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Législation électorale fédérale

Sommaire


Modifications à la Loi électorale du Canada


Loi électorale du Canada (Site Web de la législation – Justice)


Récentes modifications à la Loi électorale du Canada


Règlements

Tarif des honoraires d'élections fédérales


Autre information

Table de concordance – Loi électorale du Canada
(2000-1985/1985-2000)

L'historique Législatif – Législation Électorale Fédérale

Modifications – Loi électorale du Canada
Une liste des modifications apportées à la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9) se trouve sur le site Web de la législation de Justice Canada, dans le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables.


Loi sur la rÉvision des limites des circonscriptions Électorales (Site Web de la législation – Justice)