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Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale

Les Canadiens résidant à l'étranger

Accessibilité des électeurs aux bureaux de scrutin

Affiches – diffusion d'affiches électorales dans des lieux publics

  • Beaumier c. ville de Brampton (Cour de justice de l'Ontario, 6 février 1998); la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 19 novembre 1999

Allocation de temps d'antenne

  • Parti Réformiste du Canada et autres c. Canada (Cour d'appel de l'Alberta, 10 mars 1995)

Allocation trimestrielle

Contestation d’élection

Définition de « partis politiques enregistrés »

Diffusion prématurée des résultats

Élimination de la règle des cinq ans pour les électeurs canadiens résidant à l'étranger

Fusion de partis enregistrés

Interdiction de faire des sondages d'opinion

Limites des circonscriptions électorales

Présentation du compte de dépenses électorales des partis

Règles d'identification des électeurs

Remboursement des dépenses électorales

« Tiers » – Réglementation de la « publicité électorale » des tiers (c.-à-d. les groupes qui ne parrainent pas de candidats)

  • Somerville c. Canada (Procureur général) (Cour d'appel de l'Alberta, 5 juin 1996)
  • Libman c. Québec (Cour suprême du Canada, 9 octobre 1997)
  • Harper c. Canada (Procureur général) (Cour suprême du Canada, 18 mai 2004)
  • Commissioner of Canada Elections c. National Citizen's Coalition (Cour de justice de l’Ontario, 14 octobre 2003)

Utilisation des contributions politiques

Vote des électeurs incarcérés