règles d'identification des électeurs
- Henry c. Canada (Procureur général) (Cour d'appel de la Colombie-Britannique, 28 janvier 2014) (décision disponible en anglais seulement)
Remboursement des dépenses électorales
- Barrette c. Canada (Procureur général) (Cour d'appel du Québec, 18 mars 1994)
- Longley c. Canada (Procureur général) (Cour d'appel de l'Ontario, 6 décembre 2007) (décision disponible en anglais seulement)
- Canada (Directeur général des élections) c. Callaghan (Cour d'appel fédérale, 28 février 2011)
Utilisation des contributions politiques
- Longley c. ministre du Revenu national (Cour suprême de la Colombie-Britannique, 30 juin 1999) (décision disponible en anglais seulement)