Législation électorale et référendaire fédérale

Loi électorale du Canada

• HTMLLoi électorale du Canada (Site Web de la législation – Justice)
• PDFLoi électorale du Canada (Site Web de la législation – Justice)
• Annexe 3

Récentes modifications à la Loi électorale du Canada

• Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (site web du Parlement du Canada)
• Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs (site web du Parlement du Canada)

Autre information

Une liste des modifications apportées à la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9) se trouve sur le site Web de la législation de Justice Canada, dans le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables.

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Site Web de la législation – Justice)

• HTMLLoi sur la rÉvision des limites des circonscriptions Électorales
• PDFLoi sur la rÉvision des limites des circonscriptions Électorales

Loi référendaire (Site Web de la législation – Justice)

• HTMLLoi référendaire
• PDFLoi référendaire